Sollicité par les rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.

En cette journée internationale des migrants, le Défenseur des droits rappelle que le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays.

Or, la politique migratoire actuelle est sous-tendue par la volonté de séparer des « bons » réfugiés, ceux qui peuvent effectivement prétendre à une protection au titre de l’asile, et des « mauvais » migrants, dits « économiques ». Le Défenseur des droits n’a de cesse de dénoncer cette distinction. Outre qu’elle est dépourvue de sens - les causes de l’exil sont multifactorielles -, elle conduit à jeter le discrédit et la suspicion sur l’ensemble des étrangers, dont on cherche à déterminer si leur choix d’atteindre l’Europe est justifié et pas simplement utilitaire, au risque de priver certains d’une protection dont ils seraient en droit de bénéficier.

De surcroît, en vertu de la fausse théorie de "l’appel d'air", tout est fait pour rendre la vie quotidienne des migrants plus difficiles et à bien des égards, inhumaines.

Ainsi que le Défenseur des droits le constatait dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France publié le 9 mai 2016, cette logique de suspicion irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers, qu’ils soient arrivés récemment ou durablement installés sur le territoire. Elle menace le respect des droits les plus fondamentaux et porte atteinte à la dignité de tous.

En 18 mois, les constats dressés dans ce rapport ont revêtu une acuité croissante. Jamais le droit et les pratiques administratives n’ont autant appréhendé les individus comme « étrangers » avant de les considérer comme des enfants, des malades, des travailleurs ou des usagers du service public, ceux qu'ils sont comme tout autre personne. L’affaiblissement de l’effectivité des droits des étrangers est aujourd’hui sans précédent : les difficultés pour entrer sur le territoire, même au titre de l’asile, se combinent avec une précarisation croissante des conditions de vie et de séjour des étrangers présents en France ainsi qu’avec un développement sans précédent des moyens mis au service de l’éloignement de ceux qui n’auraient pas vocation à demeurer sur le territoire.

Derrière les discours et les politiques axés sur la « maîtrise des flux », les visages des femmes, des hommes et des enfants deviennent invisibles.

A rebours de cette déshumanisation croissante du droit des étrangers, le Défenseur des droits estime qu’il est urgent de procéder, en matière migratoire, à un véritable changement de cap pour penser une politique d’accueil et d’hospitalité véritablement humaine, dont le coeur serait le respect de la dignité et des droits fondamentaux ainsi que l'exigent les textes auxquels la France a souscrit.