Justice, droits des victimes et coopération judiciaire

Droits des accusés

Coopération judiciaire et état de droit

Les criminels qui cherchent à fuir vers d’autres pays peuvent être traduits en justice grâce au mandat d’arrêt européen. Toutefois, selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), la garantie du respect de leurs droits se heurte à des défis pratiques. Le rapport identifie les moyens de s’assurer que les personnes sont traitées équitablement, qu’elles sont informées des procédures et qu’elles les comprennent, et qu’elles bénéficient d’une assistance juridique.

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Le rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen examine les droits des accusés - qui font l’objet d’un mandat - et la manière dont ces droits sont appliqués en pratique. Il peut s’agir de suspects ou de condamnés qui ont fui le pays. Le rapport se penche sur ce qui se passe dans le pays qui émet le mandat ainsi que dans celui qui l’exécute. Il identifie les défis réels et la manière dont les pays les relèvent, et propose des améliorations :

• Le respect des droits – la confiance mutuelle et la reconnaissance entre les systèmes judiciaires nationaux sont importantes pour la coopération transfrontalière. Toutefois, cela peut conduire les magistrats à négliger des circonstances personnelles, telles qu’un mauvais état de santé, la situation familiale ou les conditions de détention dans le pays qui a émis le mandat. Les pays devraient évaluer au cas par cas les implications plus larges des transferts transfrontaliers en ce qui concerne les droits lorsqu’ils décident d’extrader ou même lorsqu’ils envisagent d’autres solutions pour garantir la justice sans recourir au mandat d’arrêt.
• Le droit à une assistance juridique – les personnes devraient bénéficier d’une assistance juridique dans le pays où elles sont arrêtées, ainsi que dans le pays qui a émis le mandat. Dans la pratique, elles ont souvent des avocats commis d’office. Leur droit de choisir librement un avocat peut être entravé par le manque de connaissances et de capacité à engager un avocat privé dans le pays dans lequel elles sont arrêtées. Les professionnels du droit peuvent ne pas être clairs quant à la nécessité de désigner également des avocats dans le pays qui a émis le mandat. Les personnes accusées ne savent pas qu’elles ont droit à un tel avocat ou bien n’obtiennent pas d’aide pour en trouver un. Les pays devraient dispenser une formation juridique et policière, et fournir des orientations relatives à tous les aspects du mandat. Ils devraient également dresser et mettre à disposition des listes d’avocats expérimentés en matière de mandats, afin que les accusés puissent avoir le temps de les consulter.
• Le droit à l’information – les personnes accusées reçoivent généralement des informations sur leurs droits et la raison du mandat. Elles peuvent cependant recevoir ces informations tardivement ou ne pas bien les comprendre. Cela souligne la nécessité de fournir des informations simplifiées qui évitent le jargon juridique. Des formations, des listes de contrôle et des orientations pourraient permettre à la police et aux professionnels de la justice d’informer les personnes arrêtées afin que les accusés comprennent parfaitement la procédure.
• Le droit à l’interprétation et à la traduction – les personnes accusées ont généralement accès à des interprètes et à des traductions, mais la qualité est souvent médiocre. Cela est parfois dû à des délais courts et à la difficulté de trouver des personnes pour traduire des langues moins répandues. La mise en commun d’interprètes et de traducteurs entre les pays et l’introduction de contrôles de qualité pourraient améliorer la compréhension des procédures.

Le Conseil de l’UE a demandé à la FRA de s’appuyer sur les recherches antérieures de l’agence. Ces recherches se fondent sur des recherches documentaires et des entretiens avec des professionnels de la justice et des personnes ayant fait l’objet d’un mandat.

Selon Sirpa Rautio, directrice de la FRA :

« Le mandat d’arrêt européen est un outil essentiel pour garantir la justice au-delà des frontières. Il fait partie du système qui contient des protections essentielles pour garantir le respect des droits des personnes visées par le mandat. Mais la théorie et la pratique ne coïncident pas toujours. Ce rapport explique comment les tribunaux et la police peuvent faire en sorte que les personnes visées par un mandat d’arrêt aient pleinement accès à la justice et soient jugées équitablement ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :  media@fra.europa.eu /  Tél. :  +43 1 580 30 653

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26 March 2024

 European Arrest Warrant FRA Press Release (132.03 KB)

In an exchange of letters, the President of Malta, H.E. George Vella, and the Parliamentary Ombudsman, Judge Emeritus Joseph Zammit McKeon, expressed gratitude and appreciation as the President’s term ends tomorrow, 4th April 2024.

In his letter, the President expressed his thanks for the support provided by the Ombudsman during his presidency. Reflecting on the achievements and challenges of his tenure, President Vella emphasised the remarkable level of collaboration and willingness demonstrated by the Ombudsman, which served as a source of encouragement throughout his term.

President Vella praised the collaborative efforts and noted their significant contribution to the smooth functioning of the Office of the President. President Vella concluded by wishing the Ombudsman continued success.

In response, the Ombudsman conveyed heartfelt gratitude on behalf of the Office of the Ombudsman for the President’s exemplary service to the country. Acknowledging the significant challenges faced during the Presidency, including the pandemic and constitutional changes, the Ombudsman commended President Vella for consistently demonstrating honesty, integrity, and moral courage. He also expressed appreciation for the President’s recognition of the Ombudsman’s work and the valuable support provided by the President and his staff.

Highlighting the trust placed in the Office of the Ombudsman by the people of Malta, the Ombudsman reaffirmed the commitment to upholding democracy and the rule of law. He concluded by extending warm wishes to President Vella, Mrs. Vella, and their family for a peaceful and healthy retirement.

The report has been drafted on the basis of citizens' complaints filed with the Institution of Human Rights Ombudsman of Bosnia and Herzegovina , as well as annual and special reports available on the IHROBiH official website:

https://ombudsmen.gov.ba/documents/obmudsmen_doc2024040314070521eng.pdf

Il Coordinamento Nazionale dei Difensori Civici delle Regioni e delle Province Autonome Italiane si prepara per la prossima riunione periodica, che si terrà nella capitale, Roma, nei giorni 9-10-11 aprile 2024. L’evento, atteso con grande interesse, vedrà la partecipazione di Difensori Civici provenienti da tutta Italia, uniti nella missione di tutelare i diritti dei cittadini e garantire la giustizia sociale.

L’incontro rappresenta un momento fondamentale per scambiare conoscenze, esperienze e best practice tra i difensori civici provenienti dalle diverse realtà regionali e provinciali del nostro Paese. La collaborazione e il coordinamento tra questi organi sono essenziali per assicurare un’efficace tutela dei diritti dei cittadini in ogni parte d’Italia.

Durante i tre giorni di incontri, i difensori civici affronteranno una vasta gamma di tematiche, tra cui la difesa dei diritti dei cittadini, la promozione della trasparenza e dell’equità nelle istituzioni, e la risoluzione delle controversie tra cittadini e pubblica amministrazione. Saranno inoltre discusse strategie per migliorare l’accesso alla giustizia e per garantire una maggiore partecipazione dei cittadini alla vita democratica del Paese.

Oltre agli incontri interni del Coordinamento, sono previsti anche incontri con enti istituzionali al fine di favorire il dialogo e la collaborazione con le istituzioni pubbliche a tutti i livelli. Un momento particolarmente significativo sarà l’incontro presso la Camera dei Deputati, che offrirà ai difensori civici l’opportunità di portare avanti le istanze dei cittadini direttamente nei luoghi decisionali del nostro Paese.