Les enfants en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves d’examen. Le Défenseur des droits est toutefois encore régulièrement saisi à l’approche des examens, par des parents d’élèves dont les demandes ont été refusées. L’institution a eu l’occasion de présenter ses observations au soutien de ces demandes lors de plusieurs contentieux récents et voit dans la proposition de loi "Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap", une opportunité pour améliorer durablement le dispositif d’aménagement des examens.

Le droit à l’aménagement des épreuves, corolaire de l’égalité d’accès à l’éducation des élèves en situation de handicap

Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution et les conventions internationales.

Les enfants handicapés doivent bénéficier d'aménagements raisonnables pour garantir l'égalité d'accès à l'éducation. Ils peuvent demander, par exemple, une majoration du temps pour les épreuves, la possibilité de faire des pauses durant l’examen ou encore l’adaptation du mobilier ou du matériel mis à leur à disposition.

Ces aménagements ne sont pas accordés de façon automatique. Dans la pratique, les enfants en situation de handicap sollicitent le rectorat de leur académie. En Île-de-France c’est le Service inter académique des examens et concours (SIEC) qui centralise les demandes. Pour apprécier le bien-fondé de la demande, l’Éducation nationale sollicite l’avis du médecin de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans la majorité des situations, des aménagements sont déjà prévus sur les temps d’apprentissage. Les enfants en situation de handicap ont en général un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et les élèves présentant des troubles des apprentissages bénéficient d’un plan d’aménagement personnalisé (PAP) élaboré avec les équipes enseignantes et signé par le médecin scolaire. Le médecin de l’Éducation nationale qui examine les demandes d’aménagement pour les examens doit ainsi s’appuyer sur le PPS ou le PAP pour rendre son avis.

Les observations formulées par le Défenseur des droits dans des situations de refus d’aménagements

Le Défenseur des droits a été saisi à l’approche des examens de fin d’année scolaire, pour des élèves scolarisés dans des établissements privés, à la suite de refus de les faire bénéficier pour leurs examens d’un aménagement pourtant prévu par leur  plan d’aménagement personnalisé (PAP), non signé par un médecin de l’Éducation nationale.

Le Défenseur des droits a présenté ses observations dans trois situations de cet ordre avec, toujours pour objectif, le respect du droit à l’éducation et de l’intérêt supérieur des enfants.

Dans deux des trois dossiers, le tribunal administratif a fait droit à la demande des élèves en considérant que même en l’absence de PAP signé par un médecin désigné par l’Éducation nationale, les éléments médicaux transmis par les élèves permettaient d’établir des difficultés d’apprentissage.

Les recommandations de l’institution :

• De longue date, la position du Défenseur des droits est que les aménagements des épreuves doivent se faire en cohérence avec les aménagements dont l’élève a bénéficié durant sa scolarité (décision n°2021-067 et décision n°2023-129). L’institution recommande que ce soit le cas pour tous les élèves, qu’il y ait un PAP signé par un médecin scolaire ou pas ;
• Le médecin désigné par l’Éducation nationale doit motiver son avis et le rectorat ou le SIEC doit justifier le refus d’aménagement ;
• Le rectorat ou le SIEC n’est pas tenu par l’avis du médecin désigné par la CDAPH. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit prendre en compte tous les éléments qui attestent de la nécessité d’un aménagement des épreuves (décision n°2025-090) ;
• Aucun seuil de gravité des troubles, qu’il s’agisse d’un handicap ou d’un trouble de santé invalidant, n’est imposé par le législateur pour évaluer la nécessité d’aménagements des enseignements et des examens (décision n°2025-077). Les juridictions administratives reconnaissent le bien fondé des aménagements demandés en cas de « troubles dys » ou de troubles de l’attention ;
• L’absence de nécessité d’aménagement ne saurait se déduire d’un bon niveau scolaire (décision n°2025-087) ;

La proposition de loi "Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap", une opportunité pour améliorer durablement le dispositif d’aménagement des examens

La Défenseure des droits a publié jeudi 5 juin un avis sur la proposition de loi pour Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap.

Elle considère que cette loi pourrait être l’occasion de réévaluer la pertinence du dispositif d’aménagement des examens pour les enfants en situation de handicap.

L’objectif du décret n°2020-1523 était de résorber les difficultés rencontrées par les élèves en situation de handicap, bénéficiant d’aménagements durant leur scolarité, lors des épreuves des examens de l’enseignement scolaire, en assurant une cohérence et une continuité des aménagements.

Or, le Défenseur des droits est saisi de manière récurrente de réclamations concernant des élèves en situation de handicap et bénéficiant d’aménagements durant leur scolarité, en application de plans d’accompagnement personnalisé (PAP) visés par le médecin de l’éducation nationale ou non, parfois depuis plusieurs années, qui se voient notifier, à quelques mois voire quelques semaines des examens du brevet ou du baccalauréat, des refus d’aménagements d’épreuves.

La Défenseure des droits constate, à la lumière des situations dont elle est saisie, que le dispositif de demande d’aménagements des épreuves d’examen, ne garantit pas aux élèves en situation de handicap qui bénéficient d’aménagements durant tout ou partie de leur scolarité, le bénéfice de telles compensations lors des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire, dès lors qu’il subordonne l’octroi de la poursuite de ces aménagements à une nouvelle décision de l’autorité administrative qui interviendra à quelques mois voire seulement quelques semaines des épreuves.

Elle considère que ce dispositif porte ainsi atteinte aux exigences du droit international et européen qui consacre pour tout enfant en situation de handicap un droit à l’éducation, et notamment à une scolarité adaptée.

Elle rappelle à cet effet que lors du dernier examen périodique de la France en 2023, le Comité des droits de l’enfant avait d’ailleurs noté avec préoccupation la persistance des discriminations à l’égard des enfants en situation de handicap, notamment à l’école, en raison de l’insuffisance de mise en place d’aménagements raisonnables, préoccupation relevée également par le Comité des droits des personnes handicapées en 2021.

Ainsi, au regard des obligations conventionnelles de la France, afin d’éviter d’exposer un élève à des conditions de composition non familières et ne répondant pas à ses besoins, en violation de son intérêt supérieur, la Défenseure des droits considère que le législateur devrait consacrer un véritable droit pour tout élève bénéficiant d’aménagements durant sa scolarité au maintien de ces aménagements lors des examens ou concours tels que le diplôme nationale du brevet, baccalauréat, etc., sans nouvel examen systématique par l’autorité administrative. 

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha participado este lunes en la sede del Consejo General del Poder Judicial en la entrega del XIX Premio del Observatorio contra la Violencia Doméstica y de Género, que ha presidido Isabel Perelló, presidenta del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial.

El Defensor del Pueblo, el ministro del Interior y el fiscal general del Estado han sido los encargados de entregar el premio a la presidenta de la Fundación Mujeres, Elena Valenciano. Esta fundación ha sido premiada por sus más de 20 años realizando proyectos orientados a la protección de las víctimas y, en particular, de los menores huérfanos por violencia machista.

En esta edición también ha sido galardonada la víctima de violencia de género, Emma Larreta, por sus proyectos de educación y sensibilización contra la violencia de género: InVISIBLES o Bidean.

Asimismo, la fundadora de la Asociación de Mujeres Separadas y Divorciadas, Ana María Pérez del Campo ha recibido la mención especial “Soledad Cazorla, fiscal”, por su labor como activista pionera en la lucha por los derechos de las mujeres durante la dictadura y la transición.

Al acto, que ha sido clausurado por la presidenta del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial, Isabel Perelló, también han asistido la adjunta primera del Defensor del Pueblo, Teresa Jiménez-Becerril , y la adjunta segunda, Patricia Bárcena.

Ombudsman Ger Deering has today, [Thursday 5 June,] published a report of his investigation into the Housing Assistance Payment scheme (HAP). The Ombudsman acknowledged that the scheme works well for many people. However, his investigation found inconsistencies in how the scheme is operated by local authorities, delays in some applications being processed, and inequities between how HAP tenants and social housing tenants are treated.

The Ombudsman’s report contains a number of recommendations to the Department of Housing, Local Government and Heritage aimed at addressing the issues he found with the administration of the scheme. The Ombudsman said that he will now follow up with the Department on the recommendations and will seek progress updates on their implementation.

HAP is a payment made directly to a landlord on behalf of a household that is deemed in need of social housing support. The maximum HAP that can be paid (‘the HAP cap’) varies depending on the size of the household and the local authority area involved. Local authorities have discretion to increase the payment by up to 35% in certain circumstances. However, due to rising rent costs, for many people, HAP no longer covers the cost of renting, and most households in the scheme must pay the landlord the difference between the HAP cap and the actual cost of renting, in addition to paying rent to the local authority.

The Ombudsman Ger Deering said:

“HAP provides vital support for people to access private rented accommodation. However, some people are being disadvantaged by the current system. The recommendations in my report are designed to bring positive changes to the lives of those who are seeking homes for themselves and their families, and will help ensure the administration of the HAP scheme is more customer focused.”

The Ombudsman’s report identified a number of issues with the scheme including:

• A significant amount of duplication between the application process for social housing support and the application process for HAP. Much of the same documentation is needed to apply for both. In addition, a separate application must be made for each scheme despite the fact that approval for social housing support automatically entitles a household to HAP.
• Due to delays in processing some applications for HAP, there can be a significant difference between the date the application is made, and the date the application is validated and payment starts. In the meantime, the applicant may have lost out on the property due to the delay. The Ombudsman said that where an applicant has been approved for social housing support they should be entitled to payment from the date their tenancy starts.
• The Ombudsman found that applicants are not always given clear information about the different aspects of the HAP scheme including the amount of rent that the tenant will pay and the discretionary increase that may be available.

A Summary of the Ombudsman’s report including his findings and recommendations is available here. The full report with detailed background information is also available on the Ombudsman’s website.

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El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha mantenido este jueves un encuentro con una delegación de jueces de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires que se encuentran de visita en España para asistir al V Congreso Mundial de Justicia con la Infancia.

Este Congreso, que se celebró del 2 al 4 de junio en la Universidad Pontificia Comillas de Madrid, tenía como objetivo consensuar una declaración internacional que impulse medidas concretas para una justicia adaptada a la infancia en la agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible. El Congreso contó con el patrocinio del Consejo de Europa, con la colaboración de UNICEF, UNESCO, OCDE, así como con el apoyo del Ministerio de Juventud e Infancia.

En la reunión estuvieron presentes Isabella Karina Leguizamón, presidenta del Consejo de la Magistratura de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires; Javier Alejandro Bujan, presidente de la Cámara de Casación y Apelaciones en lo Penal; Gonzalo E. D. Viña, vicepresidente 1° de la Cámara de Casación y Apelaciones en lo Penal; Bárbara Moramarco, jueza titular del Juzgado Penal Juvenil, y Romina Furio, secretaria letrada especializada en Infancias y Adolescencias.

Por parte de la institución asistieron al encuentro el secretario general, José Manuel Sánchez Saudinós; la directora del Gabinete del Defensor del Pueblo, Isabel Aymerich, y el director del Área de Seguridad y Justicia, Andrés Jiménez.

Los juristas argentinos se han reunido, además, con representantes del Consejo General del Poder Judicial y del Tribunal Supremo. Asimismo, la delegación fue recibida por el Tribunal Superior de Justicia de Canarias y visitó los Juzgados de Violencia contra la Infancia y Adolescencia.

The Parliamentary Ombudsman, Judge Joseph Zammit McKeon, is currently participating in a high-level international workshop on “Global Network on National Human Rights Action Planning: Uncovering 30 Years of NHRAPing – Lessons from the Five Continents.” The event is being hosted by the School of Law and Social Justice at the University of Liverpool and brings together a distinguished group of global experts in human rights, including representatives from national governments, international institutions, national human rights institutions (NHRIs), academic institutions, and civil society.

National Human Rights Action Plans (NHRAPs) have played a vital role over the past three decades in giving effect to international human rights commitments within national frameworks. Recognised by the United Nations General Assembly as a cornerstone of effective human rights implementation, over 155 NHRAPs have been adopted in more than 80 countries worldwide.

This three-day workshop marks the largest international gathering focused on NHRAPs to date. It is intended not only as an occasion to reflect on thirty years of national human rights planning across all world regions, but also as the foundation for a lasting global network of stakeholders. Discussions throughout the workshop span a wide range of themes, including the origins and development of NHRAPs, regional experiences from Europe, Africa, the Americas, Asia-Pacific, and the digitalisation of human rights action planning.

Judge Zammit McKeon is contributing to the session dedicated to the role of National Human Rights Institutions in advancing and sustaining NHRAPs. He is delivering a presentation entitled “Having a National Human Rights Institution: The Malta Experience,” in which he outlines Malta’s current position as one of the few EU Member States without a recognised NHRI. Drawing from the Ombudsman’s ongoing advocacy for the establishment of an NHRI in Malta in accordance with the UN Paris Principles, Judge Zammit McKeon is sharing the Maltese experience as a case study in the broader conversation on institutional readiness and human rights planning.

The workshop, supported by key partners including the UN Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), UNDP, and the Council of Europe, is facilitating a much-needed exchange of best practices, challenges, and strategies for strengthening national human rights systems. It also aims to build long-term collaboration among global actors committed to the realisation of human rights at the national level.

Speakers on the first day of the workshop included:

Professor Tim Jones, Vice Chancellor of the University of Liverpool; Professor Valsamis Mitsilegas, Dean of the School of Law and Social Justice; and Dr Azadeh Chalabi, Founder of the Network and Workshop Organiser.

Panel 1 – Origins, Developments and Evaluation of NHRAPing: 30 Years On was chaired by Sergey Dikman, Adviser on Strategic Co-operation Development at the Council of Europe. Speakers included Professor Michael O’Flaherty, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe; Mr Bill Barker, author of the UNOHCHR Handbook on NHRAPs; Mr David Johnson, former UNOHCHR Regional Representative and NHRAP Focal Point; Dr Stéphanie Lagoutte, Senior Researcher at the Danish Institute for Human Rights; and Dr Azadeh Chalabi, Senior Lecturer in Law at the University of Liverpool.

Panel 2 – European Experience in NHRAPing I was chaired by Professor Padraig McAuliffe from the University of Liverpool. Speakers included Professor José García-Añón from the University of Valencia; Professor Maria Gavouneli and Dr Christos Tsevas from the Greek National Commission for Human Rights; Ms Anna Saarela and Ms Nanni Olsson from the Ministry of Justice, Finland; and Dr Jolita Miliuvienė, Parliamentary Ombudsperson of Lithuania.

Panel 3 – NHRAPing in Scotland: From A to Z was chaired by Dr Amanda Cahill-Ripley. Speakers included Dr Alison Hosie from the Scottish Human Rights Commission; Professor Jo Edson Ferrie from the University of Glasgow; Ms Clare MacGillivray from Making Rights Real, Scotland; Mr Charlie McMillan, Co-chair of SNAP 2 Leadership Panel; Ms Lucy Mulvagh from the Health and Social Care Alliance Scotland; and discussant Mr Nick Bland, Deputy Director for Equality and Inclusion, Scottish Government.

Panel 4 – European Experience in NHRAPing II was chaired by Mr Vincent Hitabatuma from the Federal Institute for the Protection and Promotion of Human Rights (Belgium). Speakers included Mr Michael Windfuhr from the German Institute for Human Rights; Ms Anne Dijkman, Ms Sanne Staaltjens and Dr Jan-Willem Rossem from the Netherlands Institute for Human Rights and the Ministry of Interior Affairs and Kingdom Relations; Dr Pietro de Perini and Professor Paolo De Stefani from the University of Padova; Ms Mariam Chiflikyan, Adviser to the Ministry of Justice of Armenia; Ms Kristin Høgdahl from the Norwegian Human Rights Institute; and Ms Melissa Wood from the Legislative Options Working Group (Wales).

The first day of the conference illustrated both the diversity and the shared challenges of national human rights action planning, providing a solid foundation for the global dialogue to continue over the coming sessions.