Du 2 au 6 décembre 2024, Cécile Barrois de Sarigny, adjointe à la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et Laure Maisonneuve, cheffe du pôle Droits des lanceurs d’alerte, se sont rendues à La Réunion pour un tour de l’île consacré aux lanceurs d’alerte.

Organisé initialement à la demande du Centre de gestion de la Réunion, ce déplacement a ouvert la voie à une série d’échanges autour du droit de l’alerte avec de nombreux agents publics de La Réunion, les magistrats judiciaires et administratifs, les avocats, ainsi qu’une délégation d’entreprises du département réunies par le MEDEF.

Le chef de pôle régional de l’institution, Didier Lefèvre, a accompagné ces rencontres ainsi que le moment passé avec les six délégués présents sur le territoire.

Développer une culture de l’alerte avec les agents et les managers du secteur public

Deux rencontres ont été organisées avec les agents publics de la Réunion. La première à Sainte Clotilde, à l’Université de la Réunion, la deuxième à Saint-Leu, dans les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale. 

Durant ces deux matinées de sensibilisation, les échanges - particulièrement nourris - ont porté principalement sur les enjeux spécifiques de l’alerte dans la fonction publique à travers deux angles complémentaires : 

• Quels sont les droits des agents publics lanceurs d’alerte et quelles sont les protections dont ils pourraient bénéficier s’ils étaient amenés à lancer une alerte ?
• Comment mettre en place des procédures efficaces de recueil et de traitement des signalements au sein des entités ?

En 2023, un tiers des demandes de protection adressées au Défenseur des droits au titre des lanceurs d’alerte émanaient d’agents publics.

Une rencontre avec le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse a permis de rappeler les modalités d’intervention du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique, et plus largement dans les quatre autres domaines de compétence de l’institution. 

Trouver des synergies avec les acteurs du droit et de la justice

À l’occasion de deux rencontres avec les magistrats administratifs et judiciaires, Cécile Barrois de Sarigny et Laure Maisonneuve ont porté la voix de l’institution sur les enjeux juridiques de la protection des auteurs de divulgation.

Un premier temps d’échange était organisé à la cour d’appel de Saint-Denis avec les magistrats de l’ordre judiciaire, les conseillers prud’homaux et les magistrats de la chambre régionale des comptes. Un second a été organisé avec les magistrats et collaborateurs du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.

La législation relative aux lanceurs d’alerte est relativement récente et donne lieu à des contentieux nouveaux. Les échanges avec les juridictions ont permis de revenir sur les notions clefs du droit de l’alerte, les évolutions de la jurisprudence, et le rôle crucial du juge dans la mise en œuvre des dispositions protectrices, notamment en matière d’aménagement de la charge de la preuve ou d’octroi de provisions pour frais d’instance.

Une rencontre avec une dizaine d’avocats est venue compléter ce « tour de l’île des professionnels de la justice ».

Sensibiliser le monde de l’entreprise aux enjeux de l’alerte pour amorcer un cercle vertueux

À l’invitation du MEDEF de la Réunion, la délégation du Défenseur des droits s’est entretenue avec quelques-unes des principales entreprises de l’île.

L’enjeu, pour les entreprises, consiste à dépasser l’approche négative de l’alerte, perçue à tort comme une menace pour le secret des affaires ou la réputation, pour l’appréhender comme un processus vertueux dans l’environnement professionnel.

L’instauration de dispositifs internes de signalement constitue une opportunité pour rétablir la confiance au sein de l’entreprise. Le Défenseur des droits, qui constate qu’il existe des alertes dans tous les milieux professionnels, encourage les entreprises à se doter de procédures de traitement des alertes accessibles et efficaces. Les interlocuteurs réunionnais ont été réceptifs à ce message.  

Rappeler à tous que le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt général et doit être protégé

Tout au long de ce déplacement et notamment à l’occasion d’une interview accordée au Quotidien de la Réunion et lors d’un passage au journal télévisé de Réunion la 1^ère, la délégation a rappelé que nombre de personnes sont susceptibles d’être lanceurs d’alerte et qu’en divulguant des atteintes graves à l’intérêt général, les lanceurs d’alerte comptent parmi les piliers de notre édifice démocratique.

Pour aller plus loin

Dossier : Le lanceur d’alerte – Une définition précise pour bénéficier d’un statut protecteur

Dossier : L’agent public lanceur d’alerte

• Guide du lanceur d'alerte - 2023 (pdf, 1.32 Mo)
• La protection des lanceurs d'alerte en France - Rapport bisannuel 2022-2023 (pdf, 1.31 Mo)

Mit Jahresbeginn wurden in der Bundeshauptstadt Wien die Gebühren, darunter auch die Parkgebühren, erhöht. „Immer wieder erreichen daher auch die Volksanwaltschaft Anfragen, warum bereits gekaufte Parkscheine nur mehr sechs Monate lang verwendet werden dürfen. Jeder in einem Geschäft gekaufte Gutschein verfällt schließlich erst nach 30 Jahren“, berichtet die derzeitige Vorsitzende der Volksanwaltschaft Volksanwältin MMag. Elisabeth Schwetz.

Bei Parkscheinen handelt es sich laut der gültigen Rechtsprechung jedoch um keine Gutscheine, sondern um „amtliche Wertzeichen“: Im Gegensatz zu Gutscheinen endet die Gültigkeit bei Wertzeichen dementsprechend (z.B. gemäß Parkometerabgabeverordnung) entweder durch Entwerten (Ankreuzen) oder durch eine amtliche Außerkraftsetzung. Da Inhaber von Parkscheinen die Möglichkeit haben, diese nach einer Abgabenerhöhung innerhalb von sechs Monaten zu verbrauchen, kann die Volksanwaltschaft darin keinen Missstand feststellen.

Der Verwaltungsgerichtshof ist darüber hinaus der Ansicht, dass von Kfz-Lenkern verlangt werden könne, sich über die Rechtsvorschriften, die sie beim Lenken eines Kraftfahrzeuges zu beachten haben (auch die Parkgebührenverordnung), ausreichend zu informieren. Sie müssten daher mit regelmäßigen Erhöhungen der Gebühr und den damit verbundenen Folgen rechnen. „Die Entscheidung darüber, wie viele Parkscheine Kfz-Lenker in welcher Höhe als Vorrat ankaufen, liegt laut VwGH in ihrem freien Ermessen. Die Stadt Wien könnte sich hierbei allerdings kulanter zeigen und – wie es das früher bereits gegeben hat – auch die Rückgabe der Parkscheine wieder erlauben“, schlägt Volksanwältin Schwetz eine bürgerfreundlichere Maßnahme vor.

The Parliamentary Ombudsman has carried out a monitoring visit to Jyderup Prison, which was turned into a women’s prison in October 2021.

The purpose of establishing a women’s prison was to improve safety against harassment and abuse for the female inmates and to improve the possibility of offering them relevant activities and occupation.

‘Since Jyderup Prison is the only women’s prison in Denmark, it must accommodate many different inmates. This may cause difficulties in the daily life. My recommendations are generally that the prison’s management ensure that the prison is a safe place to be for all inmates’, says acting Parliamentary Ombudsman Henrik Bloch Andersen.

According to the management, the prison has to deal with many inmates with psychiatric diagnoses and other mental health difficulties. This may cause a feeling of insecurity among the other inmates and requires attention regarding the handling of mentally vulnerable inmates. The prison’s physical setting may at the same time cause difficulties in relation to inmates with physical disabilities and care needs.

The visiting team also found that the occupation and activity options vary a great deal in the prison’s various units.

In addition, several inmates said that the distance to family, including in particular their children, affects them a lot. The visiting team also found a separate issue, where an inmate with a child could not currently be transferred to serve in the open unit because there were inmates in that unit who had been convicted of sexual crimes. This meant that the woman was placed in the remand unit where the physical setting was not as good for the child.

In continuation of his monitoring visit, the Ombudsman has given a number of recommendations to the prison’s management. Among other things, the Ombudsman recommends:

• that management take into account inmates’ needs due to any reduced functional capacity
• that management pay attention to the handling of mentally vulnerable inmates
• that management look into creating more occupation options in the closed unit and more cell work in the remand unit
• that management ensure that the possibility of extended visits from closely related children is considered in all of the prison’s units
• that management address the fact that inmates with children who are serving in an open unit cannot be received there under the current circumstances.

Read the Ombudsman’s closing letter (in Danish only).

Further details:

Director of International Relations,

Klavs Kinnerup Hede, kkh@ombudsmanden.dk

Facts

On 9 and 10 September 2024, the Ombudsman carried out a monitoring visit to Jyderup Prison.

The prison receives female inmates from all of Denmark and has 143 places, of which 58 are remand places, 45 are open places, and 40 are closed places. 

It is the first time that the Ombudsman carries out a general monitoring visit to the prison after it became a women’s prison.

On 9 February 2023, the Ombudsman’s Children’s Division carried out a monitoring visit to the prison focusing on the conditions for children who live in the prison with their mothers (link available in Danish only).

The Ombudsman’s monitoring visits to institutions for adults in 2023 focused particularly on the Prison and Probation Service’s transport of inmates to court appearances, outpatient treatment and in connection with transfer of inmates from one Prison and Probation Service institution to another.

The transports are to a large extent carried out by special transport officers employed with the Prison and Probation Service's transport and guard units.

The Ombudsman’s main impression is that the Prison and Probation Service has organised the work of transporting inmates in a professional and appropriate manner. It is generally taken into account that the inmates are often in a vulnerable position.

However, in the Ombudsman's opinion, there are also matters that can be improved. The Prison and Probation Service should thus ensure focus on remedying language barriers during transport, including making use of interpreters to the extent necessary. This could be in situations where healthcare assistance for an inmate is needed, where there is a risk of conflict escalation or where an inmate wants to express that they are feeling unsafe or express ordinary needs during the transport.

The investigation has also shown some uncertainty in the Prison and Probation Service in connection with what rules on use of handcuffs should be used in relation to specific transports.

In addition, the Ombudsman recommends that the Prison and Probation Service pay more attention to ensuring discretion for the inmates in public spaces when they are going to healthcare treatments. The Prison and Probation Service should also in connection with healthcare treatments ensure that the confidentiality between doctor and patient is respected to the extent possible.

Read the whole thematic report on the Ombudsman’s monitoring activities in 2023.

Read the news item on the theme of the Ombudsman’s 2024 monitoring visits to institutions for adults.

Further details: Director of International Relations, Klavs Kinnerup Hede kkh@ombudsmanden.dk

FACTS

The investigation involved monitoring visits to the three transport and guard units in Copenhagen, Kolding and Hobro under the Transport and Guard Group (Koncern Transport og Bevogtning), the Department of Prisons and Probation.

The investigation also involved monitoring visits to two state prisons and three local prisons:

• Nr. Snede Prison

• Enner Mark Prison

• ‘Bornholms Arrest’

• ‘Randers Arrest’

• ‘Kolding Arrest’.

The Parliamentary Ombudsman carries out monitoring visits to public and private institutions where people are or can be deprived of their liberty.

The monitoring visits are carried out in cooperation with the Danish Institute for Human Rights and DIGNITY – Danish Institute Against Torture, which contribute with medical and human rights expertise.

Every year, a theme is chosen for the year’s monitoring visits