The Ombudsman, Michelle Morris, welcomed the recent decision by the Adjudication Panel for Wales that the Former Councillor Donald Wilfred Jenkins of St Harmon Community Council should be disqualified for 15 months from being or becoming a member of the authority or of any other relevant authority.

The Ombudsman report concerned a complaint that the Former Councillor Donald Wilfred Jenkins had breached the Code of Conduct. It was alleged that the Former Member had provided false information to Audit Wales.

The investigation found that the Former Member’s conduct was suggestive of a breach of the following paragraphs of the Code of Conduct:

• 6(1)(a) – Members must not conduct themselves in a manner which could reasonably be regarded as bringing their office or authority into disrepute.
• 7(a) – Members must not in their official capacity or otherwise, use or attempt to use their position improperly to confer on or secure for themselves, or any other person, an advantage or create or avoid for themselves, or any other person, a disadvantage.

As a result, the report on the investigation was referred to the President of the Adjudication Panel for Wales.

The Adjudication Panel for Wales concluded that the Former Member should be disqualified for 15 months from being or becoming a member of the authority or of any other relevant authority.

As the purpose of the ethical standards framework in Wales is to promote high standards for councillors and to maintain public confidence in local democracy, the Ombudsman welcomed the decision to suspend the Councillor and thanked the members of the Adjudication Panel for Wales for their careful consideration of the case.

Notes

The Local Government Act 2000 provides us with the statutory powers to investigate allegations that members of local authorities in Wales have breached their Code of Conduct. The Code of Conduct for elected members is intended to maintain high standards in public life and includes the requirement that elected members should not bring their authority or their office as a councillor into disrepute.

Where our investigation finds that the evidence suggests that a member has breached the Code of Conduct and further action is required in the public interest, we may refer the matter to either the Adjudication Panel for Wales or a local Standards Committee for consideration.

Where the Adjudication Panel for Wales decides that a member has breached the Code of Conduct it may suspend a member from office for up to 12 months or disqualify the member from holding office for up to 5 years.

Where a Standards Committee decides that a member has breached the Code of Conduct it may suspend a member from office for up to 6 months or issue the member with a censure.  Where a member subject to a referral to a Standards Committee no longer holds office as a member the standards committee may only censure the member.

L’Ombudsman Diana Kovacheva a souhaité informer le ministre du Développement régional et des Travaux publics Andrey Tsekov d’un projet de loi modifiant le décret n° 18/2015 du Conseil des ministres approuvant ainsi un programme national pour l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux. Ce projet de loi affecte directement les droits des propriétaires de 52 bâtiments qui ne seront pas rénovés dans le cadre du programme en raison d’un manque de ressources financières avec un déficit s’élevant à environ 46 millions de BGN.

Les citoyens et les associations de citoyens dont l’implication dans le programme n’a donné aucun résultat depuis sept ans ont saisi l’Ombudsman. Les propriétaires se plaignent qu’en l’absence de toute faute de leur part concernant les retards encourus ou l’inflation, ils seront affectés par la suspension du programme envisagée dans les dispositions transitoires du projet de loi. Ils mettent en outre en cause l’impossibilité d’obtenir les ressources financières nécessaires à la rénovation énergétique de ces 52 bâtiments. Ils soulignent le manque de transparence dans la sélection des bâtiments à rénover dans le cadre du programme”, a réitéré Diana Kovacheva.

“Dans la pratique, nous [les propriétaires] avons été approuvés selon la procédure en vigueur. Cependant, nos maisons ne seront pas rénovées, ce qui est extrêmement injuste”, ont déclaré les requérants.

L’Ombudsman a souligné que la procédure concernant les bâtiments en était à différents stades : une procédure de passation de marché pour la sélection d’un contractant externe (“ingénierie”) a été menée pour 13 des 52 bâtiments résidentiels multifamiliaux mais, par la suite, aucun contrat de service public n’a été conclu avec le contractant sélectionné, précisément en raison des ressources financières non confirmées.

Diana Kovacheva est convaincue que le projet de loi affecte de manière déraisonnable les attentes légitimes des citoyens en matière d’assainissement des bâtiments respectifs, une fois que les propriétaires ont fait des efforts significatifs pour se conformer aux exigences légales.

Elle souligne que les associations de citoyens concernées n’ont pas été en mesure de présenter une demande dans le délai fixé du 31 mai 2023 dans le cadre de la procédure “Soutien à la rénovation énergétique durable des bâtiments résidentiels – étape I” du Plan national pour la relance et la durabilité du fait de la sélection des demandes pour la mise en œuvre des investissements par les bénéficiaires finaux de la sous-mesure “Soutien à la rénovation énergétique durable des bâtiments résidentiels”. Des subventions couvrant 100 % des coûts éligibles sont envisagées dans le cadre de la première phase de cette sous-mesure. Cependant, pour postuler, les propriétaires doivent mettre fin à leurs contrats de financement ciblé dans le cadre du programme.

[…]  Lire la suite : L’Ombudsman défend les propriétaires de 52 immeubles résidentiels retirés d’un programme d’assainissement

Depuis la rentrée 2022, 118 jeunes âgés de 16 à 25 ans se sont engagés pour une mission de service civique auprès du Défenseur des droits :  la 17e promotion des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits (JADE) du Défenseur des droits. Le mois de juin sonnait l’aboutissement de leur mission, avec une semaine symbolique et pleine d’action au rythme de 3 temps forts.

LE BILAN ANNUEL 2022-2023 DU PROGRAMME JADE

Chaque année, le rapport annuel du programme JADE dresse le bilan des huit mois de sensibilisation aux droits réalisés par les JADE  auprès d’autres jeunes partout en France.

Le 20 juin dernier, une restitution du rapport a été organisée à Paris, en présence des partenaires et d’un certain nombre de délégués et d’agents de l’institution.
Mettant à profit leurs 155 heures de formation avec les juristes du Défenseur des droits, les JADE ont ainsi sensibilisé plus de 53 000 enfants et jeunes aux droits de l’enfant et à la discrimination - tant au sein d’établissements scolaires, qu’extra-scolaires, en structures spécialisées ou encore lors de la consultation nationale des enfants. Au-delà de ces interventions, les JADE ont également pris part à près de 60 évènements à travers la France.

EDUCAP CITY ET SOLIDAYS : LES JADE EN ACTION

Le 22 juin, plus de 1 000 enfants participaient au programme d’éducation populaire Educap City, qui s’achevait par un rallye dans la capitale avec des « points de passage » permettant d’informer les participants sur les missions des partenaires. Pour le Défenseur des droits, les JADE ont à nouveau répondu présent afin d‘informer et sensibiliser ces jeunes leurs droits. La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Défenseur des enfants, Eric Delemar, étaient présents lors cette journée aux côtés des JADE et des agents de l’institution.

Dès le lendemain, les JADE poursuivaient leur mission cette fois lors du festival Solidays, sur le stand du Défenseur des droits, au cœur du Village des solidarités. Des animations interactives et ludiques y étaient organisées afin de sensibiliser aux préjugés qui sont bien souvent à l’origine des discriminations. Une version revisitée du jeu « Qui est-ce ?» permettait de discerner les critères et domaines de discriminations, d’échanger sur les missions du Défenseur des droits, et de mieux faire connaître la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro 3928 .

La fin de la mission de ces Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits annonce l’ouverture du recrutement de la prochaine promotion JADE.

Pour tout connaître sur les jeunes ambassadeurs des droits, rendez-vous sur la page consacrée au programme JADE.

El Defensor del Pueblo de Navarra, Patxi Vera, ha recibido hoy  al Presidente del Parlamento de Navarra, Unai Hualde, en la sede de la institución con ocasión de su reelección en el cargo tras las últimas elecciones forales y municipales celebradas el pasado mes de mayo. El encuentro se enmarca dentro de la ronda de visitas que el presidente de la Cámara está manteniendo con las autoridades navarras. Patxi Vera le ha informado acerca de la actividad de la institución y le ha transmitido el aumento del número de quejas recibidas en comparación con el mismo periodo del año anterior. En la reunión, han tratado diversos temas de interés común para ambas instituciones, así como la voluntad de continuar con sus labores de colaboración y coordinación.

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha presidido este martes una nueva reunión de la Comisión Asesora encargada de elaborar un informe sobre los abusos sexuales cometidos en el ámbito de la Iglesia católica y el papel de los poderes públicos.

La Comisión continúa su trabajo para “determinar hechos y responsabilidades, proponer procedimientos de reparación a las víctimas e impulsar medidas de prevención y protocolos de actuación para evitar que esto pueda volver a suceder”, tal y como establece la Proposición no de Ley (PNL) aprobada en su día por el Congreso de los Diputados y en la que se encomienda al Defensor del Pueblo esta tarea.

La Comisión, en la que también participan la adjunta primera, Teresa Jiménez-Becerril y la adjunta segunda, Patricia Bárcena, está formada por personas externas a la institución con experiencia en atención a víctimas, con conocimientos en el ámbito jurídico, en el de los derechos humanos, en victimología y en la docencia, entre otros. Junto a esta Comisión, la institución Defensor del Pueblo creó también una Unidad de Atención a las Víctimas y un Foro de Asociaciones.

La Unidad de Atención a las Víctimas está compuesta, asimismo, por profesionales cuya labor es atender y escuchar a las víctimas que acuden a la institución.  El Foro de Asociaciones, por su parte, es un espacio en el que los representantes de las asociaciones de víctimas que lo desean pueden aportar su experiencia y posiciones a través de diferentes sesiones de trabajo.