48/2017 : 10 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/15
Date of article: 10/05/2017
Daily News of: 15/05/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Chavez-Vilchez e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union