“The recent measures for adjustments of its fact-checking policy taken by META, which were preceded by similar measures taken by X, may have adverse implications for human rights. Platforms must not retreat from facts. If they do so, they create a vacuum where disinformation thrives unchecked and the harm to democracy is deep,” said today the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Michael O’Flaherty.

“At the heart of this controversy lies a fundamental tension: how to curb the spread of harmful speech while safeguarding freedom of expression and protecting human rights for all. This challenge is not new, but it has taken on greater urgency in current times, where harmful speech can spread faster than corrections, and content-shaping algorithms often amplify the most polarising messages. Sometimes such harmful speech comes from state actors or personalities close to them, making the risks to democracy even bigger.

It is important to stress that combating falsehoods and preventing the spread of hateful or violent messages is not censorship. It is a commitment to protecting human rights.

As reflected by the case-law of the European Court of Human Rights, respect for individual’s dignity is the foundation of a democratic, pluralistic society. Therefore, states can limit or prevent speech that spreads or supports hatred based on intolerance, as long as interferences are proportionate to the legitimate aim. The prevention of harmful speech is also enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights which prohibits “any advocacy of national, racial or religious hatred that constitutes incitement to discrimination, hostility or violence”.

On this basis, states have adopted international human rights norms to guide their authorities and private companies in balancing freedom of speech with the obligation to protect against harm. These legal standards emphasise that measures to combat disinformation must meet the criteria of legality, necessity and proportionality. They also call for transparency, accountability and a commitment to uphold human rights.

I urge Council of Europe member states to redouble their efforts and demonstrate principled leadership in enforcing these legal standards by ensuring that internet intermediaries mitigate the systemic risks of disinformation and unchecked speech. This includes requiring greater transparency in content moderation practices including in the deployment of algorithmic systems. At the same time, state measures must remain grounded in international human rights norms to prevent overreach that could stifle legitimate expression. Indeed, transparency and accountability are the antidotes to both disinformation and overreach.

The goal is to protect human rights for all by striking a balance that upholds freedom of expression within its well-established limitations. As debates on content moderation continue, state actors, platforms and civil society should work genuinely together to uphold human rights and democratic principles.”

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha asistido este lunes al acto conmemorativo del 201 Aniversario de la creación de la Policía Nacional, celebrado en el Salón Memorial de la División de Formación y Perfeccionamiento de la Policía Nacional en Madrid.

En el acto, en el que se han entregado las condecoraciones de la Orden al Mérito Policial a miembros de la Policía Nacional, han intervenido el director general de la Policía Nacional, Francisco Pardo, y  el secretario de Estado de Seguridad, Rafael Pérez.

La Policía Nacional ha celebrado en 2024 sus 200 años de historia con diferentes eventos y actividades que se han resumido en un vídeo recopilatorio que ha sido  proyectado en el acto conmemorativo celebrado hoy.

Du 2 au 6 décembre 2024, Cécile Barrois de Sarigny, adjointe à la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et Laure Maisonneuve, cheffe du pôle Droits des lanceurs d’alerte, se sont rendues à La Réunion pour un tour de l’île consacré aux lanceurs d’alerte.

Organisé initialement à la demande du Centre de gestion de la Réunion, ce déplacement a ouvert la voie à une série d’échanges autour du droit de l’alerte avec de nombreux agents publics de La Réunion, les magistrats judiciaires et administratifs, les avocats, ainsi qu’une délégation d’entreprises du département réunies par le MEDEF.

Le chef de pôle régional de l’institution, Didier Lefèvre, a accompagné ces rencontres ainsi que le moment passé avec les six délégués présents sur le territoire.

Développer une culture de l’alerte avec les agents et les managers du secteur public

Deux rencontres ont été organisées avec les agents publics de la Réunion. La première à Sainte Clotilde, à l’Université de la Réunion, la deuxième à Saint-Leu, dans les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale. 

Durant ces deux matinées de sensibilisation, les échanges - particulièrement nourris - ont porté principalement sur les enjeux spécifiques de l’alerte dans la fonction publique à travers deux angles complémentaires : 

• Quels sont les droits des agents publics lanceurs d’alerte et quelles sont les protections dont ils pourraient bénéficier s’ils étaient amenés à lancer une alerte ?
• Comment mettre en place des procédures efficaces de recueil et de traitement des signalements au sein des entités ?

En 2023, un tiers des demandes de protection adressées au Défenseur des droits au titre des lanceurs d’alerte émanaient d’agents publics.

Une rencontre avec le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse a permis de rappeler les modalités d’intervention du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique, et plus largement dans les quatre autres domaines de compétence de l’institution. 

Trouver des synergies avec les acteurs du droit et de la justice

À l’occasion de deux rencontres avec les magistrats administratifs et judiciaires, Cécile Barrois de Sarigny et Laure Maisonneuve ont porté la voix de l’institution sur les enjeux juridiques de la protection des auteurs de divulgation.

Un premier temps d’échange était organisé à la cour d’appel de Saint-Denis avec les magistrats de l’ordre judiciaire, les conseillers prud’homaux et les magistrats de la chambre régionale des comptes. Un second a été organisé avec les magistrats et collaborateurs du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.

La législation relative aux lanceurs d’alerte est relativement récente et donne lieu à des contentieux nouveaux. Les échanges avec les juridictions ont permis de revenir sur les notions clefs du droit de l’alerte, les évolutions de la jurisprudence, et le rôle crucial du juge dans la mise en œuvre des dispositions protectrices, notamment en matière d’aménagement de la charge de la preuve ou d’octroi de provisions pour frais d’instance.

Une rencontre avec une dizaine d’avocats est venue compléter ce « tour de l’île des professionnels de la justice ».

Sensibiliser le monde de l’entreprise aux enjeux de l’alerte pour amorcer un cercle vertueux

À l’invitation du MEDEF de la Réunion, la délégation du Défenseur des droits s’est entretenue avec quelques-unes des principales entreprises de l’île.

L’enjeu, pour les entreprises, consiste à dépasser l’approche négative de l’alerte, perçue à tort comme une menace pour le secret des affaires ou la réputation, pour l’appréhender comme un processus vertueux dans l’environnement professionnel.

L’instauration de dispositifs internes de signalement constitue une opportunité pour rétablir la confiance au sein de l’entreprise. Le Défenseur des droits, qui constate qu’il existe des alertes dans tous les milieux professionnels, encourage les entreprises à se doter de procédures de traitement des alertes accessibles et efficaces. Les interlocuteurs réunionnais ont été réceptifs à ce message.  

Rappeler à tous que le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt général et doit être protégé

Tout au long de ce déplacement et notamment à l’occasion d’une interview accordée au Quotidien de la Réunion et lors d’un passage au journal télévisé de Réunion la 1^ère, la délégation a rappelé que nombre de personnes sont susceptibles d’être lanceurs d’alerte et qu’en divulguant des atteintes graves à l’intérêt général, les lanceurs d’alerte comptent parmi les piliers de notre édifice démocratique.

Pour aller plus loin

Dossier : Le lanceur d’alerte – Une définition précise pour bénéficier d’un statut protecteur

Dossier : L’agent public lanceur d’alerte

• Guide du lanceur d'alerte - 2023 (pdf, 1.32 Mo)
• La protection des lanceurs d'alerte en France - Rapport bisannuel 2022-2023 (pdf, 1.31 Mo)

Mit Jahresbeginn wurden in der Bundeshauptstadt Wien die Gebühren, darunter auch die Parkgebühren, erhöht. „Immer wieder erreichen daher auch die Volksanwaltschaft Anfragen, warum bereits gekaufte Parkscheine nur mehr sechs Monate lang verwendet werden dürfen. Jeder in einem Geschäft gekaufte Gutschein verfällt schließlich erst nach 30 Jahren“, berichtet die derzeitige Vorsitzende der Volksanwaltschaft Volksanwältin MMag. Elisabeth Schwetz.

Bei Parkscheinen handelt es sich laut der gültigen Rechtsprechung jedoch um keine Gutscheine, sondern um „amtliche Wertzeichen“: Im Gegensatz zu Gutscheinen endet die Gültigkeit bei Wertzeichen dementsprechend (z.B. gemäß Parkometerabgabeverordnung) entweder durch Entwerten (Ankreuzen) oder durch eine amtliche Außerkraftsetzung. Da Inhaber von Parkscheinen die Möglichkeit haben, diese nach einer Abgabenerhöhung innerhalb von sechs Monaten zu verbrauchen, kann die Volksanwaltschaft darin keinen Missstand feststellen.

Der Verwaltungsgerichtshof ist darüber hinaus der Ansicht, dass von Kfz-Lenkern verlangt werden könne, sich über die Rechtsvorschriften, die sie beim Lenken eines Kraftfahrzeuges zu beachten haben (auch die Parkgebührenverordnung), ausreichend zu informieren. Sie müssten daher mit regelmäßigen Erhöhungen der Gebühr und den damit verbundenen Folgen rechnen. „Die Entscheidung darüber, wie viele Parkscheine Kfz-Lenker in welcher Höhe als Vorrat ankaufen, liegt laut VwGH in ihrem freien Ermessen. Die Stadt Wien könnte sich hierbei allerdings kulanter zeigen und – wie es das früher bereits gegeben hat – auch die Rückgabe der Parkscheine wieder erlauben“, schlägt Volksanwältin Schwetz eine bürgerfreundlichere Maßnahme vor.