Une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été déposée au Parlement le 15 décembre 2022 et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023. La Défenseure des droits publie ses constats et recommandations dans un avis au Parlement avant son examen en séance publique au Sénat à compter du 30 janvier 2024.

La Défenseure des droits salue l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un texte portant sur les conditions du « bien-vieillir » en France. Elle publie dans l’avis n° 24-02 ses constats et recommandations pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population française, en termes de respect et d’effectivité des droits. 

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition a été largement étoffée et enrichie de 146 amendements, de sorte que la version adoptée par les députés comprend différentes mesures pour « prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées », « promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances et garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité ». Cette proposition de loi vise également à « renforcer l’autonomie des adultes vulnérables » et « garantir à chacun des conditions d’habitat et des prestations de qualité et accessibles grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques ». 

Si cette proposition aborde principalement la situation des personnes avançant en âge, notamment en perte d’autonomie, la Défenseure des droits incite à ce que soit adoptée une approche transversale à tous les publics ayant besoin d’un accompagnement pour être autonome, englobant le handicap et l’avancée en âge, pour permettre une égalité de traitement de tous les publics.

Dans le prolongement de ses travaux, notamment ceux relatifs aux droits des personnes accueillies en EHPAD , la Défenseure des droits rappelle la nécessité de respecter la volonté des personnes vulnérables et de mettre en place des dispositifs pour lutter contre la maltraitance.

L’avis n° 24-02 appelle également à garantir l’effectivité des droits et à donner aux politiques publiques en faveur de l’autonomie les moyens humains et financiers pour permettre un accompagnement de qualité.

Alors que la proposition de loi n’envisage que la situation des majeurs protégés âgés, la Défenseure des droits appelle à améliorer, dans son ensemble, la protection juridique de tous les majeurs protégés pour s’assurer de sa cohérence.

L’avis 24-02 invite aussi les parlementaires à soutenir les aidants familiaux non professionnels notamment en créant un statut de l’aidant.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue publique ce jeudi 25 janvier, la Défenseure des droits publie les observations qu’elle lui a adressées le 12 janvier.

Consultez les observations sur l'espace documentaire du Défenseur des droits

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

Le mercredi 24 janvier 2024, Marc BERTRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a remis officiellement à M. André FREDERIC, Président du Parlement de Wallonie, et à M. Rudy DEMOTTE, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les rapports annuels 2021 et 2022 de l’Institution.

Au cours de l’exercice 2021, 5437 réclamations ont été enregistrées : 5036 relevaient des compétences du Médiateur, dont 3284 pour la Wallonie et 1752 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour l’exercice 2022, ce sont 5400 réclamations dont 3377 pour la Wallonie et 1570 pour la Fédération. Ces chiffres démontrent une certaine stabilité dans le nombre de dossiers traités.

Pour consulter le double rapport, cliquez ici

Domaines d’intervention

En Wallonie, ce sont les administrations en charge de l’économie (299 en 2021 et 319 en 2022), de la fiscalité (479 en 2021 et 851 en 2022), du logement et de l’énergie (401 & 608), qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès du Médiateur.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles comme les années précédentes, c’est l’administration en charge des bourses d’études qui génère le plus de réclamations (517 en 2021 et 451 en 2022), suivie de l’administration en charge des équivalences de diplômes (445 dossiers en 2021 et 593 en 2022).

A partir de l’analyse de tous les cas qui lui ont été soumis, le Médiateur formule 20 recommandations d’ordre général et 77 recommandations spécifiques, adressées pour certaines, aux autorités politiques (lorsqu’une modification décrétale ou règlementaire est nécessaire), et pour d’autres, aux administrations (lorsqu’il s’agit d’une modification d’une circulaire ou d’une pratique administrative).
Le rapport et les recommandations qui y sont formulées seront présentés prochainement devant les différentes commissions parlementaires.

Un Médiateur aux compétences élargies

A noter qu’en 2022, un processus législatif concernant le service de médiation a été initié devant les deux Parlements par plusieurs parlementaires. En effet, des propositions de décrets conjoints ont été déposées, discutées, amendées et approuvées en juillet 2023. Une analyse plus détaillée sera reprise dans le rapport 2023. On peut cependant noter que ces propositions visent à accroître les domaines d’intervention du médiateur, notamment aux organismes dotés de la personnalité juridique exerçant des missions de service public et financés pour plus de la moitié ou contrôlés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la Wallonie. Cette proposition vise également à transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, en donnant au médiateur la fonction de « canal externe » de signalement des irrégularités constatées ou suspectées dans les administrations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Défenseure des droits s’est rendue à Strasbourg les 15 et 16 janvier 2024. Elle a rencontré la Présidente de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Commissaire aux droits de l'Homme et des membres de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

La Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Síofra O'Leary, a salué le travail de la Défenseure des droits, notamment ses interventions, recommandations et rapports qui contribuent aux travaux des juges de la Cour.

Avec la Commissaire aux droits de l'Homme, Dunja Mijatovics, la Défenseure des droits a échangé sur la responsabilité des États membres fondateurs comme la France et le Royaume-Uni en matière d'exemplarité sur le respect de l'État de droit auprès des autres États membres du Conseil de l'Europe. Elle a également salué le travail de la Commissaire sur des questions liées à la protection des libertés lors des manifestations publiques.

Avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Défenseure des droits a évoqué les recommandations de la Commission, notamment sur l'absence de traçabilité lors des contrôles d'identité et la reconnaissance des caravanes comme logement pour les « Gens du voyage » pour faciliter l'accès à d'autres droits.

Enfin, la Défenseure des droits a échangé avec Pap Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, sur la lutte contre les discriminations en France et l'importance de sensibiliser et d'informer sur les travaux de la Cour européenne des droits de l'Homme.