79/2018 : 31 mai 2018 - Audience solennelle.

Date of article: 31/05/2018

Daily News of: 31/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de quatre nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Read more

76/2018 : 31 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-647/16

Date of article: 31/05/2018

Daily News of: 31/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Hassan
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Read more

72/2018 : 31 mai 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-54/17,C-55/17

Date of article: 31/05/2018

Daily News of: 31/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Wind Tre
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que le simple fait de ne pas informer l’utilisateur de la pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM destinée à être insérée dans un téléphone intelligent ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque l’utilisateur a été préalablement informé des modalités d’accès et du prix de ces services

Read more

78/2018 : 31 mai 2018 - C-335/17

Date of article: 31/05/2018

Daily News of: 31/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Read more