Jacques Toubon salue la ratification du 3ème protocole de la Convention des droits de l’enfant
Date of article: 06/11/2015
Daily News of: 06/11/2015
Country:
France
Author:
Article language: fr
Le Défenseur des droits se réjouit de l’adoption définitive du projet de loi qui autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.
