Fall des Monats: „Wo Rauch ist, ist auch Feuer.“ – Von wegen …..

Date of article: 20/03/2024

Daily News of: 26/03/2024

Country:  Germany - Thuringia

Author: Regional Ombudsman of Thuringia

Article language: de

Manchmal gibt es weder Feuer noch Rauch, aber der Rauchmelder legt trotzdem los. So ging es einem Bürger, der sich hilfesuchend an den Bürgerbeauftragten wandte. Während er im Urlaub war, hatte sich in der heimischen Wohnung der Rauchwarnmelder, dessen Anbringung in bestimmten Räumen auch in Thüringen seit 2019 verpflichtend vorgeschrieben ist, selbstständig gemacht und lautstark losgepiept. Ein Passant auf der Straße wurde aufmerksam und alarmierte die Feuerwehr. Die indes konnte weder Rauch noch Feuer feststellen und rückte deshalb unverrichteter Dinge wieder ab.

Für diesen sinnlosen Einsatz auf Grund des Fehlalarms des Rauchmelders verlangte die Ordnungsbehörde der Gemeinde nun aber Kostenersatz und schickte dem Bürger einen entsprechenden Bescheid. Damit war der Bürger, der sich nichts hatte zuschulden kommen lassen und zur fraglichen Zeit ja auch gar nicht vor Ort war, überhaupt nicht einverstanden, zumal er kurz zuvor im Fernsehen einen Bericht darüber gesehen hatte, wie in solchen Fällen die Rechtslage sei.

Das Verfahren nahm den üblichen Gang: Der Mann legte gegen den Kostenbescheid Widerspruch ein, doch die Gemeinde wollte nicht abhelfen und kündigte an, die ganze Angelegenheit zwecks Erlasses eines Widerspruchsbescheides der nächsthöheren Behörde vorzulegen. In diesem Stadium suchte der Bürger Hilfe beim Bürgerbeauftragten und bat um Klärung.

Read more

Scottish Welfare Fund news - March 2024

Date of article: 20/03/2024

Daily News of: 26/03/2024

Country:  United Kingdom - Scotland

Author: Scottish Public Services Ombudsman

Article language: en

During February we:

  • responded to 65 enquiries
  • made 50 decisions
    • 11 community care grants
    • 39 crisis grants
  • upheld 64% of community care grants and 26% of crisis grants
  • signposted an additional 64 applicants to other sources of assistance. 64% of these were calling us instead of their local council in error. Six applicants told us that they had issues getting in touch with their council as there was no freephone number, or due to difficulties getting through.
  • received 14 enquiries from local council liaison contacts seeking advice on the guidance.
  • raised five new issues under level one of the Support and Intervention Policy. These included not following the statutory guidance correctly, incorrectly interpreting the available information and inquisitorial failure. 

Case studies

Meeting the need

C requested an independent review of the council's decision on their crisis grant application. C had recently returned to the UK, and were waiting on their first payment of Universal Credit being made after making a new claim. They were without funds for essentials.

The council declined the application as C did not provide evidence of their address. C requested a first tier review, and the council accepted that C was sofa surfing, and awarded £112.84 based on 30% of the income support rate.

We reviewed the council's case file and spoke with C and the DWP for further information about their circumstances. C confirmed that they had applied to the council for housing, and were currently sofa surfing with a friend as they had no accommodation. C told us they felt the award amount was insufficient and they felt it was discriminatory as it did not take into account their dietary needs due to health conditions. We changed the council decision and calculated the award at 60% of the Income support rate as per section 7.24 of the guidance. We assessed that this was appropriate to meet the needs described by C.  We provided feedback to the council regarding the incorrect interpretation of information when calculating the award, written communications and that the timescales were not met.

You can find more case studies in the searchable directory on our website.

Read more

Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits

Date of article: 26/03/2024

Daily News of: 26/03/2024

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.

Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés

L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés. 

De nouvelles recommandations, des avancées obtenues, des sujets émergents

L’institution a porté de nouvelles recommandations, par exemple sur la question des élèves privés d’affectation au lycée, ou sur les difficultés posées par les amendes forfaitaires délictuelles.

Elle a obtenu des avancées sur le plan individuel et collectif, par exemple avec un jugement primordial pour lutter contre la traite des êtres humains, ou encore en contribuant à la suspension d’un arrêté interdisant des distributions alimentaires, ou encore sur l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Elle a aussi fait émerger des sujets nouveaux dans le débat public, par exemple sur les discriminations subies par les personnes d’origine asiatique.

Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse

Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers. 

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%.  Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient

3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école. 
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.

La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet. 

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.

Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.

La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte

2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.

Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Ce rapport annuel rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits.  

Télécharger

Read more

(CoE) Commissioner addresses the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe

Date of article: 26/03/2024

Daily News of: 27/03/2024

Country:  EUROPE

Author: Commissioner for Human Rights - Council of Europe

Article language: en

Speech at the 46th Session of the Congress of the Council of Europe

Dear Mr President, distinguished members of the Congress,

I am grateful for the opportunity to address this assembly today. As my mandate comes to an end in the coming days, this moment offers a valued space to reflect with you on some of the most critical challenges to human rights in Europe, as well as to highlight promising initiatives that I have witnessed during my tenure.

Throughout my mandate, I have had the privilege of visiting many Member States. These visits have allowed me to engage with individuals who have directly experienced human rights violations and to observe first-hand the transformative impact that respect for human rights principles can have on the lives of individuals and communities.

That human rights have faced numerous challenges is not a recent trend. However, the last six years have witnessed a marked deterioration in people’s ability to enjoy their human rights.

The COVID-19 pandemic and the human rights implications of the emergency response, coupled with Russia’s full-scale invasion of Ukraine, exemplify the profound crises we face today.

The COVID-19 pandemic went beyond a mere health emergency and had a lasting impact on the social, economic and psychological well-being of countless people. Recent studies have highlighted a worrying increase in anxiety and depression, particularly among young people, suggesting a deep-seated societal impact. The pandemic has also been used to undermine democratic principles. On the one hand, some states have imposed excessive restrictions on rights and freedoms under the pretext of emergency measures. On the other hand, anti-democratic groups have used the sometimes chaotic government responses to the pandemic as a vehicle for spreading disinformation. This has exacerbated social polarisation and undermined trust in government institutions.

As Europe began to emerge from the shadow of COVID-19, Russia’s invasion of Ukraine plunged millions into despair and marked a return to large-scale conflict in Europe. In the early days of the invasion, my team and I visited countries receiving people fleeing the war and witnessed the harrowing accounts. In Kyiv, Bucha, Borodianka and Irpin, I met with locals and officials, confronting first-hand the overwhelming scope of violence, destruction and human suffering.

In addition, human rights violations have once again marked the last chapter of the long conflict between Armenia and Azerbaijan over the Karabakh region in 2023 with the sudden mass displacement of over 101.000 Karabakh Armenians who fled to Armenia in a matter of days at the end of September. Throughout my visit to Armenia and Azerbaijan, including the Karabakh region, in October, I heard reports of serious human rights violations related to the long-standing conflict and witnessed the deep suffering of civilians affected by the various outbreaks of hostilities over the years. I highlighted the importance of ensuring the human rights of all displaced persons and developing a human rights-centred approach to reconciliation and peace-building for the well-being of the affected populations and for lasting stability and peace.

The dire human rights situation in war and conflict zones is one of the greatest challenges of our time. Addressing this issue requires concerted efforts by Member States’ authorities at all levels of government to stop these violations and effectively uphold human rights principles.

Among the many challenges we face, the erosion of the rule of law stands out as particularly ominous for the overall protection of human rights. The rule of law is one of humanity’s most important achievements and serves as a fundamental pillar of democratic societies. Its deterioration, marked by actions that undermine the independence and impartiality of the judiciary, is a matter of grave concern. Unfortunately, violations of human rights, such as freedom of expression and the liberty and security of person in some member states has gone hand-in-hand with the erosion of the independence and impartiality of the judiciary.  This is manifested in cases where politically motivated arrests were made of mayors or local councillors or they were removed without judicial control, or where candidates were barred from participating in elections.

Moreover, the disregard of the judgments of the European Court of Human Rights, the non-implementation of its interim measures, the circumvention of national court rulings and the disregard of the recommendations of national human rights structures pose a direct threat to the essential checks and balances that limit government overreach.

This erosion is further demonstrated when local authorities, ignoring international human rights standards, adopt measures in contradiction with their legal obligations, like when they ban demonstrations for political expediency or intolerance of the demonstrators’ message.

These disturbing developments coincide with a growing backlash against human rights standards and their legitimacy, representing a shift away from legal obligations and core principles enshrined in international law and national constitutions. This trend challenges the very fabric of democratic governance and threatens the very essence of human rights protection.

The erosion of the rule of law is most evident in the area of migration, where practices that undermine the dignity and rights of individuals are increasingly common. Pushbacks, inadequate responses to maritime tragedies, inhumane reception conditions and restrictive family reunification policies, while not new, are now occurring with alarming regularity and intensity.

The safeguards and adherence to basic legal principles that have traditionally provided protection - including respect for the decisions of international and national courts - are becoming less effective. This decline has led to a disturbing acceptance of serious human rights violations against refugees, asylum seekers and migrants, signalling a wider shift towards tolerance of such abuses within Europe.

Furthermore, the trend towards the externalisation of asylum processes, whereby states delegate their asylum obligations to entities beyond their borders, is creating a cascading effect that threatens to dismantle the European and global frameworks of international protection. This approach, driven by the political exploitation of migration issues, reveals a profound disconnect with universal human rights principles and the responsibilities of states under human rights law.

Another problem that has wide implications for the human rights of countless Europeans concerns our collective ability to transition from a history marred by serious crimes to a future of peaceful, multi-cultural societies rooted in human rights.

The region of the former Yugoslavia is a case in point. The lingering failure to effectively address the wartime atrocities of the 1990s and their underlying causes continues to cast a long shadow over respect for human rights and the rule of law today. The window to deliver justice, offer reparations, and uncover the truth for the victims is narrowing. The resurgence of ethnonationalist rhetoric, the denial of genocide and war crimes, and the glorification of war criminals severely hinder efforts toward reconciliation and even threaten the hard-won peace.

In the face of widespread denial of the Srebrenica genocide, it is high time for the international community to establish a day of remembrance on 11 July. The Mothers of Srebrenica made this call when they visited the Council of Europe for the first time ever in 2019. I have wholeheartedly supported their call and I pay tribute to  their tireless efforts to replace the seeds of hatred with the seeds of justice.

There is also an urgent need in the region for transformative reparations and a commitment to preventing future atrocities. Central to this process is revived political commitment by the governments in the region and urgently halting dehumanising discourses that fuel hatred against others. Involving victims in addressing the past, breaking the cycle of intergenerational trauma, and placing a focused emphasis on the youth are also important aspects.

The state of human rights in Europe that I have sketched so far underlines the fact that our work remains incomplete. To reverse the trend and advance human rights protection, it is vital that we recommit to the principles and standards that underpin our Organisation.

Despite the daunting challenges we face, these circumstances should not be used as a justification for passivity or resignation. And I see reasons for optimism.

For example, the Council of Europe’s Reykjavik Summit is encouraging in reaffirming the commitment of Heads of State and Government to the norms and principles of our Organisation. Moreover, since the turn of the millennium, the Council of Europe has adopted 50 international legally binding texts on a wide range of issues, from children’s rights to women’s rights, from anti-corruption measures to trafficking in human beings. Over the past 14 years, the Commissioner has also benefited from this commitment. The role of the institution has been enshrined in the Convention, it has been given a more direct role in the execution of judgments and it has been strengthened in the implementation of the Summit decisions.

Another reason for optimism is that even in the darkest moments of recent European history, such as the crisis following Russia’s full-scale invasion of Ukraine in February 2022, the resilience of multilateralism and commitment to human rights were evident.

I should also stress that in all the countries I visited, I saw the tireless efforts of officials, including at the local and regional level, NGOs, journalists, human rights defenders, national human rights institutions and activists. These remarkable individuals continue to stand up for human rights, often at great personal risk.

These are compelling reasons for optimism that must be harnessed to halt the erosion of the rule of law and advance the cause of human rights.

Both you and national authorities have the primary responsibility to ensure that this vision becomes a reality by ensuring that laws, policies and practices are consistent with international human rights obligations.

Throughout my tenure, it has been clear that local and regional authorities can be a channel for ensuring this – although they can also be an obstacle to it.

I see you as instrumental in building resilient and inclusive communities where international human rights standards are not just abstract ideals, but are actively upheld and protected.

The Commissioner is an important ally in this endeavour. The institution’s flexibility to intervene quickly when human rights problems arise, its ability to shed light on new or forgotten problems, its access to decision-makers coupled with close cooperation with human rights defenders, as well as its third-party interventions before the ECHR and communications under article 9 addressed to the Committee of Ministers, are all tools that, if heeded by State authorities, can make a difference to the lives of individuals and strengthen the sustainability of the human rights system as a whole.

It is therefore necessary that all State authorities, including local and regional authorities, facilitate the work of the Commissioner, take its recommendations seriously and debate them publicly.

State authorities may not always agree with the Commissioner’s findings and recommendations. But I submit to you that the Commissioner is a crucial institution for you to address current and future problems.

Mr President,

As I conclude these remarks, my thoughts return to my first speech as Commissioner at the High-Level Conference in Copenhagen in April 2018. At that time, I spoke of the need for public authorities to respond uncompromisingly to the expectations of millions of people that we act as guardians of freedom, justice and human dignity for all.

In the next phase of my life, I will continue to look to this Organisation, including this Congress, with great expectations, knowing that it has all the potential to make a difference in people’s lives.

Read more

Monthly Meetings in Gozo by the Office of the Ombudsman – April and May schedule

Date of article: 26/03/2024

Daily News of: 28/03/2024

Country:  Malta

Author: National Ombudsman of Malta

Article language: en

Accessibility Commitment in Gozo

The Ombudsman’s Office is dedicated to making its services accessible to all. As part of this commitment, we are hosting monthly meetings on Gozo. These gatherings are tailored to address the needs and concerns of the people living on Gozo.

Meeting Information:

Frequency: The first Saturday of each month.
Hours: 8:30 a.m. to 11:00 a.m.
Location: Volunteer Centre, Triq ta` Lambert, Xewkija, Gozo.

Mark Your Calendars for Upcoming Meetings:

APRIL: Saturday, April 6
MAY: Saturday, May 4

Get in Touch:

For further details or to pose any questions, please don’t hesitate to reach out to us via email at pro@ombudsman.org.mt

Please join us at these sessions to discuss any concerns or issues you may have. We’re here to listen and help!

Read more