64/2018 : 8 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-82/16

Date of article: 08/05/2018

Daily News of: 14/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

K.A. e.a.
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire

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63/2018 : 8 mai 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-33/17

Date of article: 08/05/2018

Daily News of: 14/05/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Čepelnik
Liberté d'établissement
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union

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