La commission d’enquête parlementaire sur le traitement des violences sexuelles, qui avait confié la mission temporaire au Médiateur fédéral de recueillir les témoignages des victimes, a achevé ses travaux et a publié son rapport final. Cet important rapport contient 137 recommandations, dont la création d'une nouvelle commission d'enquête pour assurer le suivi des travaux lors de la prochaine législature. 

« Godvergeten »

La commission d’enquête parlementaire fédérale sur la maltraitance des enfants et les violences sexuelles, au sein et en dehors de l'Eglise, a été mise en place après la diffusion de l’émission « Godvergeten », la série de la VRT sur les violences sexuelles au sein de l'Eglise et des organisations religieuses, qui a secoué la Flandre, puis la Wallonie.  

Témoignages des victimes  

Le 17 novembre dernier, la commission d’enquête parlementaire a lancé un appel aux victimes qui souhaitaient transmettre leur témoignage sur la manière dont leurs plaintes pour violences sexuelles avaient été traitées par le passé. La commission avait temporairement chargé le Médiateur fédéral de recueillir ces témoignages. Nous avons expliqué plus en détail sur notre site internet l’appel de la commission d’enquête et la mission qui nous avait été confiée. Les victimes pouvaient nous contacter par écrit (par mail ou par courrier).  

Entre le 17 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, le Médiateur fédéral a ainsi reçu 207 témoignages (150 en néerlandais, 56 en français et un en allemand). Ces témoignages concernaient tant des contacts sexuels non désirés que des violences sexuelles au sein de l’église et dans les cercles familiaux ou relationnels, ou encore des violences sexuelles en d’autres circonstances comme, par exemple,dans le cadre de la vie associative. Nous les avons répertoriés chaque semaine et les avons transmis à la commission d’enquête de manière structurée et confidentielle. Notre rapport contenant ces témoignages est inclus dans le rapport final de la commission d’enquête(le lien est externe) (annexe 3, à partir de la page 549).

La commission a lu les nombreux témoignages écrits et a entendu de nombreuses victimes en personne lors des auditions qu’elle a organisées chaque semaine. Leur courage et leurs témoignages (y compris ceux reçus par la commission elle-même) « ont été une grande source d’inspiration », déclare la commission.  

Décision de la commission

Dans son rapport final, la commission d’enquête formule 137 recommandations. Elle conclut qu’il existe un très grand besoin de suivi et de reconnaissance, mais aussi de recherches scientifiques indépendantes sur les violences sexuelles, tant au sein qu’à l’extérieur de l’Église. « Il reste donc beaucoup de travail parlementaire, politique et scientifique à accomplir. Après tout, il est temps d'adopter une approche globale de cette problématique sociétale » a déclaré la commission.  
Lisez le communique presse avec un résumé des recommandations (le lien est externe)
Lisez le rapport final complet(le lien est externe)  

Ligne d’écoute

Vous avez subi des violences sexuelles et vous souhaitez en parler (victime, entourage, professionnel) ? Contactez SOS Viol par téléphone au numéro vert 0800 98 100, ou par chat via le site internet(le lien est externe).

Égalité, non-discrimination et racisme Sexe, orientation sexuelle et genre

En Europe, un nombre croissant de personnes LGBTIQ choisissent désormais de vivre ouvertement leur identité . En même temps, elles sont davantage confrontées à la violence, au harcèlement et à l’intimidation qu’auparavant. Cette tendance est particulièrement préoccupante pour les jeunes personnes LGBTIQ, qui se retrouvent dans une situation de vulnérabilité accrue. Telles sont quelques-unes des conclusions de la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), basée sur les réponses de plus de 100 000 personnes LGBTIQ dans toute l’Europe.

READ REPORT

Le rapport intitulé « LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges » (L’égalité des personnes LGBTIQ à la croisée des chemins : progrès et défis) rend compte des expériences, des points de vue et des défis auxquels les personnes LGBTIQ sont confrontées en Europe. Il souligne également les changements intervenus depuis les précédentes enquêtes de la FRA en 2019 et en 2012.

Les résultats de l’enquête révèlent des signes de progrès lent mais progressif. Si la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ reste élevée, elle diminue progressivement. Les écoles traitent les questions liées aux personnes LGBTIQ de manière plus positive et proactive, et les jeunes se sentent davantage soutenus par leurs enseignants et leurs pairs. Néanmoins, l’intimidation, le harcèlement et la violence ont atteint des niveaux élevés.

Les principales conclusions de l’enquête sont les suivantes :

• Ouverture : plus d’une personne LGBTIQ sur deux parle désormais ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité et de son expression de genre, ainsi que de ses caractéristiques sexuelles. Mais la plupart d’entre elles évitent encore de tenir la main de leur partenaire de même sexe en public, de peur d’être agressées.
• Discrimination : plus d’une personne LGBTIQ sur trois est victime de discrimination dans sa vie quotidienne en raison de son identité. Il s’agit d’une légère diminution par rapport au chiffre de deux personnes sur cinq relevé en 2019. Pourtant, la discrimination reste invisible puisque seule une personne sur dix la signale à une autorité.
• Violence : plus d’une personne LGBTIQ sur dix a été victime de violence au cours des cinq années précédant l’enquête, soit un peu plus qu’en 2019. Plus d’une personne intersexuée sur trois a été agressée.
• Harcèlement : plus d’une personne LGBTIQ sur deux a été victime de harcèlement motivé par la haine, contre une sur trois en 2019. Deux personnes intersexuées et transgenres sur trois ont été harcelées.
• Intimidation : plus de deux personnes sur trois déclarent avoir été victimes d’intimidation à l’école, toutes générations confondues et dans tous les pays de l’UE. Il s’agit d’une forte augmentation par rapport à une personne sur deux en 2019.
• Éducation : les écoles abordent les questions liées aux personnes LGBTIQ plus souvent qu’auparavant. Plus d’un élève LGBTIQ sur cinq déclare à présent que son école a abordé la question de manière positive.
• Santé mentale : plus d’une personne sur trois a envisagé de se suicider. Plus de la moitié des personnes trans, non binaires et présentant une variance de genre disent avoir des pensées suicidaires.
• Pratiques de « conversion » : Une personne sur quatre déclare avoir été forcée de se soumettre à des pratiques de « conversion » pour changer son orientation sexuelle ou son identité et son expression de genre.
• Gouvernements : Seule une personne sur quatre considère que son gouvernement lutte contre les préjugés et l’intolérance à l’égard des personnes LGBTIQ, contre une personne sur trois en 2019.

Le rapport souligne également que les expériences des personnes LGBTIQ varient considérablement d’un État membre à l’autre et que chaque groupe est confronté à des défis différents.

Les personnes intersexuées, trans, non binaires et présentant une variance de genre sont davantage confrontées au harcèlement et à la violence. Elles sont plus susceptibles d’être confrontées à des problèmes de santé mentale et d’avoir des pensées suicidaires. Elles sont également plus susceptibles de se retrouver sans abri et d’avoir du mal à accéder aux soins médicaux. Il en va de même pour les personnes LGBTIQ avec un handicap, en difficulté financière ou appartenant à des groupes minoritaires ethniques, raciaux ou autres.

Les résultats de l’enquête aideront la Commission européenne à évaluer sa stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et contribueront à faire progresser les politiques visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ. La FRA appelle les gouvernements à agir :

• Crimes de haine : appliquer une culture de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement des personnes LGBTIQ. Investir dans la formation de la police pour veiller à ce qu’elle puisse reconnaître et enregistrer les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ, et puisse enquêter correctement à leur sujet. Ainsi, les victimes se sentiront en sécurité lorsqu’elles signalent des agressions et seront traitées équitablement. Considérer les motifs discriminatoires comme des facteurs aggravants au cours des procédures pénales.
• Discrimination : lutter contre la discrimination dans tous les domaines en adoptant la directive de l’UE relative à l’égalité de traitement et en transposant les directives sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité. Donner les moyens d’agir aux organismes pour l’égalité de traitement et leur fournir des ressources adéquates afin qu’ils puissent mieux soutenir les victimes.
• Haine en ligne : lutter contre la haine en ligne et les campagnes de désinformation à l’encontre des personnes LGBTIQ. Aborder le risque de préjugés dans les algorithmes et s’assurer que les plateformes numériques respectent la législation de l’UE.
• Éducation : faire des écoles des environnements d’apprentissage sûrs et favorables pour tous les enfants. Lutter contre le harcèlement et veiller à ce que les programmes et les systèmes éducatifs s’appuient sur les bonnes pratiques promues par l’UE.
• Soins de santé : garantir l’accès à des soins de santé de qualité, y compris à un soutien en matière de santé mentale. Mettre fin aux pratiques de « conversion » et aux interventions médicales non vitales.

• Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA : « Le fait d’être ouvertement LGBTIQ en Europe ne devrait pas être une lutte. Même si nous constatons des signes de progrès, l’intimidation, le harcèlement et la violence restent des menaces constantes. Il est temps d’agir avec détermination et de s’appuyer sur les progrès que nous avons accomplis, afin que chacun dans l’UE soit traité sur un pied d’égalité et puisse vivre dans la dignité et le respect. »

  Citation de la commissaire à l’égalité Helena Dalli : « Les conclusions de l’enquête de la FRA fournissent des données inestimables sur les expériences vécues par les personnes LGBTIQ en Europe. Elles nous aident à apprécier les progrès que nous avons réalisés et à mettre en évidence les défis qui restent à relever. J’encourage tous les États membres à utiliser les données pour mettre en place des politiques solides de lutte contre la discrimination et de protection des droits de toutes les personnes LGBTIQ. »

  Cette enquête s’appuie sur les résultats de plus de 100 000 répondants issus des 27 pays de l’UE, d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et de Serbie.

  La FRA présentera le rapport lors de l’événement « Pride Alliances and Policy » organisé par la présidence belge du Conseil de l’UE à Bruxelles le 17 mai.

  L’explorateur des données de la FRA permettra bientôt de filtrer les données par pays, par question d’enquête et par orientation sexuelle, par identité et expression de genre, et par caractéristiques sexuelles.

  Pour un complément d’informations, veuillez consulter le dossier de presse ou contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653

In a letter addressed to the Deputy Speaker of the National Council of the Slovak Republic (Parliament) and several Committee chairpersons, published today, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Michael O’Flaherty, expresses concerns about the compatibility of two draft laws affecting civil society and the public service broadcaster with human rights standards.

In relation to the draft law on non-profit organisations, Commissioner O’Flaherty highlights that sanctions for failing to meet new annual reporting obligations, including dissolution of an organisation, “appear to lack appropriate procedural safeguards and to fail to sufficiently meet the requirements of necessity and proportionality.” He also expresses concern that the registration and labelling of ‘organisations with foreign support’ will create a chilling effect for civil society in the Slovak Republic. He calls on members of the National Council to refrain from adopting the bill as tabled.

As regards the bill replacing the current public service broadcaster RTVS with a new entity (STVR), the Commissioner highlights the importance of having legislative frameworks that ensure the independence of public service media from government control. He therefore asks the National Council to “give close consideration to concerns that elements of the bill may undermine safeguards for the operational and editorial independence of the public service broadcaster.”

• Read the Commissioner’s letter addressed to the Deputy Speaker and Committee chairs of the National Council of the Slovak Republic

Una cinquantina i casi sottoposti al Garante nel corso del 2023. Questioni centrali, stando alle segnalazioni, sono risultate la conflittualità genitoriale nonché la compromissione delle competenze educative delle famiglie

Un’analisi sui casi affrontati in relazione alla violazione dei diritti dei minori. È quella fornita dal Garante regionale sulla base dell’attività svolta nel 2023, che va a confermare la delicatezza e la complessità che caratterizzano questo ambito d’intervento.
Il ricorso al Garante si configura, nella quasi totalità delle situazioni rappresentate, come una ricerca di aiuto per rimuovere criticità che si sono sviluppate nei contesti familiari, comunitari, scolastici, sportivi, ricreativi o nel sistema di relazioni fra i minori ed gli adulti.
Una cinquantina i casi affrontati nel 2023. Questioni centrali, stando alle segnalazioni, sono risultate la conflittualità genitoriale nonché la compromissione delle competenze educative delle famiglie.
La maggior parte dei casi risultavano già noti alle autorità giudiziarie, ma nonostante la definizione dei relativi provvedimenti continuavano a manifestare problematiche irrisolte.
A seguire le segnalazioni inerenti l’erogazione degli interventi sanitari, il supporto alla genitorialità o alla tutela dei minori. Rientrano in questo ambito quelle relative a casi di minori fuori della famiglia d’origine, inseriti in comunità o in affido familiare, nonché le segnalazioni di tutori volontari e curatori di minori.
Non sono mancate segnalazioni per quanto riguarda la tematica dell’istruzione e formazione, in buona parte riferite alla presunta compromissione del diritto allo studio di minori con diagnosi di disabilità o portatori di bisogni educativi speciali.
In capo a tutto questo la constatazione che continuano ad essere gravi gli effetti prolungati dell’emergenza pandemica sulla vita dei minori. Il Garante è intervenuto in più occasioni evidenziando il disagio vissuto per effetto del distanziamento sociale e della difficoltà di alcuni ragazzi a riprendere la regolare frequenza scolastica. L’aumento delle attività social, del tempo trascorso davanti al computer, al tablet, al cellulare, ha determinato la crescita delle condizioni di stress, con conseguenze non solo sulla salute fisica ma anche su quella emozionale-psichica, ampliando la presenza di disturbi comportamentali ed emotivi.

A.Is.

The Ombudsman helps EU citizens in various areas and situations, for example when they are disadvantaged at work, when they are claiming parental allowance or pensions or if their children have not received enough language support at school. EU citizens or their family members can ask the Ombudsman for help when they experienced unequal treatment due to their nationality. For more information about the Ombudsman's assistance to EU citizens, see the Ombudsman's website.

Since 2018, the Ombudsman has been helping EU citizens in the Czech republic and thereby contributing to the right of free movement of EU citizens. He is monitoring the rights of EU citizens in the Czech republic as well as the rights of Czech citizens who have returned from abroad. Similar bodies promoting equal treatment and supporting workers in the European Union and their family members are mandatory in all EU states. A list of these bodies is available on the European Commission's website. Thus Czechs living abroad can rely on the fact that there is a body in each EU country and they can contact its office when they need help.

"Being the member state of the EU we have been able to influence European politics for the past 20 years and we have become a major player on the political map of the world. We are part of internal EU market – one of the largest economic units in the world. Our businesses can sell their products and services in other countries. People can move and settle across Europe as they wish. They can live in other countries without complicated formalities and conditions. On the other hand then they can return to the Czech Republic without any problems. Nevertheless, citizens of the European Union face a number of problematic situations as well. I would like to assure EU citizens that they can turn to us and ask for help. We will explain them their rights and advice them how they can defend themselves in a given situation," Ombudsman Stanislav Křeček said.

To get a better picture of what EU citizens living in the Czech Republic are concerned about and what they are facing, the Ombudsman organized a wide-ranging survey in 2021. This has produced a range of useful information and revealed problematic areas that could be improved. For example, the research showed that EU citizens faced problems mainly in job search, job allocation and pay for work. Workers in the least skilled jobs were more likely to experience this. However, anti-discrimination law prohibits discrimination against employees from other EU Member States in terms of access to and conditions of employment.

Furthermore, the research revealed that foreigners in the Czech Republic often work in positions below their level of education and qualifications or that their lack of knowledge of Czech is often a "trigger" for discrimination. Almost two thirds of EU citizens working in the Czech Republic who felt disadvantaged did not take any defensive action. Most of them did not believe that their protest would make a difference. Therefore the Ombudsman has issued a set of recommendations for ministries and authorities, as well as municipalities and regions to improve life conditions EU citizens in the Czech Republic.