The Council of Europe Commissioner for Human Rights, Michael O’Flaherty, published today two letters sent on 17 July to the Prime Minister and the Marshal of the Senate of Poland concerning the human rights situation on the border with Belarus.

In his letter to the Prime Minister, the Commissioner expressed concern about the reported continuing practice of summary returns of persons across the Polish-Belarusian border, in contradiction with Poland's obligations under international human rights law, and the human rights consequences of the so-called buffer zone established on part of that border. He called on the Polish authorities to “ensure that all laws and practices in connection with the situation on Poland’s border with Belarus comply with relevant Council of Europe human rights standards”.

In his letter to the Marshal of the Senate, Commissioner O’Flaherty expressed concern about the bill proposing to exempt from criminal liability some state agents deployed in border areas who, under certain conditions and in situations of urgency, use direct force or firearms in violation of the applicable rules or who authorise such use by others. For the Commissioner, “the bill, if adopted, may create a legal and policy framework that provides a disincentive for state agents deployed in the border areas, or in other situations within its scope, to act in respect of the rules on the proportionality in the use of force and firearms”. Combined with the effects of the so-called buffer zone and the resulting decrease in the level of public scrutiny of the actions of security forces deployed there, the bill could thus “foster a lack of accountability and suggest a lack of commitment to human rights obligations”. The Commissioner called on members of the Senate to refrain from adopting the bill in its current form.

While acknowledging the seriousness and complexity of the tasks faced by the Polish authorities in managing migration at the border, the Commissioner stressed that “the invocation of national security cannot serve as a carte blanche to adopt measures that raise questions of compatibility with human rights standards”.

• Read the letter to the Prime Minister of Poland
• Read the letter to the Marshal of the Senate of Poland
• Read the reply of the Undersecretary of State of the Ministry of the Interior and Administration of Poland

Due progetti nell’ambito delle attività trattamentali che andranno ad interessare la Casa di reclusione di Fermo. “Abbiamo scelto degli interventi – fa presente il Garante regionale, Giancarlo Giulianelli – che tenessero conto dell’eseguità degli spazi che contraddistingue la struttura fermana. Uno di questi, dedicato alla realizzazione di un laboratorio radio, fino ad ora è stato attivato solo in poche regioni”.

Il progetto “Laboratorio Radio in carcere” va ad inserirsi tra le iniziative previste nel più ampio protocollo d’intesa tra l’Università di Macerata e lo stesso Garante.

L’obiettivo è quello di fornire ai partecipanti la possibilità di acquisire competenze in campo autoriale e di speakeraggio, oltre ad insegnare loro come si producono podcast, jingle e programmi web radiofonici. L’esperienza formativa sarà caratterizzata da lezioni teorico-pratiche tenute da tecnici e speaker professionali, nonché da esperti pedagogisti per la parte contenutistica e di ricerca.

Una volta terminato il percorso, le attrezzature informatiche rimarranno presso la Casa di reclusione, dando così modo ai detenuti di proseguire l’attività anche con il supporto  di personale specializzato. I migliori prodotti, fungerannno da spunto per ricerche Pedagogiche, nonchè approfondimenti sulla comunicazione,  e potranno fare parte del ventaglio di offerta di podcast della web radio dell’Ateneo di Macerata.

Il secondo progetto, avviato in questi giorni, riguarda la “Pet Therapy” ed è promosso e sostenuto dal Garante Giulianelli anche alla luce dei positivi riscontri segnalati in merito ad iniziative di questo tipo nello stesso istituto di Fermo. Nello specifico l’attività progettuale prevede una fase conoscitiva, dove il detenuto inizia ad approcciarsi con il cane, una educativa ed una relazionale nell’ambito della quale viene posta particolare attenzione relativamente alla capacità della presa in carico e della responsabilizzazione.

A.Is.

Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ?

Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le point.

Principes et notions en débat

La liberté d’opinion des agents publics, garantie par la loi (L. 111-1 du code général de la fonction publique, CGFP), ne connaît pas de limite. Les manifestations des opinions dans l’exercice des fonctions sont en revanche encadrées.

La liberté d’expression des agents publics peut être limitée au nom de plusieurs principes : 

• La discrétion professionnelle interdit de diffuser à des tiers non autorisés des informations non publiques, dont l’agent a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions (L.121-7 CGFP)
• Le respect du secret professionnel interdit la divulgation d’informations ayant un caractère secret obtenues dans le cadre professionnel (informations couvertes par le secret médical, informations obtenues à titre confidentiel …. ) (L. 121-6 CGFP)
• Le principe de neutralité interdit à l’agent de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions (L. 121-2 CGFP). 
• Le devoir de réserve impose à l’agent de faire preuve de modération lorsqu’il tient publiquement des propos en dehors de ses fonctions (les contours du devoir de réserve, d’origine jurisprudentielle, varient selon le poste occupé, la teneur des propos et leur mode et contexte de diffusion). 
• Le devoir de loyauté – d’origine jurisprudentielle également – interdit, notamment, de jeter le discrédit sur les institutions républicaines.

Le droit d’alerter, régi par la loi du 9 décembre 2016 est un corollaire de la liberté d’expression. Ce droit a été considérablement renforcé en 2022 (loi du 21 mars 2022).

La législation offre des garanties à l’agent qui entend dévoiler des faits/actes répréhensibles, s’il le fait dans les formes requises (la procédure d’alerte). 

• Le lanceur d’alerte doit choisir les modalités de sa démarche d’alerte : 
  • Au sein de son administration, auprès de son supérieur hiérarchique, d’un référent ou de la personne désignée par la procédure ad hoc mise en place pour recueillir les alertes professionnelles ;  
  • En dehors de son administration, auprès d’une autorité désignée pour recevoir les signalements, du Procureur de la République ou du Défenseur des droits. 
• Le lanceur d’alerte choisit librement entre l’une ou l’autre de ces modalités. Il n’est plus tenu – depuis la loi du 21 mars 2022 – d’effectuer une alerte interne préalablement à la saisine d’une autorité externe. 
• Le droit d’alerter concerne l’agent tant dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors. Le statut du lanceur d’alerte n’est en effet pas limité au cadre professionnel.
• Le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt général, ce qui est dénoncé doit donc dépasser la seule situation personnelle de l’agent. 
• Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi, faute de quoi il ne peut être protégé et s’expose à des sanctions (par exemple, dénonciation calomnieuse). La mauvaise foi résulte d’une connaissance par le lanceur d’alerte de la fausseté des faits qu’il dénonce ou de leur caractère très peu étayé doublé d’une preuve de l’intention de nuire. 
• Toute mesure de représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte est interdite et réprimée par la loi, sur le plan pénal notamment. Devant le juge, le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve. 
• Il existe d’autres dispositifs d’alerte dans la fonction publique, principalement prévus par : 
• L’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit une obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République. L’agent qui met en œuvre cette disposition est protégé en tant que lanceur d’alerte. 
• L’article L. 135-1 du code général de la fonction publique relatif au signalement de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime aux autorités administratives. L’agent qui met en œuvre cette disposition est protégé en tant que lanceur d’alerte.

L’agent public lanceur d’alerte ne peut donc se voir reprocher d’avoir témoigné des faits qu’il a signalés.

Pour plus de précisions, voir le guide publié sur le site du Défenseur des droits.

L’alerte une modalité d’expression de l’agent public

Le devoir de réserve ne limite pas le droit d’alerte

Le droit d’alerter s’exerce en principe de façon non publique : le signalement est adressé en interne (au sein de la structure d’emploi) ou auprès d’une autorité externe désignée par la loi. Les personnes qui traitent l’alerte sont tenues à une obligation de confidentialité.

Selon la loi, l’alerte ne peut être portée à la connaissance du public que de manière exceptionnelle, notamment en cas de danger grave et imminent.

Le devoir de réserve – qui circonscrit uniquement les modes d’expression publique - ne peut dès lors être opposé au stade du signalement interne ou externe.

Lorsque le signalement est rendu public en revanche, le droit d’alerter doit être combiné avec l’obligation de réserve (CE, 29 déc. 2021, 433838, rec. T.). Le devoir de réserve ne s’efface pas.

Le secret professionnel n’empêche pas l’alerte

Le droit d’alerte permet à l’agent de méconnaître les secrets protégés par la loi (secret professionnel notamment), hormis en ce qui concerne cinq secrets explicitement exclus du droit de l’alerte (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou secret professionnel de l'avocat, art. 6 de la loi du 9 décembre 2016).

Le droit d’alerte concerne très largement l’agent public

Tous les agents

Tous les agents sont concernés, quels que soient leur statut (vacataire, contractuel, statutaire) et la personne publique qui les emploie (Etat, administration territoriale, autre administration). 

Pour des faits nombreux

L’alerte permet de dénoncer non seulement ce qui paraît illégal mais aussi contraire à l’intérêt général.

On ne demande pas au lanceur d’alerte d’avoir la certitude que ce qu’il divulgue est vrai mais seulement d’avoir des motifs raisonnables de penser que c’est le cas. Un soupçon étayé (par des documents, témoignages) permet de lancer l’alerte.

L’alerte peut porter sur tout type d’acte, notamment l’un de ceux que l’agent ne pourrait pas contester faute d’intérêt pour agir (comme des actes concernant des usagers) ou sur des comportements.

Qui peut lancer l'alerte dans la fonction publique ?

Peut potentiellement être lanceur d’alerte dans la fonction publique 

• Un agent dénonçant des discriminations systémiques, au sein de son administration, ou vis-à-vis des usagers.
• Un agent qui dénonce le comportement violent d’un collègue. 
• Un agent qui dénonce des faits de corruption, la méconnaissance des règles de passation des marchés publics.

Ne peuvent pas être lanceur d’alerte au sens de la loi

• Les personnes morales (association, syndicats) ; Ces personnes morales peuvent cependant aider un lanceur d’alerte et être protégées – comme l’entourage du lanceur d’alerte – en tant que facilitateur. 
• Les victimes qui signalent des faits qui les concernent exclusivement.

Le Défenseur des droits a pour mission de garantir la protection des agents publics lanceurs d’alerte. 

• Le Défenseur des droits dispose de plusieurs outils qui peuvent être mobilisés pour la protection des lanceurs d’alerte.
• Une certification peut notamment être adressée par l’institution aux personnes qui ont lancé une alerte dans les conditions prévues par la loi, qui rappelle leur statut de lanceur d’alerte et les protections liées. 
• Des recommandations peuvent être adressées à l’employeur auteur de représailles, ou des observations en justice peuvent être produites lorsque ces représailles sont contestées devant le juge. 

Le Défenseur des droits peut aussi orienter les lanceurs d’alerte et traiter des alertes dans certains domaines : les relations avec le service public, les droits de l’enfant, la déontologie des forces de sécurité et les discriminations.

En 2023, le Défenseur des droits a enregistré 306 réclamations dont 31 % concernait des agents publics. 

Il a notamment examiné les situations suivantes :

• Des policiers ayant témoigné de faits de corruption et de violence (Certifications).  
• Un policier ayant dénoncé des violences (Observations devant la cour administrative d’appel qui a annulé la sanction prise à l’encontre du lanceur d’alerte).  
• Un professeur ayant signalé des violences subies par un élève (Recommandations émises au rectorat sur les mesures défavorables subies par l’agent).
• Une directrice adjointe d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant dénoncé des faits de maltraitance (Certification)

En savoir plus

• Guide du lanceur d'alerte - 2023 (pdf, 1.32 Mo)

On July 17-19, 2024, within the framework of the European Union project - "Support to the Public Defender’s Office of Georgia", a training was held for the employees of the Office and members of the Special Preventive Group on the working methods of the National Preventive Mechanism.

Working methodology, existing challenges and solutions were discussed at the meetings. The training was led by Viktor Zakharia, an international expert and member of the UN Subcommittee on Prevention of Torture and the European Committeefor thePrevention of Torture.

It should be noted here that the National Preventive Mechanism of Georgia turned 15 years old on July 16, 2024. According to the amendments made to the Organic Law of Georgia on the Public Defender of Georgia on July 16, 2009, the Public Defender of Georgia performs the functions of the national mechanism provided for by the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or DegradingTreatmentor Punishment. For this purpose, a Special Preventive Group was created at the Public Defender’s Office of Georgia, the activities of which are coordinated by the Department of the National Preventive Mechanism of the Public Defender's Office. The National Preventive Mechanism regularly checks the situation of persons detained, imprisoned or otherwise restricted in their liberty, with a view to protecting them from torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. In 2009-2023, the National Preventive Mechanism carried out 2045 preventive visits. The results of the preventive visits are reflected in reports following visits, as well as special and annual reports. In order to implement the recommendations contained in the mentioned reports, the National Preventive Mechanism conducts a constructive dialogue with stakeholders and, in accordance with the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, cooperates with the UN Subcommittee on Prevention of Torture, which positively evaluates the mechanism's operation in Georgia. In particular, the press release following the visit to Georgia in 2023 states that the National Preventive Mechanism systematically and professionally monitors prisons and other places of restriction of liberty.

Probleme beim Bürgergeld, wie zum Beispiel mit der Übernahme der Kosten für Miete oder Heizung, mit der Hilfe zum Lebensunterhalt, dem Wohngeld oder auch mit Leistungen der Krankenkassen oder Schwierigkeiten beim Kindergeld ­ die Bürgerbeauftragte für soziale Angelegenheiten des Landes Schleswig-Holstein, Samiah El Samadoni, hilft bei allen Fragen rund um das Sozialrecht. Darüber hinaus berät die Bürgerbeauftragte auch als Leiterin der Antidiskriminierungsstelle des Landes und als Ombudsperson in der Kinder- und Jugendhilfe im Rahmen dieser Sprechstunde. Zudem ist die Bürgerbeauftragte auch Beauftragte für die Landespolizei und damit Ansprechpartnerin für Beschwerden von Bürger*innen und Eingaben von Polizist*innen.