139/2019 : 12 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-502/19
Date of article: 12/11/2019
Daily News of: 12/11/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Junqueras Vies
Privilèges et immunités
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité
Privilèges et immunités
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité