13/2017 : 14 février 2017 - Avis C-3/15
Date of article: 14/02/2017
Daily News of: 15/02/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule
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Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule
