L'étude du Conseil d'État remise au Défenseur des droits
Date of article: 21/02/2014
Daily News of: 25/02/2014
Country: France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
L’article 19 de la loi organique du 29 mars 2011 permet au Défenseur des droits de « demander au vice-président du Conseil d'État (…) de faire procéder à toutes études ».