Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Ce document actualise et complète la précédente décision-cadre publiée en 2020.

Une situation encore marquée par des discriminations

Malgré des avancées dans les textes depuis 2016, comme l’introduction de l’identité de genre parmi les critères de discrimination ou l’assouplissement des démarches de changement d’état civil, les personnes transgenres continuent de faire l’objet de discriminations dans de nombreux domaines.

Les saisines adressées à l’institution, ainsi que les témoignages des associations et acteurs de terrain, confirment la persistance de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des personnes trans. Selon une enquête publiée en 2023 par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), 64 % des personnes transgenres en France ont déclaré avoir subi une discrimination liée à leur identité de genre dans les 12 mois précédents.

Des recommandations concrètes pour le respect de l’identité de genre

La nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits aborde les difficultés rencontrées par les personnes transgenres dans plusieurs champs : état civil et filiation, santé et protection sociale, éducation, emploi, pratique sportive, accès aux biens et services, déontologie des forces de sécurité et privation de liberté. Elle prend également en compte les situations spécifiques des personnes étrangères transgenres.

Dans chacun de ces domaines, la Défenseure des droits complète ou renouvelle ses recommandations à destination des pouvoirs publics et des divers acteurs concernés :

• État civil : reconnaissance de la civilité souhaitée indépendamment de la mention de sexe à l’état civil ; procédure déclarative simplifiée pour le changement de prénom et de sexe, y compris pour les mineurs ; respect du genre dans les actes de filiation.
• Santé : formation des professionnels à la transidentité ; respect de l’autodétermination ; accès équitable à la prise en charge des parcours de transition sur tout le territoire ; protocole spécifique pour les mineurs.
• Éducation : application renforcée de la circulaire de 2021 en milieu scolaire ; adaptation des établissements privés ; respect de l’identité de genre dans les internats et séjours de vacances.
• Enseignement supérieur et formation professionnelle : usage du prénom et des pronoms choisis ; accès inclusif aux espaces non mixtes ; campagnes de sensibilisation et formation des équipes pédagogiques.
• Sport : lutte contre les exclusions dans les compétitions ; promotion de la mixité ; nomination de référents LGBTI dans les fédérations.
• Emploi : lutte contre les discriminations et harcèlement liés à l’identité de genre ; respect du prénom et de la civilité sur tous les supports administratifs, même sans modification de l’état civil.
• Accès aux biens et services : adaptation des démarches contractuelles pour mieux prendre en compte les situations des personnes transgenres ; sensibilisation des personnels.
• Forces de sécurité : formation au respect de l’identité de genre ; désignation de référents ; création d’outils pour un accueil respectueux.
• Privation de liberté : affectation dans les établissements correspondant à l’identité de genre exprimée ; libre accès aux produits et vêtements choisis ; refus du placement à l’isolement fondé uniquement sur l’identité de genre.

Le droit a évolué ces dernières années pour reconnaître les mêmes droits aux personnes trans. Les recommandations publiées par la Défenseure des droits dans cette décision-cadre proposent des mesures concrètes pour que ces avancées trouvent une réelle effectivité dans le quotidien des personnes trans.

Consulter la décision-cadre 

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha asistido este viernes en el Real Casino de Madrid a la entrega del Premio Gumersindo de Azcárate que concede el Colegio de Registradores y que, en su XV edición, ha recaído en el Poder Judicial.

El acto ha estado presidido por el Rey Felipe VI y ha contado con la asistencia de numerosas personalidades, entre ellas, la presidenta del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial (CGPJ), Isabel Perelló, que ha recogido el premio, y la presidenta del Consejo de Registradores, María Emilia Adán. 

Este galardón reconoce a personas o entidades que promueven el Estado social y democrático de Derecho y el desarrollo institucional, y con ellos la paz, la convivencia y el progreso económico y social y ha sido otorgado en anteriores ocasiones a las Cortes Generales, al Tribunal Constitucional, a la Organización de Estados Iberoamericanos, al Ministerio de Justicia o a la RAE. 

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha asistido este jueves al acto conmemorativo por el XL aniversario de la firma del Tratado de Adhesión de España a las Comunidades Europeas, que supuso la incorporación plena de España al proyecto comunitario en 1986. Esta integración ha tenido un impacto significativo en la economía, la política y la sociedad española.

Presidido por Felipe VI en el Palacio Real, este acto conmemorativo ha contado con la presencia del presidente del Gobierno, Pedro Sánchez y del presidente del Consejo Europeo, Antonio Costa, quien anteriormente fue primer ministro de Portugal y cuyo país ratificó también ese mismo día su entrada en la UE.

Asimismo, han asistido los presidentes de Congreso, Francina Armengol, y del Senado, Pedro Rollán, así como el presidente del Tribunal Constitucional, Cándido Conde Pumpido, varios miembros del Gobierno y diversas personalidades la vida política, social y cultural.

Les représentants du réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d'alerte, NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) se sont réunis à Bruxelles les 12 et 13 juin 2025 à l'invitation du Médiateur fédéral. Ils y ont tenu leur assemblée générale annuelle afin de coordonner leurs positions sur les thèmes qu'ils ont examinés et discutés au cours des derniers mois dans le cadre de groupes de travail. Dans leur déclaration finale, ils appellent à l'adoption rapide de la proposition de directive européenne visant à renforcer la lutte contre la corruption.

Extension du réseau

Le réseau NEIWA existe depuis 2019 et compte 35 membres issus de 23 pays européens. Tous les membres jouent un rôle important dans leur pays dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. Le réseau a été créé dans le but d'échanger des connaissances et des expériences dans le domaine de l'intégrité et des lanceurs d'alerte. Il vise ainsi à renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne afin qu'ils puissent signaler en toute confiance les abus commis sur leur lieu de travail.

Le réseau continue de s'agrandir. Lors de l'assemblée générale à Bruxelles, les membres et partenaires suivants ont rejoint le réseau :

•  Le Service de signalement externe de Vienne pour les violations du droit de l'UE (Autriche) – en tant que membre  
• Le Mécanisme national anticorruption (Portugal) – en tant que membre  
• L'Autorité indépendante chargée de la lutte contre la corruption de Castille-et-León (Espagne) – en tant que membre  
• L'Agence pour la prévention de la corruption (Kosovo) – en tant que partenaire  

 Lors de la rencontre, le réseau a également élu sa nouvelle Présidente, Zuzana Dlugošová (Slovaquie) ainsi que son nouveau Vice-Président, Garrett Croke (Irlande).

Déclaration de Bruxelles

Au cours de l'année écoulée, les membres ont travaillé au sein de différents groupes de travail sur plusieurs thèmes importants pour le traitement des signalements des lanceurs d'alerte et pour leur protection. Lors de la réunion à Bruxelles, les participants ont rassemblé les résultats des groupes de travail dans la « Déclaration de Bruxelles », qui contient plusieurs recommandations pratiques à l'attention des membres et un appel aux décideurs politiques.

Le réseau recommande ainsi à ses membres de  

• prévoir des instruments permettant, en cas de signalements anonymes, de communiquer en toute confidentialité avec l'auteur du signalement afin, par exemple, de lui demander des informations complémentaires ;
• Analyser les données relatives aux signalements anonymes afin d'améliorer la qualité de ces derniers ;  
• Sensibiliser leur personnel à l'importance d'échanger de manière sécurisée les informations entre les autorités compétentes en matière de signalements ;  
• Miser sur la formation et l'éducation des juristes et autres personnes qui apportent leur soutien aux lanceurs d'alerte. 

Le réseau appelle les décideurs politiques à  

• Poursuivre la lutte contre la corruption en garantissant la liberté d'expression et en adoptant rapidement la proposition de directive européenne sur la lutte contre la corruption ;  
• Protéger les lanceurs d'alerte et garantir la liberté d'expression, en tant que fondement de nos démocracies
• Renforcer le soutien aux lanceurs d'alerte ;
• De s'engager à faire connaître le rôle des lanceurs d'alerte, les moyens dont ils disposent pour signaler des faits et leur contribution à l'intérêt général.

Lire la Déclaration de Bruxelles avec l'intégralité des recommandations.

Every year, the Ombudsman’s Children’s Division carries out monitoring visits to some of the institutions and facilities where vulnerable children and young people reside and stay. This could be departments of child and adolescent psychiatry, secure residential institutions or private accommodation facilities for children and young people.

The children’s and the young people’s rights are in focus when the Children’s Division conducts visits. It is also an important purpose of the monitoring visits to ensure that the children and the young people are doing well in the institutions and that they have good and safe relationships with the adults who work there.

One of the main elements of the Children’s Division’s visits is therefore the talks with the children and young people living in the institutions and facilities.

In the Parliamentary Ombudsman’s Annual Report, which has just been published in English, one of the articles is about how the Children’s Division conducts interviews with vulnerable children and young people in connection with monitoring visits. Including particularly how to build an informal and safe setting for a talk with a child or young person you have not met before.

Several thousand clicks on the Guide for Authorities

The Annual Report also contains an article about the Ombudsman’s Guide for Authorities. It is a collection of brief guides – so-called overviews – which help authorities with answers to administrative law questions that may arise in everyday practice. Questions concerning, for instance, duty to take notes, consultation of parties and access to files. There are several thousand clicks on the Guide for Authorities every month.

The Annual Report also contains mentions of a number of the statements the Ombudsman has given in 2024.

It appears from the Annual Report that the Ombudsman last year opened 6,200 cases, which is the highest number in the history of the Ombudsman Office.

Read the Annual Report.

Further details:

Director of International Relations, Klavs Kinnerup Hede, kkh@ombudsmanden.dk