Tras la mediación del Justicia de Aragón, la Institución ha tenido conocimiento que el Ayuntamiento de la localidad zaragozana de Maleján ha adaptado las tarjetas que permiten a las personas con movilidad reducida el estacionamiento en zonas reservadas de forma que ya son válidas en todo el territorio.
Se resuelve así el problema expuesto por un vecino de este municipio que fue multado en Zaragoza, en el transcurso de un desplazamiento para acudir a su centro hospitalario de referencia, por aparcar en zona reservada con una tarjeta expedida por el consistorio de su localidad sin las características precisas para que tenga validez en todo el territorio.
Ha sido el propio vecino quien nos ha informado que el Ayuntamiento de Zaragoza le ha quitado la multa y que ahora su tarjeta ya tiene validez también en la capital aragonesa.
Por su parte, el consistorio de Maleján en un completo informe, ha manifestado su interés en buscar una solución global para todos los Ayuntamientos que pase por la coordinación con el de Zaragoza, por ser esta localidad lugar habitual de desplazamiento para acudir al médico y a otras gestiones, de forma que se eviten las multas por estacionar en zona reservada para persona con movilidad reducida con tarjetas expedidas en otros municipios.

As part of its online outreach campaign, the Office of the Ombudsman has launched its official social media platforms, Facebook and LinkedIn.

The aim of these social media platforms will give our institution greater availability and openness.

Citizens are encouraged to get in touch with us through these pages to enquire about our services.  You are invited to ask general questions, give us suggestions and highlight bad practices in the public administration that the Office of the Ombudsman might consider looking into.

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The Commissioner for Education, Professor Charles Farrugia had a courtesy meeting with Mr Henry Mifsud, Executive Director of the Institute for Tourism Studies.

During the meeting, they discussed matters of mutual interest and methods of collaboration in order to improve the educational experience for both students and staff at the institute.

Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.

Déboutés en première instance, faute d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police, les réclamants ont interjeté appel.

Saisi en octobre 2014, le Défenseur des droits a déposé des observations devant la Cour d’appel de Paris, le 3 février 2015. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le Défenseur des droits depuis la publication en 2012 de son rapport relatif aux relations police/citoyens, largement consacré à la question des contrôles d'identité (http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ).

Dans les présentes affaires, le Défenseur des droits, s’il n’entend pas se prononcer sur les faits de chaque espèce, porte à l’attention de la Cour d’appel les constats qu’il a pu dresser à travers le traitement des réclamations individuelles dont il a été saisi et les travaux qu’il a pu mener ces dernières années, sur le cadre juridique, les garanties existantes, et les pratiques en matière de contrôles d’identité (l’absence de traçabilité et de motivation des contrôles, le recours à des critères subjectifs pour procéder à un contrôle…).   

C’est ainsi que le Défenseur des droits a tenu a rappeler que les autorités doivent prendre des mesures concrètes visant à prévenir et réprimer les contrôles d’identité abusifs, d’une part en encadrant suffisamment ceux-ci et, d’autre part, en prévoyant des garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire. Ces obligations inhérentes à la protection effective contre les discriminations, inscrites en droit européen et international, imposent, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge.

Selon le Défenseur des droits, la Cour d’appel de Paris devra s’interroger sur la manière dont les textes applicables peuvent être interprétés comme offrant au justiciable des garanties suffisantes contre le risque de voir les contrôles d’identité discriminatoires et sans suites judiciaires échapper à tout contrôle juridictionnel effectif. Elle devra par ailleurs se demander si la voie de recours que constitue le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article 141-1 du code de l’organisation judiciaire est effective au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier si celle-ci est utilement accessible aux personnes alléguant avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires.