Disposer d’un statut de résident stable, pouvoir travailler et changer librement d’emploi et avoir accès à la sécurité sociale sont autant d’éléments renforçant l’intégration dans l’UE des ressortissants de pays tiers. Toutefois, il ressort de recherches menées par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) que le statut de résident de longue durée – UE, qui confère ces droits, est sous-utilisé. La FRA appelle l’UE et les autorités nationales à simplifier les règles, à supprimer les obstacles et à favoriser l’adoption de ce statut UE.

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Le statut de résident de longue durée – UE donne à ses bénéficiaires accès à plusieurs droits, susceptibles de favoriser leur intégration et leur inclusion dans les sociétés d’accueil.

Le nouveau rapport sur la résidence de longue durée de la FRA indique comment les règles existantes pourraient être améliorées :

• Rendre le statut de résident de longue durée – UE plus attrayant : ce statut UE confère davantage de droits que les régimes nationaux de résidence de longue durée et permet aux personnes de se déplacer au sein de l’Union. Pour en favoriser l’adoption, l’UE devrait simplifier les règles et publier des orientations sur ce que les demandeurs doivent faire. Les pays de l’UE devraient par ailleurs fournir aux demandeurs une meilleure information sur ce statut UE.
• Simplifier les conditions de résidence et de revenu : pour demander un permis de séjour de résident de longue durée – UE, les migrants doivent apporter la preuve d’une période de cinq ans de résidence ininterrompue dans un État membre ainsi que la preuve d’un revenu stable. C’est là un défi pour nombre d’entre eux. L’UE devrait simplifier les conditions de résidence et de revenu afin de faciliter l’obtention du statut de résident de longue durée – UE.
• Assouplir les exigences en matière de conditions de logement et en matière linguistique : les migrants éprouvent souvent des difficultés à fournir une preuve quant à leurs conditions de logement. Il leur est également difficile de satisfaire à des exigences élevées en matière linguistique. Ces deux types d’exigences sont nécessaires pour demander le statut UE. L’UE devrait supprimer les exigences en matière de conditions de logement. Les pays de l’UE ne devraient pas exiger un niveau de langue supérieur à A2. Ils devraient également faciliter l’accès à des formations linguistiques.
• Reconnaître les qualifications et améliorer l’accès à l’emploi et à l’éducation : les ressortissants de pays tiers rencontrent souvent des obstacles dans leur recherche d’un emploi correspondant à leurs qualifications. L’UE pourrait proposer une législation visant à promouvoir des systèmes rapides et abordables de reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger. L’UE pourrait également procéder à une révision de la réglementation afin de garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’emploi et à l’éducation.
• Faciliter l’accès des enfants au statut de résident de longue durée : les divers membres d’une même famille sont souvent titulaires de titres de séjour différents, ce qui donne lieu à des droits différents. Pour remédier à cette situation, l’UE pourrait simplifier les règles permettant aux enfants de devenir résidents de l’UE.
• Améliorer la mobilité au sein de l’UE : le droit de circuler au sein de l’UE est le plus grand avantage du projet européen. Mais, souvent, ce droit n’est pas utilisé. L’UE devrait simplifier les règles de la mobilité et en promouvoir l’usage auprès des résidents de longue durée.
• Trouver des solutions pour les titulaires d’une protection temporaire : l’UE pourrait permettre aux titulaires d’une protection temporaire ayant fui l’Ukraine et qui résident actuellement dans l’UE de demander le statut de résident de longue durée – UE.

Le rapport s’appuie sur des recherches et des entretiens menés auprès de 51 experts et 267 ressortissants de pays tiers, dans les 25 pays de l’UE où s’applique la directive de l’UE relative aux résidents de longue durée.

Les conclusions de ces travaux alimenteront les débats relatifs à la révision de la législation de l’UE sur la résidence de longue durée.

Eine Delegation des Petitionsausschusses des Deutschen Bundestags führt am Montag, 11. September 2023 in Lubmin und Sassnitz/Mukran einen Ortstermin durch.

Hintergrund des Ortstermins ist eine Petition, welche fordert, dass die zusätzlich geplanten LNG-Terminals vor der Küste Rügens in das LNG-Beschleunigungsgesetz nicht aufgenommen werden bzw. dass die bereits erfolgte gesetzliche Entscheidung rückgängig gemacht wird. Die Ausschussreise hat das Ziel, dass sich die Abgeordneten des Petitionsausschusses vor Ort ein Bild von den Vor- und Nachteilen einer LNG-Infrastruktur am Hafen Mukran in Rügen-Sassnitz machen.

Ziel des LNG-Beschleunigungsgesetzes ist es, möglichst schnell eine unabhängige Gasinfrastruktur und damit die Anlandung/den Import von verflüssigtem Erdgas (LNG) zu ermöglichen. Infolge des Angriffskriegs Russlands auf die Ukraine soll damit Versorgungssicherheit und die Unabhängigkeit von russischen Gaslieferungen sichergestellt werden.

Gegen die Errichtung von LNG-Terminals vor der Küste Rügens bestehen insbesondere natur- und umweltrechtliche Bedenken. Zudem werden negative Auswirkungen auf den Tourismus befürchtet.

Um 15 Uhr werden sich Mitglieder des Petitionsausschusses im Hafen Mukran im Hafenblick einen Eindruck von den dortigen Arbeiten verschaffen.

An dem Ortstermin nehmen unter der Leitung des Abgeordneten Bengt Bergt die Abgeordneten Erik von Malottki, Andreas Mattfeldt, Simone Borchardt, Beate Walter-Rosenheimer, Reginald Hanke, Leif-Erik Holm und Christian Görke teil. 

Anlässlich eines gemeinsamen Gesprächs sollen neben dem Petenten und den Vorhabenträgern u. a. Vertreter der Stadt Sassnitz und Sachkundige des Biosphärenreservats Süd-Ost Rügen und des Nationalparks Jasmund die Gelegenheit erhalten, ihre Sicht auf das geplante Vorhaben darzustellen.

Der Petitionsausschuss wird in einer späteren Sitzung über die Petition beraten und dem Deutschen Bundestag eine Beschlussempfehlung vorlegen.

Asylum, migration and borders

Legal migration and integration

A stable residence status, being able to work and change job freely, and having access to social security all improve the integration of non-EU nationals in the EU. But research from the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) shows that the EU long-term resident status granting these rights is underused. FRA calls on the EU and national authorities to simplify the rules, remove the barriers and improve the uptake of the EU status.

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The EU’s long-term resident status grants people access to several rights. These would support their integration and inclusion into the host societies.

FRA’s new long-term residence report shows how the existing rules could improve:

• Make the EU long-term status more attractive – the EU status provides more rights than national long-term schemes and allows people to move within the EU. To increase its uptake, the EU should simplify the rules and issue guidance on what applicants need to do. EU countries should also provide better information to applicants about the EU status.
• Simplify residency and income requirements – to apply for the EU long-term permit, migrants must prove continuous residence in a Member State for five years and a stable income. This is a challenge for many. The EU should simplify the residency and income requirements to ease access to the EU status.
• Ease accommodation and language requirements – migrants often struggle to provide proof of accommodation. They also find it difficult to meet high language requirements. Both are needed to apply for the EU status. The EU should remove accommodation requirements. EU countries should not require a language level higher than A2. They should also make language training more readily available.
• Recognise qualifications and improve access to jobs and education – non-EU nationals often face obstacles in finding jobs that match their qualifications. The EU could propose legislation to promote quick and affordable recognition systems of qualifications obtained abroad. The EU could also revise the rules to ensure there is no discrimination in access to jobs and education.
• Provide easier access to long-term residence status to children – family members often hold different residence permits. This means their entitlements vary. To rectify this, the EU could simplify the rules for children to become EU residents.
• Improve mobility within the EU – the right to move within the EU is the biggest advantage of the EU scheme. But it is often not used. The EU should simplify the rules and spread the word among long-term residents.
• Find solutions for temporary protection holders – the EU could allow temporary protection holders who fled Ukraine and currently reside in the EU to apply for the EU status.

The report draws on research and interviews with 51 experts and 267 non-EU nationals in the 25 EU countries where the EU Long-Term Resident Directive applies.

The findings will feed into the discussions about the revision of EU laws on long-term residency.

Berlin: (hib/HAU) Der Petitionsausschuss setzt sich für den barrierefreien Zugang zu Versicherten- und Patientenrechten ein. In der Sitzung am Mittwochmorgen überwiesen die Abgeordneten eine Petition, in der beklagt wird, dass Sitzungstermine von Verwaltungsräten von Krankenkassen nicht öffentlich bekanntgegeben werden, mit dem zweithöchsten Votum „zur Erwägung“ an das Bundesministerium für Gesundheit (BMG) „soweit es darum geht, Versicherten- und Patientenrechte barrierefrei zugänglich zu machen“. Für die entsprechende Beschlussempfehlung stimmten die Koalitionsfraktionen. AfD- und Linksfraktion hatten für eine Erwägungsüberweisung ohne den angeführten „Soweit-Satz“ plädiert. Die Unionsfraktion wollte eine Materialüberweisung der Petition, „soweit es um eine Regelung der Bekanntgabe von Sitzungsterminen der Vertreterversammlung von Krankenkassen geht“.

Aus Sicht des Petenten liegt eine Verletzung der UN-Behindertenrechtskonvention vor, da die Sitzungstermine seiner Krankenkasse lediglich durch Aushang in Papierform veröffentlicht würden. Dies stelle eine unnötige Barriere dar, heißt es in der Eingabe.

In der Begründung zur Beschlussempfehlung des Ausschusses wird auf Paragraf 63 Absatz 3 Satz 2 Viertes Buch Sozialgesetzbuch verwiesen, wonach die Sitzungen des Verwaltungsrates öffentlich sind, „soweit sie sich nicht mit personellen Angelegenheiten der Krankenkasse, Grundstücksgeschäften oder geheimhaltungsbedürftigen Tatsachen befassen“. Öffentlich sei eine Sitzung, wenn eine beliebige Zahl nicht geladener Zuhörer und Zuhörerinnen Zutritt zum Sitzungsraum hat, heißt es in der Vorlage. Dabei dürfe der Zutritt nicht auf einen bestimmten Personenkreis wie etwa Versicherte oder Arbeitgeber und Arbeitgeberinnen beschränkt sein.

Zur Herstellung der Öffentlichkeit ist es der Vorlage zufolge erforderlich, dass der Sitzungstermin in geeigneter Weise, „gegebenenfalls in der durch die Satzung hierfür bestimmten Art“, rechtzeitig bekannt gemacht wird. Über die Form der Bekanntgabe der Sitzungstermine entscheide jede Krankenkasse im Rahmen ihrer Selbstverwaltung eigenständig. Es bestehe derzeit keine Verpflichtung zur Veröffentlichung der Sitzungsinformationen auf den jeweiligen Internetseiten der Krankenkassen. Einzelne Krankenkassen veröffentlichten gleichwohl im Rahmen der ihr zustehenden Satzungsautonomie die Sitzungstermine auf ihrer Internetseite.

Als für die genannten Krankenkassen zuständige Aufsichtsbehörde könne das Bundesamt für Soziale Sicherung (BAS) im Einzelfall überprüfen, ob die gesetzlichen Anforderungen an die Herstellung der Öffentlichkeit von den Krankenkassen eingehalten werden, heißt es weiter. Auf Nachfrage des Bundesministeriums für Gesundheit (BMG) habe das BAS zum konkreten Sachverhalt mitgeteilt, dass es keinen Anlass sehe, gegen die Krankenkassen wegen eines Verstoßes gegen den Grundsatz der Öffentlichkeit einzuschreiten.

Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230133en.pdf

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PRESS RELEASE No 133/2

Judgment of the General Court in Case T-600/21 | WS and Others v Frontex

Return operations: the action for damages brought by a number of Syrian refugees against Frontex after they were returned from Greece to Türkiye is dismissed

Since Frontex does not have the power to assess the merits of return decisions or applications for international protection, that EU agency cannot be held liable for any damage related to the return of those refugees to Türkiye

In 2016, a number of Syrian refugees arrived on the Greek island of Milos. After having been transferred to the island of Leros, they expressed their desire to lodge an application for international protection. However, following a joint return operation carried out by the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and Greece, they were transferred to Türkiye. From there, they went to Iraq, where they have resided ever since. 

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