Date of article: 31/01/2023
Daily News of: 07/02/2023
Country: 
Belgium
Author: Federal Ombudsman of Belgium
Article language: fr
Depuis 2013, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent signaler des atteintes à l'intégrité au Centre d'intégrité du Médiateur fédéral. Depuis 2013, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent signaler des atteintes à l'intégrité au Centre d'intégrité du Médiateur fédéral. Il peut s'agir de fraude, abus, favoritisme... Nous informons les lanceurs d'alerte, enquêtons sur les signalements et protégeons les lanceurs d'alerte contre les représailles.
Directive européenne
La protection des lanceurs d'alerte est cruciale dans un État qui souhaite que ses services publics soient intègres. Les lanceurs d'alerte potentiels doivent avoir confiance dans la procédure et être certains qu'ils ne subiront pas de conséquences négatives s'ils signalent une fraude ou un abus.
Le réseau NEIWA, pour Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities et dont nous sommes membres, appelle depuis des années pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte. En 2019, il a été décidé qu'une législation est nécessaire au sein des États membres de l'Union européenne pour mieux protéger les lanceurs d'alerte. La directive européenne(le lien est externe) sur la protection des lanceurs d'alerte souligne l'importance de canaux de signalement accessibles et faciles. Fin 2022, la Belgique a transposé la directive.
Nouvelle législation belge
Grâce à la nouvelle législation, la Belgique dispose d'un système de signalement clair et accessible qui offre une très bonne protection aux auteurs de signalements. Le système existe désormais tant pour le secteur privé que pour le secteur public.
- La loi du 28 novembre 2022(le lien est externe) réglant la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé est parue au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et entre en vigueur le 15 dévrier 2023.
- La loi du 8 décembre 2022(le lien est externe) réglant les canaux de signalement et la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public est parue au Moniteur belge le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.
Rôle du Médiateur fédéral
Le Parlement fédéral belge a attribué un rôle central au Médiateur fédéral dans le cadre de cette meilleure protection des lanceurs d'alerte. Notre mission est, après tout, de contribuer à l'intégrité des autorités et donc à la démocratie.
Secteur public fédéral
Pour le secteur public fédéral, notre rôle reste quasiment inchangé. Nous continuons à recevoir les signalements d’atteinte à l’intégrité en tant que canal externe (le canal interne est un point de contact au sein des services publics) et à mener les enquêtes.
La procédure de signalement au sein du secteur public fédéral est élargie :
- elle couvre l’ensemble des organismes publics fédéraux en ce compris les organes stratégiques et secrétariats du gouvernement fédéral ;
- toute personne qui a eu connaissance d'informations dans un contexte professionnel peut effectuer un signalement (la procédure n'est plus limitée aux membres du personnel, mais s'étend aussi aux fournisseurs, par exemple) ;
- les signalements anonymes et les divulgations publiques sont autorisés sous certaines conditions ;
- à côté des sanctions disciplinaires, des sanctions administratives et pénales existent désormais quiconque exercerait des représailles à l'encontre du lanceur d'alerte ou divulgerait son identité.
L'accessibilité et la facilité de la procédure de signalement et de protection ont toujours été très importantes pour nous et elles le restent. En tant que point d'information, nous mettons à disposition toutes les informations relatives à la procédure de signalement et à la protection. L'accessibilité réside également dans les nombreux points d'accès au canal de signalement, dans la possibilité d'effectuer un signalement anonyme et la procédure de protection sans beaucoup de formalités.
Secteur privé
Pour le secteur privé, le Parlement fédéral nous a confié le rôle de coordinateur fédéral pour les signalements externes. L’objectif est de faciliter la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte.
Nous sommes chargés de
- recevoir les signalements externes de violation
- d’examiner leur recevabilité et l’existence d’une présomption raisonnable que la violation signalée a eu lieu
- et, dans ce cas, de transmettre le signalement à l'autorité compétente pour qu'elle lance une enquête.
Dans des cas exceptionnels, comme par exemple lorsqu’aucune autorité n’est compétente, nous interviendrons pour réaliser l’enquête sur le fond.
Information, protection et soutien
Nous fournissons aux lanceurs d'alerte des informations complètes et indépendantes sur les procédures de signalement et de protection. Nous protégeons les lanceurs d'alerte de représailles dans le secteur public, mais aussi désormais dans le secteur privé. Les lanceurs d’alerte peuvent faire appel à nous s’ils estiment subir des mesures négatives dans leurs conditions de travail à la suite d'un signalement. Nous demandons alors à l’employeur concerné d’annuler ou de compenser la mesure négative. La protection est illimitée dans le temps.
Pour un soutien juridique, psychologique, social, IT et de communication, les lanceurs d'alerte peuvent s'adresser à l'Institut fédéral des Droits humains (IFDH)(le lien est externe).
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