En 2021, plus de 10% de l’ensemble des dossiers de discriminations reçues par l’institution concernaient le critère du genre. Les femmes sont aussi discriminées sur la base d’autres critères tels que leur origine, situation de famille, orientation sexuelle… À chaque étape de leur vie, elles peuvent subir des discriminations et atteintes à leurs droits : cyber-harcèlement dès le plus jeune âge, discriminations dans l’accès à un logement si elles sont mères célibataires, licenciement en raison de leur grossesse, difficultés pour toucher leur pension de réversion à la retraite.

Dans les réclamations reçues par l’institution, l’emploi est le premier domaine de discrimination pour les femmes. Au-delà des situations individuelles, l’ampleur et la fréquence de ces situations indiquent que ces discriminations subies dans l’emploi sont systémiques.

Discriminations, précarité sociale et conditions de travail

Les personnes travaillant dans les métiers à prédominance féminine semblent particulièrement exposées à ces atteintes aux droits. Ces métiers, présents par exemple dans les secteurs de la santé, l’éducation, ou les services à la personne, sont sous-valorisés dans la société. Les revenus y sont faibles, la pénibilité physique est importante et les conditions de travail sont souvent dégradées. Or, il existe une étroite relation entre conditions de travail, précarité sociale et discriminations : les conditions de travail difficiles et la sous-valorisation de ces métiers constituent un terrain propice aux discriminations, au harcèlement sexuel ou aux agressions sexuelles.

En décembre 2022, la Défenseur des droits a publié avec l’Organisation Internationale du Travail le 15e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, consacré aux personnes employées dans le secteur des services à la personne. En France, ce secteur a connu une forte croissance depuis les années 1990. Le baromètre constate notamment que : 87% des emplois sont occupés par des femmes, les personnes nées à l’étranger y sont surreprésentées (14,5% contre 5,5% dans la population active), et qu’une part importante de ces employées sont à la tête d’une famille monoparentale. Ces employées cumulent ainsi différents facteurs discriminants liés au genre, à la situation de famille, au milieu social et à l’origine. La frange la plus précaire des salariées des services à la personne est celle qui apparait la plus exposée aux discriminations dans l’emploi : un tiers de celles ayant des revenus inférieurs à 1 300 euros par mois déclare avoir vécu une discrimination ou un harcèlement discriminatoire au travail, contre 23 % pour l’ensemble de la population active du secteur.

Autre exemple de métier à prédominance féminine précaire : la profession d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans son rapport de septembre 2022 « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap », le Défenseur des droits y décrit le statut peu attractif des AESH : temps-partiels, rémunérations équivalentes à environ 800€ par mois, forte mobilité, manque de formation, etc.

Une revalorisation nécessaire

Dans ce contexte, atteindre l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail et garantir l’effectivité des droits des femmes doit passer par une revalorisation des salaires et une meilleure reconnaissance de ces emplois.

La Défenseure des droits appelle ainsi à une plus forte mobilisation des pouvoirs publics et des employeurs qui doivent protéger les salariées et garantir de manière effective le principe d’égalité. En effet, le droit de la non-discrimination, consacrant le principe de « salaire égal pour un travail de valeur comparable », exige la mise en œuvre d’une politique volontariste de revalorisation des métiers à prédominance féminine comme dans les secteurs des services à la personne ou de la santé, qu’il s’agisse des revenus, des conditions de travail, de la protection sociale et juridique, de la formation ou de la reconnaissance statutaire.

Une attention particulière doit également être portée aux mesures de prévention, de protection et de sanction en matière de discrimination, et notamment de harcèlement sexuel, en veillant particulièrement aux catégories de salariées les plus marginalisées de ces secteurs d’activité. Des amendes et pénalités dissuasives sont également nécessaires.

« Aujourd’hui, en France, ce n’est pas le cas : un employeur qui discrimine sera, au pire, condamné à payer ce qu'il aurait dû payer s'il n'avait pas discriminé. Ce n'est pas motivant. Il faut des amendes beaucoup plus fortes. »

Claire Hédon, Défenseure des droits.

La vivienda, los servicios sociales, y la educación han sido los asuntos que mayor preocupación han generado a las mujeres que acudieron al Defensor del Pueblo andaluz durante 2022. El 52% de las personas que acudieron al Defensor fueron mujeres.

Estos datos pertenecen a un anticipo del Informe Anual 2022 de la Oficina del Defensor del Pueblo andaluz, con motivo del Día Internacional de la Mujer que se celebra este 8 de marzo. En cambio, los asuntos relacionados con el personal del sector público, los servicios sociales y el consumo son las principales materias de interés de los hombres.

Además, los asuntos sobre los que las mujeres más reclaman al Defensor una actuación en comparación con los hombres son las relacionadas con la igualdad de género, la vivienda y la educación, mientras que para ellos son las Tecnologías y Medios de Comunicación; agricultura, ganadería y pesca, y prisiones.

Esta Defensoría está implicada desde hace años en la reivindicación de la igualdad de género. La igualdad y el respeto a la diversidad son valores ineludibles para una sociedad que persigue el bienestar de toda la ciudadanía. La igualdad de género no solo es un derecho humano fundamental, sino que es uno de los fundamentos esenciales para construir sociedades pacíficas, justas e inclusivas.

A pesar de la normativa aprobada y la toma de conciencia de la sociedad, persisten discriminaciones que van desde las más sutiles que se dan día a día en todos los ámbitos y a menudo están invisibilizadas a las más extremas, como son la violencia de género y los feminicidios. En Andalucía fueron 11 las mujeres asesinadas por violencia machista, encadenando 9 años consecutivos siendo la comunidad con una mayor cifra de mujeres víctimas mortales. En 2023 son cuatro las mujeres asesinadas por su pareja o ex pareja en Andalucía.

El Defensor del Pueblo andaluz, Jesús Maeztu, ha señalado la importancia de adecuarse a los objetivos de la Agenda 2030 y ha resaltado el paso adelante de las mujeres en la reivindicación de sus derechos. “La igualdad de género es una exigencia, la perspectiva de género cada vez está más incluida en todas las acciones públicas, y es importante acabar con los restos que quedan del patriarcado. Es un día de celebración y de estar juntos todos, sin distinciones, para que las mujeres y los hombres sean iguales en derechos”.

Volksanwältin Gaby Schwarz, die in der Volksanwaltschaft unter anderem für den Justizbereich zuständig ist, war eine der Expertinnen, die Bundesministerin Alma Zadic zu einem Austausch anlässlich des Weltfrauentags lud.

Ziel der Veranstaltung war es, das Frauennetzwerk in der Justiz weiter auszubauen. Mutige Frauen aus den unterschiedlichsten Ressorts und Bereichen nutzten die Gelegenheit abseits vom Arbeitsalltag Erfahrungen auszutauschen, an Hand von Beispielen aus der Praxis Möglichkeiten, Diskriminierung vorzubeugen, aufzuzeigen, zu ahnden, andere Frauen zu stärken und gemeinsam Strategien zu entwickeln.

„Seit vielen Jahren engagiere ich mich für Frauen und war u.a. als Mentorin tätig. Der Austausch von Erfahrungswerten ist genauso wichtig wie die gegenseitige Unterstützung. Es geht nach wie vor um Gleichberechtigung auf privater und beruflicher Ebene, aber auch z.B.um das strikte Vorgehen gegen verbale sexualisierte Angriffe im Netz, die ich auch aus persönlicher Erfahrung kenne. Davor muss man Frauen besser schützen und wir müssen uns alle gemeinsam wehren“, so Volksanwältin Gaby Schwarz.

On Thursday, the Seimas Ombudsperson Erika Leonaitė, together with her senior advisor and representatives of the Human Rights Division, participated in a meeting with the President of the Supreme Administrative Court of Lithuania and judges, who were presented with conducted research on Aarhus Convention and the right to receive information about the environment, to participate in decision-making as well as the right to apply to courts on environmental matters established therein. Moreover, the recommendations addressed to the responsible state institutions and the position of these institutions regarding the implementation of the provided recommendations were presented.

According to the provisions of the Aarhus Convention, Lithuania is obliged to ensure that the requirements for persons seeking to use the right to apply to the courts on environmental matters are acceptable under the Aarhus Convention, i.e. that they are not essentially restricting the right to apply to the courts, but on the contrary, wide opportunities to exercise this right are ensured.

In her presentation of the report, the Seimas Ombudsperson Erika Leonaitė emphasized that the right to approach the courts on environmental issues is an important part of environmental democracy. However, in Lithuania, it is not properly ensured for the public to have access to relevant, clear and detailed information about the procedures for the implementation of the right to appeal to the courts on environmental issues, which may not only affect the fact that the public has little knowledge about the implementation limits, opportunities and order of the right to appeal to the courts on environmental issues, but also create obstacles to effectively use the rights provided for in the Aarhus Convention. Participants of the meeting also discussed the recommendation presented in the report to improve legal regulation, in order to clearly define in which cases organizations should be considered as public concerned able to apply to courts on environmental issues.

Taking into account the position of the Ministry of Justice that changes in legal regulation are not necessary, as the implementation of the obligations assumed under the Aarhus Convention and legal clarity are ensured by the courts, in their practice consistently developing definitions of the public concerned enshrined in legal acts as well as related concepts and, based on the established factual circumstances, establishing whether in a specific case the public is considered to be sufficiently concerned, the Seimas Ombudsperson asked the judges of the Supreme Administrative Court of Lithuania whether, in the course of developing the dialogue with the Ministry of Justice, the improvement of legal regulation should be sought after all.

In her investigation, the Seimas Ombudsperson has also observed that the public concerned has the right to defend violated subjective rights and public interest on environmental issues in court in accordance with the procedure established by law, as well as to request an investigation as to whether a normative administrative act related to the environment (or part of it) complies with the law or the Government’s normative legal act, however, the legal acts of the Republic of Lithuania do not clearly define what interest is considered sufficient and what is considered as environmental promotion activity, and the limits of application of paragraphs 2 and 3 of Article 9 of the Aarhus Convention are not clearly distinguished. Therefore, in order to ensure that the opportunities of the public concerned, and especially of public legal entities operating in the field of the environment, to apply to the courts on environmental issues are not unreasonably restricted, paragraph 2 of the Article 9 of the Aarhus Convention specifying the criterion of sufficient concern and violation of any right, as well as the criteria mentioned in paragraph 3 of the Article 9 of the Aarhus Convention should be clearly defined in the Lithuanian law, while ensuring that these criteria (conditions) do not conflict with the goals envisaged in the Aarhus Convention.

When the courts decide whether a legal entity should be considered a public concerned in the context of the case under consideration, the totality of the circumstances and evidence is evaluated. However, the examples of court practice presented in the report revealed that the provisions of the Aarhus Convention and related legal acts of the Republic of Lithuania are not always interpreted unanimously and applicants often manage to defend their right to apply to court only in a higher instance court. At the same time, it was noted that court practice is gradually changing and being formulated in the direction of securing the rights of the public concerned and the proper implementation of the provisions of the Aarhus Convention. Previously, in the cases examined by the Supreme Administrative Court of Lithuania, often there were cases when legal entities seeking to protect the public interest in the field of the environment did not justify their interest, i.e. they did not indicate specific circumstances confirming that their rights or interests protected by law were violated, and as a result they were not considered as public concerned with the right to apply to the courts on environmental issues. However, in recent years, public legal entities (except for legal entities established by the state or municipality or their institutions), which are set up in accordance with the procedure established by legal acts and promote environmental protection, manage to realize the right to apply to court for the protection of public interest in the field of the environment, regardless of their personal interest in it on the same matter.

Ombudsman Ger Deering spoke with Damien Tiernan on Déise Today about the role of the Ombudsman.

Déise Today is Waterford's flagship talk show, on WLR FM.

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