Le 14 octobre 2025, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans un avis au Parlement publié le 31 octobre 2025, la Défenseure des droits fait part de ses analyses et recommandations.

Les objectifs annoncés du projet de loi

Selon l’exposé des motifs, l’objectif poursuivi par le projet de loi est de mettre fin aux fraudes aux finances publiques qui constituent une atteinte au pacte républicain, affaiblissent la confiance des citoyens, fragilisent la justice sociale, pèsent sur les finances publiques et compromettent la trajectoire de désendettement de la Nation.

Le projet de loi propose 3 leviers d’action :

• La détection des fraudes : approfondissement de la mise en commun des informations entre administrations (articles 2 à 9) et renforcement des moyens d'enquête des organismes de sécurité sociale (articles 10 à 12)
• Les sanctions : réduction des possibilités de perception frauduleuse de revenus, renforcement de la cohérence des sanctions (articles 13 à 15) et alourdissement des sanctions administratives et pénales (articles 16 à 20)
• Le recouvrement : amélioration du recouvrement des sommes frauduleusement versées (articles 21 à 27)

Des risques d’atteintes aux droits et libertés

L’avis 25-08 de la Défenseure des droits souligne la légitimité des objectifs de lutte contre la fraude en matière fiscale et de protection sociale qui constituent des objectifs à valeur constitutionnelle mais regrette la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d’aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même (le taux de non-recours aux prestations sociales est estimé autour de 30 %, contre 3,2 % pour la fraude détectée ou non).

La Défenseure des droits identifie plusieurs dispositions susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés :

Extension des prérogatives des structures départementales en charge du handicap et de l’autonomie en matière de lutte contre la fraude

L’article 6 du projet de loi vise à confier aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l'autonomie de nouvelles compétences pour lutter contre la fraude.

La Défenseure des droits souligne que la fraude aux prestations liées au handicap et à l'autonomie est marginale (1,46 % de la fraude aux prestations sociales) et que les MDPH sont déjà en sous-effectifs et peinent à offrir un service de qualité à leurs bénéficiaires.

L'ajout d'une mission supplémentaire sans moyens supplémentaires risque de dégrader davantage le service rendu par ces structures et l’accompagnement dont bénéficient les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie.

Extension du droit de communication aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)

Le projet de loi prévoit des mesures pour renforcer les échanges d’informations entre les administrations à des fins de lutte contre la fraude fiscale.

Depuis 2008, un « droit de communication » permet aux agents des organismes de sécurité sociale de vérifier auprès d’un tiers les informations déclarées par l’allocataire. 

L’article 10 du projet de loi prévoir d’étendre le recours au droit de communication aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et aux agents placés sous leur responsabilité agissant en matière de lutte contre la fraude.

Pour la Défenseure des droits, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résulte, ce droit de communication devrait être entouré de garanties renforcées. En particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informée de la possibilité pour l’administration d’exercer cette prérogative.

Limitation du versement des allocations de chômage sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans la « zone euro ».

L’article 13 du projet de loi prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne.

Cette disposition s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire établi par la loi du 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travail pouvant contrôler le respect de la condition de résidence en France par d'autres moyens, cette mesure n'est ni nécessaire, ni appropriée.

Interdiction du cumul entre revenus illicites et assurance chômage 

Le projet de loi prohibe le cumul des produits tirés d'activités illicites avec les allocations chômage.

Cette disposition présente deux risques :

• Un risque de privation injustifiée de droits : France Travail se fondera sur des informations transmises par l'administration fiscale, elles-mêmes issues de constatations réalisées dans le cadre de procédures judiciaires sans attendre que la condamnation pénale soit définitive. Des décisions administratives pourraient ainsi être prises sur le fondement d'éléments ultérieurement écartés par la justice.
• Une portée incertaine : la rédaction actuelle ne permet pas de déterminer si le demandeur d'emploi serait privé de l'ensemble de ses prestations ou si le montant serait simplement réduit à hauteur des revenus illicites. Dans la première hypothèse, il ne s'agirait plus de récupérer des sommes indues mais de sanctionner administrativement, sans respecter les droits de la défense.

La Défenseure des droits recommande de prévoir le réexamen de la situation en présence de nouveaux éléments (jugement pénal définitif, annulation de la décision fiscale…), y compris plusieurs années après le recouvrement.

Elle recommande de préciser que le montant des allocations est réduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés

Amélioration du recouvrement des fraudes aux allocations de chômage

L'article 27 du projet propose de permettre à France Travail de réaliser des saisies à tiers détenteurs et des retenues intégrales des versements à venir en cas de « manquement délibéré » ou de « manœuvres frauduleuses ».

Ces notions ne correspondent pas aux qualifications expressément prévues par la réglementation de l’assurance chômage qui ne mentionne que les fraudes ou fausses déclarations et induisent un risque d’incertitude juridique. La Défenseure des droits recommande donc d’harmoniser les qualifications utilisées.

Par ailleurs, le texte prévoit la retenue intégrale des versements à venir en cas de fraude avérée. Cette pratique porterait atteinte au droit à des moyens convenables d'existence.

En synthèse, la Défenseure des droits appelle à un rééquilibrage du projet de loi entre répression de la fraude et protection des droits des usagers. La lutte contre la fraude ne peut se faire au détriment de ces droits et notamment du droit à des moyens convenables d'existence et des droits de la défense, sous peine d'aggraver le phénomène déjà massif de non-recours aux droits sociaux.

Consulter l'avis 25-08

West Sussex County Council will be inviting people to get in touch if they think the council's assessment of their needs has left them unable to access their day centre. This comes after the Local Government and Social Care Ombudsman highlighted concerns about how the council considered a family’s travel circumstances.

The council has agreed to put up notices in day centres to highlight that users may be eligible for a reassessment if they think they have not had their personal circumstances properly considered during their reviews, similar to the family in this case.

The family complained to the Ombudsman that the council stopped paying for a man’s transport to his day centre when the cost increased.

They said the council did not fully take into account their circumstances before deciding that the man should pay for the travel out of his Personal Independence Payment, because he had a Motability vehicle.

The family told the council they could not transport the man to the day centre, as the mother did not drive because of her own health concerns, and both parents had caring responsibilities for the man’s grandmother, who lived with them and needed two people to help her.

This meant the family had to find £80 per week to get the man from the day centre, putting strain on their budget.

The Ombudsman’s investigation found the council’s transport policy at fault, for having blanket directions that transport would not be funded if the recipient had a Motability car. This meant the council had no flexibility to take into account people’s individual circumstances when making a decision. The Ombudsman also found flaws in the council’s appeal process, including links to documents that did not work.

Mrs Amerdeep Clarke, Local Government and Social Care Ombudsman, said:

“The council has told us it did not review the family’s circumstances solely to reduce their support, but its notes provide no evidence it asked any questions about services other than transport to the day centre.

“In this case the council failed to look at the man – or his family’s circumstances – holistically, and did not consider alternative options for them, including moving the man to a nearer day centre, or suggesting alternative arrangements for getting him there.

“I am concerned that other people in the county may have been affected by decisions hampered by this restrictive policy, so I have asked the council to highlight this to day centre users.

“I am pleased the council has accepted the recommendations I have made, and has already started to review this family’s situation.”

The Local Government and Social Care Ombudsman remedies injustice and shares learning from investigations to help improve public, and adult social care, services. In this case the council has agreed to apologise to the family and pay them £250 for the uncertainty caused. It will also, if not already completed, review the man’s needs, and complete carer’s assessments for his parents.

The Ombudsman has the power to make recommendations to improve processes for the wider public. In this case the council will review parts of its transport policy so it is in line with the Care Act 2014, and provide a notice at local day centres encouraging others who think they may have been affected to contact the council for more information.

Un’intesa per educare i giovani ai valori della Repubblica e alla tutela dei diritti attraverso visite guidate al Vittoriano.

Il Difensore Civico della Regione Lazio, Marino Fardelli, e la Direttrice Generale del VIVE – Vittoriano e Palazzo Venezia, Edith Gabrielli, hanno sottoscritto un Accordo di collaborazione istituzionale volto a promuovere iniziative di educazione alla cittadinanza attiva, alla tutela dei diritti e alla valorizzazione dei luoghi simbolici della democrazia italiana.

L’intesa, firmata a Roma il 22 ottobre 2025, rinnova e rafforza la cooperazione già avviata nel 2024 in occasione dei 45 anni della Difesa Civica della Regione Lazio e prevede nuove attività condivise nell’ambito della terza edizione del progetto “Il Difensore Civico tra i banchi di scuola”, promosso in collaborazione con l’Ufficio Scolastico Regionale.

Un percorso per le scuole

Grazie all’accordo, gli studenti delle classi quarte e quinte degli istituti secondari di secondo grado del Lazio potranno partecipare, durante l’anno scolastico 2025/2026, a visite guidate gratuite al Vittoriano, luogo simbolo dell’Unità nazionale e dei valori costituzionali.
L’iniziativa mira a far conoscere ai giovani i principi fondanti della Repubblica, il significato dei diritti e dei doveri di cittadinanza e il ruolo del Difensore Civico come garante della legalità e della buona amministrazione.

Un impegno comune per i diritti e la cultura civica

Il Difensore Civico del Lazio metterà a disposizione proprie risorse umane e organizzative per la realizzazione delle attività, mentre il VIVE assicurerà la fruizione e la valorizzazione dei propri spazi, nel rispetto delle regole di tutela e sicurezza.
Entrambe le istituzioni si impegnano a promuovere l’immagine condivisa dell’iniziativa, nel segno della collaborazione tra cultura e cittadinanza attiva.

“Questo accordo – ha dichiarato Marino Fardelli – rappresenta un ponte tra le istituzioni e le nuove generazioni: portare i ragazzi nei luoghi simbolo della nostra Repubblica significa educarli al rispetto dei diritti e alla partecipazione democratica.”

La Giornata delle porte aperte di domenica scorsa a Innsbruck è stata interamente dedicata all’Euregio Tirolo-Alto Adige-Trentino: la Difesa civica altoatesina ha partecipato con il progetto “Una salute a misura di cittadino”.

La Giornata delle porte aperte organizzata domenica scorsa a Innsbruck dal Land Tirol si è svolta nel segno dell’Euregio Tirolo-Alto Adige-Trentino. Durante l’evento, sono stati presentati progetti transfrontalieri e collaborazioni già esistenti tra le tre aree dell’Euregio in settori molto diversi.

In quest’ambito, è stato presentato il progetto “Bürgernahe Gesundheit – Una salute a misura di cittadino”, cui hanno lavorato, nell’ambito dell’iniziativa Interreg “Fit for Cooperation” promossa proprio dall’Euregio, la Difesa civica dell’Alto Adige, la Difesa civica del Trentino e la Difesa dei pazienti del Tirolo.

Il pubblico è stato attirato in particolare dalla “Via della salute”, con modelli di organi giganti e percorribili, allestita presso il Landhaus 1 (Palazzo provinciale 1) con gli altri partner del progetto: la Federazione per il Sociale e la Sanità / Dachverband für Soziales und Gesundheit dell’Alto Adige e l’associazione Selbsthilfe Tirol. Inoltre, è stata offerta consulenza gratuita a tutte le persone interessate, e c’è stata la possibilità di conoscere organizzazioni di pazienti e gruppi di auto-aiuto delle tre regioni dell’Euregio, con le quali prendere contatto.  “Obiettivo comune della collaborazione tra i partner del progetto”, spiega la Difensora civica Veronika Meyer, “è stato quello di avvicinare la popolazione dell’Euregio ai propri diritti in ambito sanitario, rafforzare la consapevolezza delle opportunità offerte dall’assistenza sanitaria transfrontaliera e facilitare l’accesso ai servizi. La partecipazione dei Paesi dell’Euregio Tirolo, Alto Adige e Trentino alla Giornata delle porte aperte a Innsbruck ha rappresentato un contributo concreto in tal senso”.

Nell’ambito del progetto congiunto è stata inoltre elaborata la brochure informativa “Grenzenlos gesund – Salute senza confini”: “Questa brochure rappresenta per cittadine e cittadini una guida chiara sui diritti dei pazienti e sulle offerte di consulenza in ambito sanitario a sud e a nord del Brennero. Verrà presentata prossimamente in una conferenza stampa dedicata”, conclude Meyer.

In merito ai diritti dei e delle pazienti e all'assistenza sanitaria, la Difesa civica altoatesina offre consulenza a cadenza regolare presso gli ospedali di Bressanne, Brunico e Merano.