Asile, migration et frontières

Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies

Égalité, non-discrimination et racisme

Justice, droits des victimes et coopération judiciaire

Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme

Conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, hausse de la pauvreté infantile, généralisation de la haine et protection des droits face aux évolutions technologiques : voilà quelques-unes des questions urgentes relatives aux droits humains traitées dans le rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA. Dans sa section « Focus » consacrée aux effets de l’agression russe contre l’Ukraine au sein de l’UE, le rapport se penche sur le soutien et la solidarité apportés par les gouvernements, les autorités locales et la société civile. On y trouve des suggestions indiquant comment les pays de l’UE pourraient mieux assurer une protection efficace, en particulier pour aider les femmes ayant fui le conflit et qui ont besoin d’un soutien ciblé.

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Le rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA fait le point sur les évolutions et les écueils qui ont marqué la protection des droits humains dans l’UE en 2022.

Sa section « Focus » examine les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine en matière de respect des droits fondamentaux dans l’UE et les défis à relever. À cet égard, la directive de l’UE relative à la protection temporaire a permis d’offrir un accès au travail, au logement, à l’aide sociale, à l’éducation et aux soins de santé. Cependant, la plupart des personnes nouvellement arrivées sont des jeunes filles et des femmes dont beaucoup doivent s’occuper d’enfants ou de parents plus âgés. D’où la nécessité d’apporter un soutien ciblé incluant notamment :

• un logement abordable, sûr et adapté, en particulier pour les femmes et les enfants ;
• des emplois adaptés conciliant compétences et qualifications, et qui protègent contre le risque d’exploitation ;
• l’intégration des enfants dans des écoles des pays d’accueil et un accès rapide aux services de garde d’enfants ;
• une aide aux femmes victimes de violences ou d’exploitations sexuelles

  « Les femmes et les filles sont des victimes innocentes de l’agression russe contre l’Ukraine », déclare Michael O’Flaherty, directeur de la FRA. « Les pays de l’Union européenne ont mis en place une protection temporaire leur assurant le soutien dont elles avaient besoin pour s’adapter et vivre en Europe. Mais, pour faire face au conflit en cours, il faut définir des solutions à plus long terme accordant également une attention particulière à la situation des femmes. »

  Voici d’autres questions clés en matière de droits fondamentaux en 2022 traitées dans le rapport :

• Une pauvreté infantile en hausse : la pandémie et la hausse des coûts de l’énergie ont exposé encore plus d’enfants (près d’un sur quatre) au risque de pauvreté. L’UE et les gouvernements nationaux devraient faire aboutir les actions entreprises au titre de la garantie européenne pour l’enfance, qui ont débuté en 2022, et utiliser des fonds correspondants pour atténuer la pauvreté des enfants, notamment en ce qui concerne les ménages pauvres et vulnérables tels que les familles monoparentales, les Roms et les familles migrantes.
• Haine généralisée : les crimes de haine et les discours haineux, en particulier en ligne, sont demeurés un problème d’actualité en 2022, en partie alimenté par l’agression de la Russie en Ukraine. Toutefois, la moitié seulement des pays de l’UE disposaient de plans d’action nationaux contre le racisme. Il faudrait par conséquent qu’un plus grand nombre de pays élaborent de tels plans et définissent des mesures locales et régionales concrètes pour lutter contre le racisme.
• Protéger les droits à mesure que la technologie progresse : assurer une protection efficace des droits fondamentaux devient un sujet de préoccupation croissante à mesure que l’intelligence artificielle progresse et que se déploient les services numériques. La législation de l’UE sur les services numériques, qui date de 2022 et marque un tournant historique, a reconnu la nécessité d’une protection solide des droits, qui devrait être respectée lors de sa mise en œuvre. Les législateurs de l’Union doivent également veiller à ce la proposition de législation de l’UE sur l’intelligence artificielle comporte de solides garanties similaires.

• Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits humains dans l’UE en 2022. Il contient des propositions de mesures concernant : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les États membres ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme et l’intolérance associée ; l’intégration et l’égalité des Roms ; l’asile, les frontières et les migrations ; la société de l’information, la vie privée et la protection des données ; les droits de l’enfant ; l’accès à la justice et la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

  Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653

“Oleg Orlov's trial which begins tomorrow, is a travesty of justice that shows contempt for the most basic human rights”, said today the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Dunja Mijatović.

“Oleg Orlov - a prominent human rights defender and long-time partner of my office – faces a prison sentence on charges clearly aimed at punishing him for continuously protesting against Russia’s war of aggression in Ukraine.”

Oleg Orlov is one of the leaders of Memorial - a Nobel Peace Prize co-laureate and the oldest and most respected human rights group, liquidated as part of a decade-long crackdown on the freedoms of expression, peaceful assembly and association in Russia that began with the adoption of the law on so-called “foreign agents” and has dramatically intensified in the context of the war against Ukraine.

“Oleg Orlov's courage and dedication to human rights are crucial to speaking truth to power. Like many other activists serving time in prison or otherwise sanctioned on similar grounds, he should never have been charged in the first place. I stand in solidarity with Oleg Orlov and many other human rights defenders, independent journalists and civil society activists in Russia who carry the torch of human rights in these challenging times. I reiterate my call on Council of Europe member states to support them, both inside their country and in exile. Their work in promoting peace, freedom and human rights is especially needed nowadays.”

La tan esperada cuarta Cumbre de jefes de Estado y de Gobierno de la historia del Consejo de Europa se celebró finalmente el pasado 16 y 17 de mayo en Reikiavik (Islandia). Como adelantábamos, el Consejo de Europa había impulsado la reunión de alto nivel para acordar un nuevo rumbo, tras la profunda convulsión que provocó la agresión de Rusia contra Ucrania, y la consiguiente salida (expulsión) de Rusia del Consejo de Europa. En este sentido, la Cumbre ha cumplido con un objetivo de orden más bien simbólico, si bien de reconocida importancia: escenificar la unidad entre los Estados miembros.

El resultado de la Cumbre es la adopción de la Declaración de Reikiavik, bajo el título “Unidos en torno a nuestros valores”. El documento expresa, en efecto, la unidad de los Estados miembros del Consejo de Europa ante la invasión rusa en Ucrania, y reafirma su compromiso profundo e inquebrantable con el Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH) y el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH), con el fin último de fortalecer los tres valores fundamentales del Consejo: los derechos humanos, el Estado de Derecho y la democracia. La Declaración, que incluye cinco apéndices, se estructura sobre cuatro prioridades:

1. La primera es, sin duda, la de mostrar unidad contra la guerra rusa en Ucrania. El momento cumbre de esta escenificación fue el anuncio de la creación del “Registro de daños causados por la agresión de la Federación rusa contra Ucrania” a través de un Acuerdo Parcial Ampliado (Apéndice I de la Declaración y Resolución CM/Res(2023)3), como uno de los pocos resultados concretos y tangibles de la reunión. El registro aspira a ser el primer paso en la creación de un mecanismo integral internacional de reparación para las víctimas de violaciones de derechos humanos en la guerra de Ucrania, para lo que cuenta con la firma de 40 de los 46 Estados miembro del Consejo de Europa[1], de la Unión Europea, Canadá, Japón y Estados Unidos (estos últimos como miembros asociados). En lo que respecta la guerra de Ucrania, se incluye asimismo un apéndice sobre “La situación de las niñas y los niños de Ucrania” (Apéndice II).
2. La segunda prioridad se refiere a los derechos humanos. Los Estados miembro acuerdan “redoblar” los esfuerzos para asumir en todo su alcance sus obligaciones derivadas del sistema del CEDH, lo que afecta singularmente a la ejecución de las decisiones del TEDH. La Declaración incorpora el apéndice “Volver a comprometerse con el Sistema de la convención como fundamento de la protección de los derechos humanos del Consejo de Europa” (Apéndice IV), para insistir en la importancia de que las decisiones finales del Tribunal se ejecuten en su totalidad, de forma efectiva y rápida, y asegurar la asignación de recursos suficientes destinados a la mejora del funcionamiento del Tribunal. Además, se recuerda a todos los poderes (judicial, legislativo y ejecutivo -tanto nacional como local-) su responsabilidad de acatar las decisiones del TEDH. Cabe destacar que los Estados asignan tanto a la Comisaria de Derechos Humanos del Consejo de Europa como a las instituciones nacionales de derechos humanos el papel de supervisar este cumplimiento.
3. El tercer pilar se centra en el Estado de Derecho, para lo que se garantiza elevar el perfil y fortalecer la Comisión de Venecia[2], dando mayor visibilidad e importancia a su Listado sobre Estado de Derecho y mejorando la aplicación de sus recomendaciones.
4. Por último, ante el retroceso democrático indiscutible, la Declaración incorpora como apéndice los nuevos “Principios para la Democracia de Reikiavik” (Apéndice III), para poner en valor realmente y dar impulso a este pilar del Consejo de Europa al que tradicionalmente se le han dedicado menos recursos. Estos principios conciben la democracia más allá de la celebración de elecciones justas, abarcando, de manera amplia, la participación política y en la vida pública (en especial de las mujeres y las niñas); la independencia judicial; la libertad de prensa; la lucha contra la corrupción; y una sociedad civil fuerte.

Más allá de estas cuatro prioridades, existen otras cuestiones que destacan en lo referente a retos actuales y futuros, así como en materia de valores fundamentales del Consejo de Europa. La Declaración parece poner los derechos sociales al frente de la nueva visión para la organización, cuando subraya que la justicia social es crucial para la estabilidad democrática y la seguridad. En este sentido, los Estados miembros reafirman su compromiso total con la protección y la aplicación de los derechos sociales, a la luz del sistema de la Carta Social Europea, y plantean la posibilidad de organizar una Conferencia de Alto Nivel sobre la Carta Social Europea.

Por otro lado, el medio ambiente se asoma con papel protagonista, tal y como se concluye del apéndice “El Consejo de Europa y el medio ambiente” (Apéndice V). En él, se expresa el compromiso de fortalecer el trabajo sobre el medio ambiente con un enfoque de derechos humanos, partiendo del reconocimiento del derecho a un medio ambiente limpio, sano y sostenible como un derecho humano (Recomendación CM/Rec(2022)20 sobre derechos humanos y la protección del medio ambiente), y a iniciar un nuevo proceso –“Proceso de Reikiavik”- para hacer del medio ambiente una prioridad visible de la organización.  El documento pone en valor la doctrina que vienen desarrollando el TEDH y el Comité Europeo de Derechos Sociales en materia de medio ambiente y derechos humanos, y resalta el papel de las instituciones nacionales de derechos humanos, así como de las ciudades, regiones y otras autoridades subnacionales en la protección del medio ambiente. 

Por último, la Declaración dedica un breve espacio a las nuevas tecnologías, para señalar tanto las oportunidades que crean, como para afirmar la necesidad de atenuar los riesgos de su uso para los derechos humanos, la democracia y el Estado de Derecho. A este respecto, se pone el acento sobre las nuevas formas de violencia contra las mujeres y personas vulnerables que generan y amplifican las nuevas tecnologías. El Consejo de Europa confirma así mismo su candidatura a liderar el desarrollo de estándares que garanticen la protección de los derechos humanos en la era digital, siendo la prioridad finalizar el Convenio Marco del Consejo de Europa sobre Inteligencia Artificial.

[1] Armenia, Azerbaiyán, Bosnia y Herzegovina, Hungría, Serbia y Turquía se opusieron al Acuerdo, pero no lo bloquearon.

[2] La Comisión del Consejo de Europa para la Democracia a través del Derecho - Comisión de Venecia es un organismo asesor del Consejo de Europa en asuntos constitucionales. La Comisión de Venecia ofrece asesoría legal a los Estados miembros sobre los estándares europeos y experiencias internacionales en materia de democracia, derechos humanos y el Estado de Derecho. Además, divulga y consolida la llamada herencia constitucional común. 

Das gemeinsame Ziel „Menschenrechte schützen und fördern“ stand im Mittelpunkt des Besuchs des UN Hochkommissars Volker Türk in der Volksanwaltschaft. Gemeinsam mit Botschafterin Ulrike Butschek (BMEIA) und Volksanwältin Gaby Schwarz in ihrer Funktion als Generalsekretärin des IOI wurden Möglichkeiten gemeinsamer Projekte besprochen.

„Der Austausch auf internationaler Ebene ist für Österreich als Sitz des IOI von enormer Bedeutung “ betont die Generalsekretärin, die mit Hochkommissar Türk u.a. die Lage in der Ukraine, den weltweiten Schutz von „ombudsmen under threat“ und die Bestrebungen des IOI nach weiterer, engerer Vernetzung mit UN Organisationen erörtern konnte.

Weitere Treffen sind geplant, ebenso wurde eine Einladung nach Den Haag zum General Assembly 2024 ausgesprochen.

La Conselleria de Sanidad ha comunicado al Síndic el traslado de una paciente sorda que se encontraba ingresada en el Hospital de La Ribera de Alzira al Hospital Pare Jofré de València. De esta forma, Sanidad acepta la recomendación que el defensor del pueblo valenciano le dirigió hace apenas quince días para que efectuara dicho traslado de forma que la asociación de personas sordas a la que pertenece la afectada pueda prestarle acompañamiento a través de voluntarios.

La intervención del Síndic en este asunto se originó tras la queja que presentó la hermana de la afectada ante esta institución. La interesada es una persona sorda que sufrió un ictus en octubre de 2022 y que estaba ingresada en un hospital que no contaba con personal con conocimiento de la lengua de signos. Una situación que, según indicaban en la queja, le estaba provocando un «absoluto aislamiento de comunicación» que le estaba perjudicando. Por esta razón, solicitaron el traslado al Hospital Pare Jofré, ya que la paciente pertenece a una asociación de personas sordas que podría prestarle acompañamiento a través de los voluntarios en esa localidad.

Sin embargo, desde Sanidad le denegaron dicho traslado. Alegaban que la saturación en la lista de espera del citado hospital impedía asumir pacientes de otro departamento. Asimismo, le sugerían la posibilidad de que la paciente fuera remitida al Hospital de Crónicos y Larga Estancia La Pedrera en Denia.

En su resolución, el Síndic subraya la responsabilidad de esta institución con los colectivos más vulnerables, uno de los cuales es, sin duda, el de las personas sordas. Así, Luna se muestra sensible ante una problemática que pone en juego su dignidad a la hora de poder hacer uso de algo tan relevante como la asistencia sanitaria en condiciones de igualdad. También recuerda a la Conselleria la obligación de todos los poderes públicos de establecer las condiciones para que la libertad y la igualdad de los ciudadanos sean reales y efectivas, removiendo los obstáculos que impidan o dificulten la participación de todos los ciudadanos con discapacidad en los diversos aspectos de la vida.

Finalmente, el Síndic recomienda a la administración sanitaria que proceda al traslado de la paciente al Hospital Pare Jofré de València, en caso de no poder garantizarle una adecuada asistencia en el centro donde estaba hospitalizada a través de personal especializado en el tratamiento de personas sordas conocedoras de la lengua de signos. Una recomendación que ha sido aceptada y que da solución al problema planteado.

Consulta nuestra actuación:

• Resolución de cierre (con la respuesta de la administración): 11974686.pdf (elsindic.com)
• Resolución de consideraciones (recomendaciones del Síndic): 11967455.pdf (elsindic.com)