103/2015 : 17 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-367/14

Date of article: 17/09/2015

Daily News of: 17/09/2015

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Commission / Italie
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard

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