44/2016 : 21 avril 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P, C-105/15 P, C-106/15 P, C-107/15 P, C-108/15 P, C-109/15 P

Date of article: 21/04/2016

Daily News of: 21/04/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Read more

43/2016 : 21 avril 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-377/14

Date of article: 21/04/2016

Daily News of: 21/04/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

Read more

42/2016 : 21 avril 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14

Date of article: 21/04/2016

Daily News of: 21/04/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

Read more

41/2016 : 21 avril 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-15/15

Date of article: 21/04/2016

Daily News of: 21/04/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

New Valmar
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

Read more