Justice, droits des victimes et coopération judiciaire

Droits des accusés

Coopération judiciaire et état de droit

Les criminels qui cherchent à fuir vers d’autres pays peuvent être traduits en justice grâce au mandat d’arrêt européen. Toutefois, selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), la garantie du respect de leurs droits se heurte à des défis pratiques. Le rapport identifie les moyens de s’assurer que les personnes sont traitées équitablement, qu’elles sont informées des procédures et qu’elles les comprennent, et qu’elles bénéficient d’une assistance juridique.

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Le rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen examine les droits des accusés - qui font l’objet d’un mandat - et la manière dont ces droits sont appliqués en pratique. Il peut s’agir de suspects ou de condamnés qui ont fui le pays. Le rapport se penche sur ce qui se passe dans le pays qui émet le mandat ainsi que dans celui qui l’exécute. Il identifie les défis réels et la manière dont les pays les relèvent, et propose des améliorations :

• Le respect des droits – la confiance mutuelle et la reconnaissance entre les systèmes judiciaires nationaux sont importantes pour la coopération transfrontalière. Toutefois, cela peut conduire les magistrats à négliger des circonstances personnelles, telles qu’un mauvais état de santé, la situation familiale ou les conditions de détention dans le pays qui a émis le mandat. Les pays devraient évaluer au cas par cas les implications plus larges des transferts transfrontaliers en ce qui concerne les droits lorsqu’ils décident d’extrader ou même lorsqu’ils envisagent d’autres solutions pour garantir la justice sans recourir au mandat d’arrêt.
• Le droit à une assistance juridique – les personnes devraient bénéficier d’une assistance juridique dans le pays où elles sont arrêtées, ainsi que dans le pays qui a émis le mandat. Dans la pratique, elles ont souvent des avocats commis d’office. Leur droit de choisir librement un avocat peut être entravé par le manque de connaissances et de capacité à engager un avocat privé dans le pays dans lequel elles sont arrêtées. Les professionnels du droit peuvent ne pas être clairs quant à la nécessité de désigner également des avocats dans le pays qui a émis le mandat. Les personnes accusées ne savent pas qu’elles ont droit à un tel avocat ou bien n’obtiennent pas d’aide pour en trouver un. Les pays devraient dispenser une formation juridique et policière, et fournir des orientations relatives à tous les aspects du mandat. Ils devraient également dresser et mettre à disposition des listes d’avocats expérimentés en matière de mandats, afin que les accusés puissent avoir le temps de les consulter.
• Le droit à l’information – les personnes accusées reçoivent généralement des informations sur leurs droits et la raison du mandat. Elles peuvent cependant recevoir ces informations tardivement ou ne pas bien les comprendre. Cela souligne la nécessité de fournir des informations simplifiées qui évitent le jargon juridique. Des formations, des listes de contrôle et des orientations pourraient permettre à la police et aux professionnels de la justice d’informer les personnes arrêtées afin que les accusés comprennent parfaitement la procédure.
• Le droit à l’interprétation et à la traduction – les personnes accusées ont généralement accès à des interprètes et à des traductions, mais la qualité est souvent médiocre. Cela est parfois dû à des délais courts et à la difficulté de trouver des personnes pour traduire des langues moins répandues. La mise en commun d’interprètes et de traducteurs entre les pays et l’introduction de contrôles de qualité pourraient améliorer la compréhension des procédures.

Le Conseil de l’UE a demandé à la FRA de s’appuyer sur les recherches antérieures de l’agence. Ces recherches se fondent sur des recherches documentaires et des entretiens avec des professionnels de la justice et des personnes ayant fait l’objet d’un mandat.

Selon Sirpa Rautio, directrice de la FRA :

« Le mandat d’arrêt européen est un outil essentiel pour garantir la justice au-delà des frontières. Il fait partie du système qui contient des protections essentielles pour garantir le respect des droits des personnes visées par le mandat. Mais la théorie et la pratique ne coïncident pas toujours. Ce rapport explique comment les tribunaux et la police peuvent faire en sorte que les personnes visées par un mandat d’arrêt aient pleinement accès à la justice et soient jugées équitablement ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :  media@fra.europa.eu /  Tél. :  +43 1 580 30 653

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26 March 2024

 European Arrest Warrant FRA Press Release (132.03 KB)

La proposition de loi n°2106 vise à transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.
Adoptée au Sénat, elle sera examinée en commission à l’Assemblée nationale le mercredi 3 avril avant un examen en séance publique le 8 avril.

Dans son avis n°24-03 adressé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2024, la Défenseure des droits a tenu à saluer l’examen de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien. Son adoption constituerait une avancée indéniable en termes d’accompagnement des élèves en situation de handicap qu’elle a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, en particulier dans un rapport d’août 2022 consacré à « l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap ».

Néanmoins, la Défenseure des droits interpelle des parlementaires afin que ne soient pas occultés des débats, deux aspects essentiels : 

• la prise en charge par l’État des frais d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps périscolaires sans distinction ;
• et la définition d’un cadre juridique clair sur l’évaluation des besoins de l’enfant pendant les temps périscolaires.

En effet, le temps périscolaire, qui s’inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l’éducation. Ne pas permettre à l’enfant en situation de handicap d’être pleinement accueilli sur tous les temps périscolaires constitue donc une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation à laquelle il est temps de mettre fin.

A l'invitation de David MORELLE, Directeur de la Direction de l'Optimisation et des Relations Usagers (DORU) du SPW, le Médiateur, Marc BERTRAND a participé à une réunion de travail avec ses collaborateurs pour rencontrer les agents gestionnaires des réclamations en première ligne au sein des différentes Directions générales du Service public de Wallonie (SPW).

Pour commencer, le Médiateur a présenté les grandes lignes des 10ème et 11ème Rapports annuels (2021 & 2022) de l'institution et plus particulièrement les différentes recommandations formulées.
Marc BERTRAND a également présenté les modifications apportées à l'institution du Médiateur et les nouvelles compétences qui lui ont été confiées suite aux décrets conjoints des 13 et 20 juillet 2023, entré en vigueur le 18 janvier 2024.
Enfin, il a souligné sa volonté de voir inscrit en Wallonie le "Droit à l'erreur administrative" à l'instar de ce qui existe en France. Point qu'il a eu l'occasion d'évoquer en commissions parlementaires ces derniers jours.

Ensuite, le Directeur a quant à lui rappelé les missions de la DORU, lesquelles s’inscrivent dans un objectif plus général et prioritaire de mettre l’usager au cœur de l’action de l’administration et présenté l'approche du SPW en matière d'expérience usagers et d'optimisation des dispositifs.

Les participants ont ensuite échangé leur expérience à propos de la collaboration entre l'institution du Médiateur et les différentes Directions générales du SPW et plus précisément entre leurs collaborateurs. De manière générale, tous s’accordent à conclure que les échanges sont fluides et positifs afin que le traitement des réclamations soit le plus rapide et surtout, le plus constructif possible.

Il est important que chaque citoyen confronté à une difficulté, une insatisfaction dans ses relations avec le SPW puisse trouver facilement une voie pour l’aider dans le dédale administratif. Que ce soit en première ligne, au sein des DG du SPW ou en seconde ligne auprès du Médiateur, toutes les personnes concernées ont pour objectif de répondre aux insatisfactions des citoyens/usagers de l’administration le plus rapidement et le plus complètement possible. Et une bonne collaboration y contribue clairement.