Fin de notre mission temporaire pour la commission d’enquête parlementaire sur les violences sexuelles

Date of article: 01/02/2024

Daily News of: 01/02/2024

Country:  Belgium

Author: Federal Ombudsman of Belgium

Article language: fr

Fin de notre mission temporaire 

 

Le 1er février 2024, notre mission temporaire pour la commission d’enquête parlementaire sur le traitement des violences sexuelles prendra fin. Comme prévu, la commission d’enquête ne reçoit plus de témoignages après le 31 janvier. Par conséquent, nous ne transmettons donc plus de  témoignages ou de messages venant les compléter à la commission à partir du 1er février. 

 

La commission d’enquête parlementaire mise en place par la Chambre des représentants pour enquêter sur le traitement des violences sexuelles, avait lancé le 17 novembre dernier, un appel(le lien est externe) aux victimes qui souhaitaient transmettre leur témoignage sur la manière dont leurs plaintes pour violences sexuelles avaient été traitées par le passé. Elle avait temporairement chargé le Médiateur fédéral de recueillir ces témoignages. 

 

Au cours des derniers mois, nous avons reçu des centaines de  témoignages par écrit. Chaque semaine, nous les avons répertoriés et transmis à la commission d’enquête parlementaire de manière structurée et sécurisée. Comme annoncé dans l’appel, cette mission courrait jusqu’au 31 janvier 2024. 

 

 

Le rapport de la commission d’enquête 

 

La commission d’enquête a aussi entendu, en personne, beaucoup de témoins depuis son appel à témoignages en novembre 2023. À ce stade, les dernières victimes qui ont été entendues l’ont été en janvier 2024. Dans son appel à témoignages, la commission d’enquête avait déjà précisé que, devant achever toutes ses (vastes) missions en quelques mois, elle ne pourrait malheureusement pas entendre en personne toutes les victimes. Entre-temps, les audiences avec les services de secours, la police, la justice et l’Église ont commencé.

 

Depuis, la commission d’enquête analyse évidemment tous les témoignages qui nous sont parvenus.La commission d'enquête souligne que les témoignages écrits auront la même importance que les témoignages des personnes entendues en personne. La commission d'enquête examinera également les questions et les suggestions d'amélioration et déterminera s'il est possible de formuler une réponse appropriée. Cela peut prendre un certain temps, compte tenu des nombreux témoignages, mais vous recevrez une réponse

La commission d’enquête travaille également sur un rapport contenant des recommandations basées sur les auditions et les témoignages. Au début du mois de mai, la législature fédérale actuelle se terminera et le parlement sera dissout. La commission publiera son rapport et ses recommandations avant cette date. 

Pour plus d’informations sur les travaux de la commission, veuillez consulter le site de la Chambre(le lien est externe) 

 

Ligne d’écoute 

Vous avez subi des violences sexuelles et vous souhaitez en parler (victime, entourage, professionnel) ? Contactez SOS Viol par téléphone au numéro vert 0800 98 100, ou par chat via le site internet(le lien est externe) (écoute anonyme et gratuite).

 

 

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Remise des rapports annuels 2021 & 2022

Date of article: 24/01/2024

Daily News of: 24/01/2024

Country:  Belgium - Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Author: Regional Ombudsman of Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Article language: fr

Le mercredi 24 janvier 2024, Marc BERTRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a remis officiellement à M. André FREDERIC, Président du Parlement de Wallonie, et à M. Rudy DEMOTTE, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les rapports annuels 2021 et 2022 de l’Institution.

Au cours de l’exercice 2021, 5437 réclamations ont été enregistrées : 5036 relevaient des compétences du Médiateur, dont 3284 pour la Wallonie et 1752 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour l’exercice 2022, ce sont 5400 réclamations dont 3377 pour la Wallonie et 1570 pour la Fédération. Ces chiffres démontrent une certaine stabilité dans le nombre de dossiers traités.

Pour consulter le double rapport, cliquez ici

Domaines d’intervention

En Wallonie, ce sont les administrations en charge de l’économie (299 en 2021 et 319 en 2022), de la fiscalité (479 en 2021 et 851 en 2022), du logement et de l’énergie (401 & 608), qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès du Médiateur.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles comme les années précédentes, c’est l’administration en charge des bourses d’études qui génère le plus de réclamations (517 en 2021 et 451 en 2022), suivie de l’administration en charge des équivalences de diplômes (445 dossiers en 2021 et 593 en 2022).

A partir de l’analyse de tous les cas qui lui ont été soumis, le Médiateur formule 20 recommandations d’ordre général et 77 recommandations spécifiques, adressées pour certaines, aux autorités politiques (lorsqu’une modification décrétale ou règlementaire est nécessaire), et pour d’autres, aux administrations (lorsqu’il s’agit d’une modification d’une circulaire ou d’une pratique administrative).
Le rapport et les recommandations qui y sont formulées seront présentés prochainement devant les différentes commissions parlementaires.

Un Médiateur aux compétences élargies

A noter qu’en 2022, un processus législatif concernant le service de médiation a été initié devant les deux Parlements par plusieurs parlementaires. En effet, des propositions de décrets conjoints ont été déposées, discutées, amendées et approuvées en juillet 2023. Une analyse plus détaillée sera reprise dans le rapport 2023. On peut cependant noter que ces propositions visent à accroître les domaines d’intervention du médiateur, notamment aux organismes dotés de la personnalité juridique exerçant des missions de service public et financés pour plus de la moitié ou contrôlés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la Wallonie. Cette proposition vise également à transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, en donnant au médiateur la fonction de « canal externe » de signalement des irrégularités constatées ou suspectées dans les administrations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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