83/2018 : 7 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-44/17

Date of article: 12/06/2018

Daily News of: 15/06/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Scotch Whisky Association
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

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82/2018 : 5 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-73/17

Date of article: 05/06/2018

Daily News of: 15/06/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

France / Parlement
Droit institutionnel
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de n’annuler que l’acte par lequel le président du Parlement a constaté à Bruxelles et non à Strasbourg que le budget général de l’Union de 2017 était définitivement adopté

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