146/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Vega González
SOPO
Un travailleur à durée déterminée élu à une fonction parlementaire doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire
SOPO
Un travailleur à durée déterminée élu à une fonction parlementaire doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire