La commune, prioritaire pour l'achat d'un terrain

Date of article: 08/12/2014

Daily News of: 09/12/2014

Country:  Luxembourg

Author:

Article language: fr

La médiateure a récemment été saisie par un citoyen qui s’est plaint qu’une commune a fait usage de son droit prioritaire sur un terrain pour lequel le réclamant venait de signer un compromis de vente.

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