Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droits et les institutions pénales (CESDIP) et du laboratoire Pacte avec le soutien du Défenseur des droits et du Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOG), cette étude conforte les recommandations portées par la Défenseure des droits.

Perception du métier par les policiers et gendarmes

Les pratiques professionnelles suscitent des perceptions et résultats contrastés. Si l’usage de la force pour obtenir des aveux est réprouvé dans plus de 9 cas sur 10, près de 6 répondants sur 10 (59,8 %) considèrent que dans certains cas l’utilisation de plus de force que ce qui est prévu dans les textes devrait être toléré. Par ailleurs, la majorité des policiers et gendarmes considère que mener à bien leur mission est prioritaire sur le respect de la loi (51,8 % contre 45,2 %).

L’efficacité des contrôles d’identité ne fait pas non plus l’unanimité. En effet, alors que la Cour des comptes a estimé leur nombre à 47 millions pour l’année 2021, près de 40 % des policiers et des gendarmes jugent que les contrôles fréquents ne sont pas ou peu efficaces pour garantir la sécurité d’un territoire.

Les résultats de cette étude mettent également en lumière le fait que policiers et gendarmes ont une connaissance insuffisante du contrôle externe et des organes en charge de la déontologie. En effet, si plus de 99% ont entendu parler du code de déontologie, 45,7% estiment être insuffisamment formés aux règles de déontologie. Pour autant, la formation, lorsqu’elle existe, semble avoir un effet positif sur les attitudes des agents vis-à-vis des organismes de contrôle interne et externe.

Relations police / gendarmerie – population

Concernant l’idée que le policier ou le gendarme devrait informer et justifier son action devant les habitants, près d’un répondant sur deux (47,3 %) se montre en désaccord. Une part importante (40,8 %) des policiers et des gendarmes déclare avoir fait l’objet d’une insulte ou d’une agression verbale dans le mois précédent. Enfin, les policiers et gendarmes témoignent d’une faible confiance dans le public : seuls 23,8% des policiers et 34,3% des gendarmes sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle « on peut globalement faire confiance aux citoyens pour se comporter comme il faut ». 

Alors que ces chiffres témoignent de relations complexes entre la police et la gendarmerie et la population, la formation continue en la matière apparaît lacunaire : une faible minorité des gendarmes et des policiers ont bénéficié de formation dans l’année écoulée sur la désescalade de la violence (respectivement 12 % et 5,5 %) ou la capacité à « réagir face à une personne qui pense qu’elle n’a pas été traitée de manière juste ou respectueuse » (7,2 % et 6,1 %). De la même manière, près de la moitié des agents (45,7 %) se dit insuffisamment formée aux droits des citoyens : seuls 66,6 % ont étudié le droit des mineurs, 53,5% le droit de la non-discrimination, 28,8 % le droit des réfugiés et des étrangers et 20,1% les droits économiques et sociaux.

Des résultats qui confortent les recommandations du Défenseur des droits

Forte de ces résultats, la Défenseure des droits invite les pouvoirs publics et institutions concernées à mettre en oeuvre les recommandations qu’elle a formulées à de nombreuses reprises, telles que :

• Renforcer la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes, à laquelle le Défenseur des droits contribue, notamment sur :
  • les enjeux relatifs à la relation aux publics et la désescalade de la violence ;
  • l’obligation, dans l’usage de la force, du respect du principe de proportionnalité et notamment des conséquences physiques sur les personnes ;
  • la connaissance du rôle du Défenseur des droits, autorité indépendante chargée d’assurer le respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes ;
  • les contrôles d’identité en veillant à ce que les modules dédiés soient effectivement suivis ;
• Mettre en place un dispositif d’évaluation de la pratique des contrôles d’identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et assurer leur traçabilité.

Contact presse :
Juliette REBELLES
Chargée de mission presse
Tél. : 01 53 29 22 72 / 06 75 08 05 33
juliette.rebelles@defenseurdesdroits.fr

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• Éclairages - Déontologie et relations police-population : les attitudes des gendarmes et des policiers (février 2024) (pdf, 358.44 Ko)

When 11 March 2024 - 12 March 2024

Where Vienna,Austria

Organised By FRA

Website Fundamental Rights Forum

FRA event

The next Fundamental Rights Forum will take place in Vienna on 11 and 12 March 2024. It will unite policymakers, thought leaders, human rights defenders, corporate executives, artists, and other influential figures with a simple goal: to embrace human rights for Europe’s brighter future.

VISIT THE WEBSITE

The Fundamental Rights Forum 2024 will focus on the most pressing human rights challenges related to climate change, technological advances and the threats to democracy and civic space.

It will be an opportunity for participants to connect, reflect, and act through the three pillars that will underpin the activities taking place at the event:

• Forum Stage will host high-level panel debates and talks offering insightful reflections from global leaders and change-makers on the challenges we face, and what needs to be done to build a vision of hope.
• Marketplace of Connection will be the place for participants to meet, share, pitch ideas and build meaningful partnerships.
• Human Rights Lab will host Masterclasses, immersive tech presentations, and a podcast studio, which will offer further inspiration and opportunities for participants to upskill and gain knowledge that they can put into practice later.

The Vienna City Hall will once again host the Forum, with both in-person participation and online live streaming.

For more information, visit: https://fundamentalrightsforum.eu/.

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Parliamentary Ombudsman, Judge Emeritus Joseph Zammit McKeon, engaged in a comprehensive interview with Dr Trevor Degiorgio on the ‘Spotlight’ program aired on Net TV.

The interview explored various aspects of the Ombudsman’s role and functions. Specifically, attention was drawn to the ways in which the Ombudsman aids individuals, particularly those in vulnerable positions, navigating through bureaucratic processes. Moreover, the interview delved into the Ombudsman’s initiatives to enhance public administration practices and ensure accountability. Additionally, the Ombudsman shared his vision for the future of the Ombudsman’s office, emphasising the importance of fostering transparency and trust within governmental institutions.

The interview was recorded on February 13th, 2024.

„Das Team der Volksanwaltschaft besteht zu rund 70 Prozent aus Mitarbeiterinnen. Ob es sich um juristische Referentinnen, Verwaltungspraktikantinnen, Geschäftsbereichs-leiterinnen oder Assistentinnen handelt – die Volksanwaltschaft ist weiblich und wir sind stolz darauf“, so Volksanwältin Gaby Schwarz anlässlich des Weltfrauentages.

In dem Zusammenhang fordert Gaby Schwarz mehr Engagement von der Wirtschaft. „Denn wir können es uns nicht leisten, auf das Potenzial von Frauen zu verzichten“, so die Volksanwältin und erinnert daran, dass mehr Frauen eine Ausbildung abschließen als Männer – oft mit besseren Erfolgen. „Es ist Zeit für Halbe-Halbe in Führungspositionen“, appelliert die Volksanwältin an Institutionen und Wirtschaft. Bislang würden die Potenziale der Frauen nur unzureichend genutzt werden. „Immer mehr Frauen sind besser ausgebildet als je zuvor. Trotzdem sind sie in Führungspositionen noch immer seltener vertreten als Männer – das muss sich ändern.“ Die Volksanwältin richtet auch einen Appell an die Frauen: „Traut Euch! Während Männer eine Chance sofort wahrnehmen, überlegen Frauen, ob sie ausreichend Qualifikationen haben. Das ist ein anerzogenes Problem, das wir als Gesellschaft ändern müssen“.

Einen wesentlichen Schlüssel, um die gläserne Decke zu durchbrechen, sieht Gaby Schwarz im Ausbau der Kinderbetreuung. „Hier hat die Bundesregierung bereits wichtige Schritte eingeleitet, denen weitere folgen müssen. So lange, bis es selbstverständlich ist, dass Frauen Berufschancen ohne schlechtes Gewissen annehmen können“.

8 de marzo de 2024

El Ararteko apela a las instituciones vascas y a la sociedad en general a combatir los prejuicios sexistas que alimentan y refuerzan las desigualdades entre mujeres y hombres
 

Con motivo del Día Internacional de las Mujeres, este 8 de marzo, es preciso recordar la importancia seguir eliminando las barreras y obstáculos a los que continúan enfrentándose las mujeres para poder ejercer sus derechos en condiciones de igualdad con los hombres.

Según datos de la Unión Europea, en Europa las mujeres son más pobres que los hombres pues cobran una media de un 36% menos que los hombres; siguen estando infrarrepresentadas en los puestos de toma de decisiones de todos los ámbitos; son ellas, quienes, asumen mayoritariamente las tareas de cuidado y la responsabilidad familiar. Además, todavía un 46% de la ciudadanía europea considera que la función más importante de la mujer es cuidar de su casa y su familia, una visión estereotipada y eminentemente deformada del papel que corresponde a las mujeres, atribuyéndoles un rol que limita arbitrariamente sus capacidades y constriñe injustamente sus posibilidades de desarrollo personal. Todo ello se debe, en gran medida, al extendido arraigo social de los estereotipos de género. 

El Ararteko considera que estos datos ponen de relieve la importancia de tomar medidas para combatir el sexismo y los estereotipos de género, como ideas preconcebidas según las cuales el sexo de las personas comporta inexorablemente unos roles y actitudes predeterminados, que limitan desde la infancia su pleno y libre desarrollo, y su potencial individual. 

Se trata de prejuicios que están profundamente arraigados en nuestra cultura y constituyen una de las causas principales de las desigualdades por razón del sexo de las personas, operan como serios obstáculos a la igualdad, y alimentan y refuerzan las actitudes y comportamientos discriminatorios. Estas expectativas estereotipadas afectan no sólo a las mujeres, sino también a los hombres, pues limitan la libertad y el talento de las personas, desde edades tempranas a lo largo de todas sus vidas, y constriñen, en definitiva, su potencial humano y sus aspiraciones a la hora de elegir estudios, trabajar, emprender una carrera profesional y tomar decisiones de vida sencillas, como elegir una afición.

Por todo ello, con motivo del Día Internacional de las Mujeres de 2024, el Ararteko apela a las instituciones vascas y a la sociedad vasca en general a combatir los prejuicios sexistas que se perpetúan entre nosotros, estereotipos que son los que alimentan y refuerzan a la postre las desigualdades entre mujeres y hombres. 

El Ararteko, con la voluntad de contribuir a combatir la desigualdad, ha querido conocer cómo piensa la juventud vasca y en qué medida estos estereotipos sexistas y machistas continúan actualmente arraigados en sus creencias y actitudes. Para ello, está elaborando un estudio sobre actitudes machistas en la juventud vasca, que se presentará próximamente. 

El Ararteko anima también a todas las administraciones e instituciones vascas a tener en cuenta la Recomendación del Consejo de Europa CM (2019) 1 para prevenir y combatir el sexismo, y emprender, en consecuencia, acciones orientadas a atajar esta grave causa de discriminación, que perjudica seriamente a las mujeres y a las niñas.

Vitoria-Gasteiz, 7 de marzo de 2024