A l’occasion de la rencontre avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le 18 décembre, la Défenseure des droits a réaffirmé son engagement auprès des acteurs du secteur du handicap et sa volonté d’œuvrer, durant son mandat, pour garantir l’effectivité des droits des personnes handicapées, que ce soit en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de santé, de niveau de vie, etc.

« Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement : il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l’attribution des allocations accordées au titre du handicap » a déclaré Claire Hédon. « De nombreux sujets, comme celui-ci doivent rapidement évoluer afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à une égalité réelle. Il est plus que temps de rendre effectifs les droits consacrés par la CIDPH en France et de changer de modèle ».

Le Défenseur des droits est placé, par les missions qui lui sont conférées par la loi, au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. La Défenseure des droits rappelle que le handicap constitue encore le premier motif de saisine de l’institution en matière de discrimination.

Désigné en 2011, par le gouvernement, comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits assure au sein d’un dispositif national, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. Il veille au respect par l’État de ses engagements internationaux.

Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits a publié, en juillet 2020, son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la Convention. Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention, notamment en matière d’accessibilité (logement, transports, services publics…). De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle induit par la Convention.

La Défenseure des droits portera ces différents constats à la connaissance du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l’examen de la France prévu les 16 et 17 mars 2021.

 Communiqué - droits des personnes handicapées

Personen mit der Zusatzeintragung „Unzumutbarkeit der Benützung öffentlicher Verkehrsmittel“ in ihrem Behindertenpass sind üblicherweise von der Normverbrauchsabgabe (NoVA) befreit. Dies gilt allerdings nur, wenn das Fahrzeug von den Betroffenen gekauft wird, bei Leasing tritt die Befreiung außer Kraft. Aus diesem Grund haben sich mehrere Personen mit starker Gehbehinderung an die Volksanwaltschaft gewandt und diese um Unterstützung ersucht.

Volksanwalt Amon hat daraufhin den Bundesminister für Finanzen (BMF) auf diese Ungleichbehandlung hingewiesen und eine Gesetzesänderung angeregt. „Es kann nicht sein, dass Personen, die auf ein eigenes Kraftfahrzeug angewiesen sind, gezwungen werden, dieses zu kaufen, weil sie sonst NoVA bezahlen müssen, obwohl ihnen eine Befreiung von dieser zustünde“, zeigt sich Amon verwundert.

Das BMF sicherte zu, das von der Volksanwaltschaft aufgezeigte Problem im Zuge der Umsetzung der Steuerreformpläne der Bundesregierung zu diskutieren und das NoVAG erforderlichenfalls anzupassen. Auf diese Anregung hin haben der Nationalrat und der Bundesrat eine Gesetzesänderung beschlossen, die eine Befreiung von der NoVA künftig auch für Leasingfahrzeuge für Menschen mit starker Gehbehinderung vorsieht.

„Mit dieser Lösung bin ich sehr zufrieden und freue mich, dass die Bedenken der Volksanwaltschaft vollinhaltlich ausgeräumt wurden und diese Ungleichbehandlung beseitigt werden konnte“, betont Volksanwalt Amon.

NEIWA : déclaration de Bruxelles

Ces 3 et 4 décembre 2020, le Médiateur fédéral et son homologue le Médiateur flamand ont organisé, en collaboration avec la Huis voor Klokkenluiders des Pays-Bas, une réunion en ligne du réseau européen NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities). NEIWA regroupe une vingtaine d’institutions chargées du suivi des signalements d'atteinte l’intégrité et de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elles ont échangé sur :
- l'articulation entre les systèmes de signalement internes et externes,
- les mesures de soutien pour les lanceurs d'alerte,
- les mesures de sanction pour une protection efficace des lanceurs d’alerte,
- l'extension du champ d'application comme prévu dans la directive européenne .

La directive européenne doit être transposée en droit national avant le 17 décembre 2021. Les institutions du réseau NEIWA y accordent une attention particulière. Dans la Déclaration de Bruxelles (en anglais), elles demandent instamment aux Etats membres de l’Union européenne d’agir en urgence pour initier ou accélérer le processus de mise en œuvre. Elles insistent également sur la nécessité de doter les autorités concernées de moyens humains et financiers nécessaires.

Renforcer la législation

En Belgique, la loi belge concernant les signalements de lanceurs d’alerte dans la fonction publique fédérale répond déjà à de certaines exigences de la directive, mais il reste des lacunes.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à renforcer la politique fédérale d'intégrité et à mieux protéger les lanceurs d’alerte, ce qui est une absolue nécessité pour garantir l’intégrité des administrations fédérales.  Le Médiateur fédéral participe, en tant qu’expert, aux groupes de travail mis en place pour mettre en œuvre la directive.

Centre Intégrité du Médiateur fédéral

Depuis plus de six ans, c’est une cellule spéciale du Médiateur fédéral qui est chargée d’enquêter sur les signalements et de protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte : le Centre Intégrité. Tout membre du personnel d’une administration fédérale, qui est témoin d’un abus, d’une fraude ou d’une irrégularité, peut le signaler en tout confidentialité au Centre Intégrité. 

> Découvrez comment le Centre Intégrité enquête sur les signalements de fraude

> Faites connaissance avec Kim Anh Nguyen, enquêtrice au Centre Intégrité

The coronavirus pandemic tearing through society exposes the vulnerability migrants often face. On International Migrants Day on 18 December, the EU Agency for Fundamental Rights calls on the EU and its Member States, when addressing the societal impact, to leave no one behind by also supporting migrants.

Estimates say that the number of migrants globally is almost 272 million.

Many work in lower paid jobs, delivering food and parcels as people stay at home. Often they are in sectors at the forefront of the fight against COVID-19, providing care or sanitation. This can leave them more affected by and exposed to the virus.

At the same time, forced displacement continues to rise. At the end of 2018, there were over 70 million forcibly displaced people worldwide, almost 26 million of them refugees.

The pandemic made a difficult situation harder. It is not helped by geopolitical tensions and unease across Europe as most people suffer under the impact of the public health measures.

There is also evidence of higher infection rates among migrants. Overcrowded accommodation with poor hygiene in reception centres, alongside limited access to healthcare, are likely to be contributing factors. It also makes it difficult to follow COVID-19 hygiene and physical distancing measures.

Border restrictions resulted in difficulties to enter the EU. Reports of alleged pushbacks and violence at the borders rose.

The fire in the Moria camp on the island of Lesvos in Greece exposed the difficulties the EU faces in accommodating thousands of asylum seekers and migrants. A new effort with strengthened collaboration between the EU and national authorities is underway to improve living conditions.

Access to distance education for migrant children and employment support for migrant labourers working under unstable employment conditions are additional challenges.

On 23 September, the European Commission published a new Pact on Migration and Asylum.

It sets out a new approach to migration and asylum management in the EU. There is a stronger focus on border procedures, improved cooperation with the countries of origin and transit, migrant integration and return of those with no right to stay. 

Some countries also stepped up efforts with practical assistance. They committed to relocate unaccompanied children as thousands continue to live in unsuitable conditions after the Moria fire.

As EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson said: “Migration is normal – migration has always been here, imigration will always be here.”

By working together, we can manage migration sustainably, responsibly and fairly, offering hope and assistance to those who seek a better life.

Der Vorarlberger Monitoring-Ausschuss überwacht die Einhaltung der Menschenrechte von Menschen mit Behinderung in Vorarlberg. „Der Monitoring-Ausschuss ist eine wichtige Kontrolleinrichtung in Vorarlberg.

So erlangen Menschen mit Behinderung öffentliche Fürsprache“, unterstreicht der Volksanwalt Bachmayr-Heyda. Diese wichtige Aufgabe übernehmen die Mitglieder des Ausschusses. Unter der Leitung des Vorarlberger Volksanwalt Florian Bachmayr-Heyda zählen noch sieben weitere Mitglieder dazu. Der Monitoring-Ausschuss lädt jährlich alle Interessierten zu einer öffentlichen Sitzung ein.

Bei der Sitzung werden brisante Themen für Menschen mit Behinderung besprochen und eine Liste mit Forderungen an den Landtag verfasst. Ebenso schreibt der Monitoring-Ausschuss Berichte und Empfehlungen zu den Rechten von Menschen mit Behinderung. „Wir freuen uns auf die spannenden Aufgaben kommendes Jahr und hoffen auf engagierte neue Mitglieder“, so Bachmayr-Heyda.