147/2019 : 26 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-717/18
Date of article: 26/11/2019
Daily News of: 27/11/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Procureur-generaal (Mandat d'arrêt européen)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, pour apprécier la durée maximale d’une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, aux fins de la remise d’une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination, la loi pertinente de l’État membre d’émission est celle qui est effectivement applicable au cas d’espèce
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, pour apprécier la durée maximale d’une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, aux fins de la remise d’une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination, la loi pertinente de l’État membre d’émission est celle qui est effectivement applicable au cas d’espèce
