Le Médiateur fédéral, à la demande de la commission d’enquête parlementaire mise en place par la Chambre des représentants pour enquêter sur le traitement des violences sexuelles, recueillera les témoignages de citoyens qui souhaiteraient faire part à la commission de leur vécu en matière de traitement d’un cas de violence sexuelle. 
La commission assurera le traitement ultérieur des témoignages reçus. 

Cette mission temporaire nous est confiée en raison de notre indépendance, notre expertise dans le traitement confidentiel des plaintes et des signalements des citoyens ainsi que nos efforts pour nous rendre le plus accessible possible. 

Une demande de la commission d’enquête parlementaire

La commission d’enquête parlementaire examinera le traitement des contacts sexuels non désirés/des violences sexuelles commises au sein ou en-dehors de l’Église et sur les conséquences actuelles pour les victimes et notre société. 

La commission placera la victime au centre de ses préoccupations et lui permettra ainsi qu’aux personnes qui la soutiennent de partager leur témoignage avec la commission.

La commission souligne qu’elle souhaite avant tout examiner la manière dont votre signalement et/ou votre plainte ont été traités par l’Église, les autorités policières ou judiciaires ou tout autre organisme (p.ex. les fédérations sportives, associations, établissements d’enseignement ou de soins, …).

La commission prévoit d’achever ses travaux le 31 mars 2024. 

Appel à témoignages 

Ce 17 novembre 2023, la commission d’enquête parlementaire a lancé un appel aux victimes (le lien est externe)qui souhaitent apporter leur témoignage sur la manière dont des faits de violences sexuelles ont été traités dans le passé. Le médiateur fédéral a reçu pour mission de recevoir ces témoignages. 

Les personnes qui souhaitent témoigner (anonymement ou non) auprès de la commission d’enquête  peuvent le faire en écrivant au Médiateur fédéral dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 janvier 2024.

Par écrit ou par message vidéo :

• Soit par courrier électronique : temoignagesviolencessexuelles@mediateurfederal.be
• Soit par courrier postal : 

Le Médiateur fédéral 
Témoignage sur les violences sexuelles 
Rue de Louvain, 48 Bte 6
1000 Bruxelles 

Pour plus d’informations sur les éléments à fournir de préférence dans le témoignage, consultez notre page sur comment soumettre un témoignage de violence sexuelle

Les auditions 

Les témoins pourront, s’ils le souhaitent, être entendus personnellement par les membres de la commission, soit en séance publique, soit lors d’une séance qui n’est pas publique (à huis clos). Ils peuvent d’ailleurs indiquer s’ils souhaitent ou non témoigner en personne au moment de leur déposition. Ils doivent le communiquer au Médiateur fédéral pour le 15 décembre au plus tard. 

La commission devant achever toutes ses missions avant la fin du mois de mars 2024, il se peut que toutes les victimes qui le souhaitent ne puissent pas être entendues en personne par la commission. Il est donc important que vous nous fassiez part de votre expérience par écrit en utilisant le point de contact. Tous les témoignages auront la même importance pour la commission.

Commissioner for Fundamental Rights of Hungary Dr. Ákos Kozma paid an official visit to the head of the Austrian Ombudsman Board, Secretary-General of the International Ombudsman Institution (IOI) Ms. Gaby Schwarz in Vienna on 30 October 2023.  At the work meeting, the closure of the road section between Somfalva (Schattendorf) and Ágfalva (Agendorf), among others, was discussed.

Earlier, some Hungarian citizens turned to Dr. Ákos Kozma with their complaint that the public road connecting the Austrian village Schattendorf with the settlement of Ágfalva on the Hungarian side, whose construction had been co-funded by the European Union, was first closed from motor vehicle traffic by the municipality of the Austrian Schattendorf in the morning and evening hours in January 2023, thus preventing the Hungarian citizens working in Austria from reaching their workplaces, then this road was completely closed down from 1 March 2023, by referring to road construction works.

According to the decision adopted by the Schattendorf municipality, the use of the road was only permitted at request, on the basis of a special assessment, by introducing further restrictions after 1 July 2023, by tying the permission of the use of the road section to the payment of a predefined fee.

With regard to the fact that the measures restricting the entry of Hungarian nationals to Austria involve the threat of the violation of the fundamental right to the free movement of persons and labour force,  in his letter of August 2023, Dr. Ákos Kozma asked the head of the Austrian Ombudsman Board Ms. Gaby Schwarz for information on whether the Austrian ombudsman’s office had launched an investigation into the measures already implemented, and those planned to be implemented by the municipality of Schattendorf, and if so, when and with what content. If such has not happened, the Commissioner for Fundamental Rights of Hungary asked his Austrian colleague to conduct an investigation with a view to finding a solution that is acceptable for the citizens of both countries.

At the work meeting, Ms. Gaby Schwarz informed Dr. Ákos Kozma on the current status of the investigation. The Hungarian ombudsman asked the participation of his Austrian colleague in finding a solution to the problem that is reassuring for the citizens of both countries.

In the framework of the coordination meeting, an agreement on the further strengthening of the cooperation between the Hungarian and Austrian ombudsman institutions was also reached. Commissioner for Fundamental Rights of Hungary Dr. Ákos Kozma expressed the Hungarian ombudsman institution’s intention to continue playing an active role in the work of IOI in the future as well. 
 

« L'incapacité à traiter pleinement les crimes de guerre et les causes profondes des conflits des années 1990 continuent d'avoir des conséquences dévastatrices sur le respect des droits humains, l’État de droit et la cohésion sociale dans la région », a déclaré aujourd'hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, lors de la publication d'un document thématique sur l'état d'avancement des efforts en matière de justice transitionnelle dans les pays de l'ex-Yougoslavie.

« Le temps presse pour rendre justice aux victimes, leur accorder des réparations et leur donner accès à la vérité », a déclaré la Commissaire. « Le recul notable des processus de confrontation au passé coïncide avec des tendances négatives en matière de droits de l’homme, notamment en matière de discours de haine, de liberté de réunion, de liberté des médias et d’espace civique, et menace la paix durement gagnée ».

Dans son rapport, la Commissaire examine les processus inachevés et les obligations liées au fait de confronter les crimes du passé. « Les poursuites pour crimes de guerre, la recherche des personnes disparues et l'octroi de réparations aux victimes ont récemment ralenti ou stagné, principalement en raison d'un manque de volonté politique. D'autres mesures cruciales, telles que la mise en place de commissions vérité et réconciliation, l’assainissement de la fonction publique, l’examen des causes profondes ayant mené à la commission de crimes dans le passé et la commémoration inclusive, n'ont pas eu lieu ». Elle souligne également les tendances négatives qui ont sapé les tentatives de confrontation au passé et formule des recommandations sur la manière de donner un nouvel élan aux processus de justice transitionnelle afin de créer un avenir dans lequel les conflits sont moins probables.

La Commissaire souligne que le discours ethnonationaliste qui a repris de la vigueur dans la région, ainsi que la montée du déni des crimes de guerre et la glorification des criminels de guerre entravent gravement les efforts de réconciliation et menacent la paix.  « Les discours et les actions de division et de haine sont devenus une stratégie politique généralisée, y compris au moment des élections, et sapent dangereusement les efforts visant à empêcher la reprise de la violence », a-t-elle déclaré. Elle souligne également le rôle des médias, des chefs religieux et des personnalités publiques dans la diffusion de ces discours néfastes, ainsi que leur responsabilité dans l'inversion de ces tendances négatives.

Soulignant l'importance cruciale de la coopération régionale dans ce contexte, la Commissaire encourage les États de la région à redoubler d'efforts pour confronter le passé dans le but de réaliser la justice et la réconciliation, en adoptant une approche centrée sur les victimes et en appliquant une tolérance zéro à l'égard du déni de génocide et de l'incitation à la haine à l'encontre d'autres groupes ethniques. La dimension intergénérationnelle, y compris l'engagement des jeunes, l'éducation intégrée, l'enseignement de l'histoire et la commémoration fondée sur les droits de l'homme, requiert une attention urgente pour rompre la transmission continue des traumatismes et de la haine d'une génération à l'autre. Il est crucial de renforcer le soutien politique et financier à la société civile travaillant sur la justice transitionnelle afin qu’elle soit solide et résiliente. « La société civile est actuellement le meilleur espoir d'un avenir meilleur fondé sur les droits humains et l'État de droit », a-t-elle déclaré.

Le document thématique de la Commissaire souligne également les leçons considérables tirées des processus de justice transitionnelle de la région. Les atrocités commises pendant les guerres des années 1990 ont donné lieu à un changement d’approche résolu contre l’impunité. Le taux élevé de résolution des cas de personnes disparues pendant les guerres - plus de 70 % - sert de modèle pour le traitement de ces questions. L'engagement et les approches novatrices de la société civile et des défenseurs des droits humains sont louables et peuvent servir d'inspiration dans d'autres situations post-conflit. Les processus d'après-guerre ont également fortement contribué à rompre le silence sur les violences sexuelles liées aux conflits et sur la nécessité d'adopter des approches sensibles au genre dans la confrontation au passé.  La Commissaire souligne également que le fait de confronter un passé de graves abus des droits humains est un processus à long terme qui nécessite un engagement durable de la part des autorités nationales, de la communauté internationale et de la société dans son ensemble.

• Lire le document thématique Confronter le passé pour un avenir meilleur : vers la justice, la paix et la cohésion sociale dans la région de l'ex-Yougoslavie (en anglais, version française en cours de traduction) 
• Lire le "Rapport en bref" (également disponible en anglais)
  • Lire le résumé détaillé (également disponible en albanais, anglais, bosnien, croate, serbe)

Too often parents of children with special educational needs and disabilities (SEND) are not being given a choice in how their children are supported because their local councils do not fully understand the personal budget process.

Designed to give choice and control to parents, personal budgets can be allocated to children with Education, Health and Care Plans (EHCPs) for their parents to arrange the support they need, instead of their local authorities arranging this directly.

But the Local Government and Social Care Ombudsman is finding common problems in how councils administer these budgets. In many local authority areas there is simply a lack of information available to parents that these budgets are even an option.

Throughout the report, there are examples of councils not fully understanding the personal budget process, leading to one council failing to recognise a parent’s request for funding as one for a personal budget. In another there were lengthy delays by the council while it considered a parent’s request and in another, there were lengthy delays before it made the payments requested.

Among all this confusion are young people with significant needs waiting for the support they are entitled to – children missing considerable amounts of school, missing specialist tutors or behavioural support – or parents being left significantly out of pocket, struggling to fund provision which should already have been in place.

Paul Najsarek, Local Government and Social Care Ombudsman, said:

“Parents are often best placed to understand their children’s needs. The use of personal budgets should allow councils and parents to act as equal partners to determine the support needed and how this is funded, but without this in place, parents can often feel left at the mercy of a system where systemic problems are compounded by a lack of understanding by those in power.

“The problems we uncover in our investigations about personal budgets is yet another facet of evidence that demonstrates just how fractured the system is for children and young people with special educational needs and disabilities. 

“Our evidence across the board suggests the system is in crisis. The Government has come up with proposals to improve the system, and it now needs to progress urgently with the reforms it has pledged to make in this year’s improvement plan.

“I would also urge council leaders to reflect on the practical learning the report offers to ensure parents in their areas are given the freedom to choose how their children are supported.”

https://youtu.be/wvAGdxKQJ2s