87/2017 : 26 juillet 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-670/16
Date of article: 26/07/2017
Daily News of: 26/07/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge