Even if a provision of that law results in reducing the amount of the permanent invalidity pension granted to certain part-time workers, it is not discriminatory on grounds of sex

À l’occasion du début de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au renseignement, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.

Entendu par la commission des Lois le 2 avril dernier, Jacques Toubon, tout en approuvant la démarche du gouvernement visant à élaborer un cadre légal pour les services de renseignement, avait souligné plusieurs insuffisances du texte de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens, en particulier leur droit au respect de la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

• Le Défenseur des droits souhaite que le texte gagne en précision et en clarté pour répondre aux exigences de prévisibilité de la loi. Par exemple, il ne s’applique pas seulement aux actes de terrorisme mais également à des actes relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Il paraît indispensable que les motifs d’intérêt public pouvant justifier la mise en œuvre de technique de renseignement soient définis de manière précise et restrictive.

• Le Défenseur des droits déplore que le projet de loi ne contienne aucune précision sur les personnes qui pourraient faire l’objet de mesures de renseignement. Il souligne que ce dispositif est en contradiction avec la jurisprudence européenne qui impose à la loi de contenir des dispositions précises sur les catégories de personnes pouvant faire l’objet de mesures de renseignement, en particulier les membres de certaines professions (avocats, journalistes, parlementaires, magistrats …) qui doivent bénéficier d’une protection renforcée eu égard à leur activité.

• Le Défenseur des droits souhaite également que soit éclaircie dans le texte l’articulation entre la phase de collecte de renseignements à titre préventif et la procédure judiciaire qui pourrait être engagée sur la base des renseignements collectés, et qu’un contrôle soit effectué à cet égard.

• Le Défenseur des droits souhaite voir renforcer le contrôle des activités des services de renseignement, en particulier les modalités d’intervention, d’action et de recours de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dont la création est prévue par le projet de loi. Le contrôle de la CNCTR devrait être systématique et immédiat.

• Le Défenseur des droits approuve dans son principe l’intervention d’un contrôle juridictionnel confié au Conseil d’Etat mais souhaite que le texte garantisse que ce recours soit ouvert à tout justiciable soupçonnant d’être surveillé, que le contrôle soit effectif et qu’il présente davantage de garanties en matière d’équité du procès.

El Diputado del Común imparte una conferencia en la Semana Cultural, Sobre Costumbres y Tradiciones de las Siete Islas Canarias, día dedicado a la Isla de Gran Canaria, organizadas por la Agrupación Folklórica Ariferint. La Cuesta, San Cristóbal de La Laguna

El Defensor del Pueblo Andaluz, Jesús Maeztu, y el Presidente de la Fundación Cajasol, Antonio Pulido, han firmado este viernes, 10 de abril, un convenio de colaboración para la promoción y difusión de los derechos sociales, a través de la participación en actividades de formación, publicación y organización de jornadas.

Durante los últimos años la Fundación Cajasol y el Defensor del Pueblo Andaluz han venido colaborando en esta materia mediante la firma de un convenio anual.

Situados en 2015 y en relación a las obligaciones tributarias del ejercicio de 2014, la actual legislación tributaria estatal establece que los contribuyentes (al caso pensionistas andaluces que han retornado a nuestro país tras haber sido emigrantes) que no hubieran declarado pensiones percibidas del extranjero, pueden presentar declaraciones complementarias de IRPF de los ejercicios no prescritos entre el 1 de enero y el 30 de junio de 2015, periodo en el que podrán regularizar las pensiones procedentes del extranjero sin recargos ni intereses de demora ni sanciones.Ante esta situación, emitimos comunicado del Defensor del Pueblo Andaluz sobre la regularización tributaria de pensiones procedentes del extranjero y sobre los actuales límites económicos establecidos respecto a la obligación de declarar las mismas en el IRPF.