(FRA) Haine envers les juifs : les lacunes dans les données masquent la réalité

Date of article: 10/09/2020

Daily News of: 17/09/2020

Country:  EUROPE

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Article language: fr

a plupart des incidents antisémites ne sont pas signalés. Cette situation, associée à des données très lacunaires, masque la véritable ampleur de l’antisémitisme et entrave les efforts visant à formuler des réponses efficaces, selon la dernière vue d’ensemble annuelle de la FRA.

e gouvernement et la société civile ont besoin de données adéquates pour combattre la haine envers les juifs qui sévit en Europe. Toutefois, comme l’indique la dernière vue d’ensemble de la FRA sur l’antisémitisme, d’importantes lacunes subsistent dans la collecte de données. Ce rapport annuel ne révèle pratiquement aucun changement au cours des 16 années de suivi de la collecte de données.

Certains États membres de l’UE ne collectent pas la moindre donnée officielle. À titre d’exemple, il n’existe pas de données officielles sur les incidents antisémites signalés en Hongrie et au Portugal en 2019.

Les données existantes ne sont généralement pas comparables entre les États membres de l’UE. En effet, les données sont collectées au moyen de méthodes différentes et proviennent de sources variées.

De plus, les systèmes officiels de collecte de données ne permettent pas toujours de classer les incidents comme antisémites.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles les réponses à l’antisémitisme sont si souvent inefficaces.

Comme les années précédentes, le rapport souligne la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la collecte de données. Ceci implique d’utiliser de nouvelles méthodes, sources de données et techniques de traitement des données, afin de mieux mesurer les incidences et les répercussions de la haine à l’égard des juifs.

Bien que le rapport se concentre sur l’année 2019, il illustre également la manière dont les théories du complot antisémites entourant la pandémie de coronavirus ont alimenté les discours haineux en ligne. Cela souligne clairement la nécessité de combattre les discours et crimes de haine ciblant les juifs.

Le rapport annuel attire l’attention sur le recueil de pratiques de la FRA pour lutter contre les crimes de haine. Ce recueil contient des exemples des méthodes employées par certains États membres pour enregistrer les crimes de haine, lesquelles peuvent inspirer d’autres pays.

La vue d’ensemble de la FRA sur l’antisémitisme rappelle également aux autorités qu’elles doivent redoubler d’efforts pour lutter contre la sous-déclaration. Elles doivent encourager les victimes et les témoins à se manifester pour signaler les incidents. Elles ont aussi besoin de systèmes adéquats pour enregistrer correctement les actes antisémites.

Cette vue d’ensemble sur l’antisémitisme examine les données émanant de sources internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans tous les États membres de l’UE, au Royaume-Uni et, pour la première fois, en Macédoine du Nord et en Serbie. Elle collecte les données disponibles du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019.

De plus, pour la première fois, elle contient des informations sur les stratégies nationales, les plans d’action ou d’autres instruments visant à protéger les communautés juives.

La mise à jour annuelle répertorie 20 États membres de l’UE, ainsi que la Macédoine du Nord et la Serbie, qui ont adopté, approuvé ou commencé à utiliser la définition opérationnelle juridiquement non contraignante de l’antisémitisme (link is external) de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Elle décrit également la manière dont les gouvernements utilisent ou prévoient d’utiliser la définition.

Ce document est le dernier d’une série de rapports annuels consacrés par la FRA à la collecte de données sur l’antisémitisme.

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Judgment in Case Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation v Compagnie des pêches de Saint-Malo

Date of article: 17/09/2020

Daily News of: 17/09/2020

Country:  EUROPE

Author:

Article language: en

Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200109en.pdf

Languages available: es de en fr it pt

 

Court of Justice of the European Union

PRESS RELEASE No109/20

Luxembourg, 17September 2020

Judgment in Case C-212/19

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation v Compagnie des pêches de Saint-Malo

 

Seized with an interpretation request concerning the arrangements for implementing a Commission decision penalising France for State Aid declared incompatible with the common market, the Court of Justice rules that the decision is invalid

The Commission erred in law in considering that the reduction in employees’ contributions conferred a direct advantage on fisheries undertakings

Following, first, the oil pollution caused by the wreck of the tanker Erika on 12 December 1999 in the Bay of Biscay and, secondly, the significant damage caused in the southern half of France by the violent storm which occurred on 27 and 28 December 1999, France adopted a compensation scheme for fishermen and fish farmers in order to make good the damage caused to those persons by those events.

 

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Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Compagnie des pêches de Saint-Malo

Date of article: 17/09/2020

Daily News of: 17/09/2020

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Link https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3223745/fr/

Cour de justice del’Union européenne

Lien : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200109fr.pdf

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/20

Luxembourg, le 17 septembre 2020

Arrêt dans l'affaire C-212/19

Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo

Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision

La Commission a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche

À la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika survenu le 12décembre 1999 dans le golfe de Gascogne et, d’autre part, des importants dégâts entraînés dans la moitié sud de la France par la violente tempête ayant eu lieu les 27 et 28décembre 1999, la Francea adopté un dispositif d’indemnisation en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs afin de rémedier aux dommages qui leur ont été causés.

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El Ararteko pide al Departamento de Vivienda que revise la denegación de reubicación de vivienda

Date of article: 16/09/2020

Daily News of: 17/09/2020

Country:  Spain - Basque Country

Author:

Article language: es

Vitoria-Gasteiz

Un ciudadano acudió al Ararteko al no estar de acuerdo con la denegación de una solicitud de reubicación de vivienda por parte de la sociedad pública Alokabide.

El promotor de la queja reside, junto con su mujer y su hija menor de edad, en una vivienda de protección pública en régimen de arrendamiento en Vitoria-Gasteiz.

En enero de 2020 solicitó un cambio de vivienda, al entender que no resulta adecuada por no disponer sólo de un dormitorio, a pesar de que la unidad de convivencia está compuesta por tres personas y el otro espacio amplio de la vivienda es salón- cocina-comedor.

Alokabide denegó la solicitud al entender que la vivienda cumple con el ratio de 15m2/ persona y que no ha habido aumento de la unidad de convivencial desde la adjudicación.

Tras solicitar su colaboración, Alokabide respondió al Ararteko que el contrato de arrendamiento de la vivienda se firmó en enero de 2018 y que entonces la unidad de convivencia ya la formaban la pareja y la hija.

Dos años más tarde solicitó, de nuevo, la reubicación que también fue denegada por no producirse cambio de circunstancias en la unidad de convivencia respecto a la situación inicial de la adjudicación.

Valoramos positivamente el esfuerzo del Departamento de Vivienda para garantizar el acceso a la ocupación legal de una vivienda digna, adecuada y accesible.

No obstante, a juicio del Ararteko, la vivienda en la que reside la unidad de convivencia del promotor de la queja se encuentra en una situación de sobreocupación. Consideramos que las limitaciones que derivan de la superficie útil y distribución de la vivienda en la que reside esta familia no permiten concluir que esté plenamente satisfecho su derecho a la ocupación legal de una vivienda digna y adecuada.

Por ello, el Ararteko recomienda al Departamento de Vivienda del Gobierno Vasco que revise la denegación de la solicitud de reubicación de vivienda de la unidad de convivencia de este ciudadano.

Le recuerda, también, la necesidad de desarrollar reglamentariamente las previsiones normativas contenidas en la Ley 3/2015, con el fin de dotar al procedimiento de reubicación de la necesaria seguridad jurídica y todas las garantías.

 

Vitoria-Gasteiz, 16 de septiembre de 2020

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Commissione minori, il garante: serve una disciplina per poter ascoltare i ragazzi

Date of article: 16/09/2020

Daily News of: 17/09/2020

Country:  Italy - Autonomous Province of Trento

Author:

Article language: it

Nuova mattinata di audizioni, che continueranno il primo ottobre, della commissione speciale di indagine in materia di minori.

Il pm dei minori: i servizi ci sono, ma le norme sono in ritardo rispetto ai cambiamenti sociali.

Il primo ad essere ascoltato è stato il sostituto procuratore dei minori del Tribunale di Trento del Tribunale dei minori. Su richiesta della presidente della commissione, ha spiegato i motivi e i modi di intervento della procura. Interventi che inevitabilmente incidono sulla libertà dei minori, ma che vengono presi solo quando i problemi non sono stati risolti in modo consensuale, ciò extragiudiziale. Inoltre, per sottolineare la delicatezza del ruolo della procura, ha ricordato che la differenza tra la giustizia minorile rispetto a quella penale e civile, è che opera non su fatti accaduti, ma sul futuro del minore mettendo sempre al centro il suo interesse. Deve decidere, ad esempio, se il ragazzo dovrà essere seguito da un servizio sociale che supporti il ruolo genitoriale oppure se va limitata la potestà genitoriale. Quindi, alla base ci deve essere la prognosi della situazione. Rispetto alla procura ordinaria, il pm minorile ha libertà di indagine e il contraddittorio con la difesa si svolge solo in dibattimento. Inoltre, è previsto dalle norme il mandato di monitoraggio che permette di tenere aperto il procedimento, di seguire il minore e la sua situazione familiare, senza arrivare in tribunale. Quando si arriva davanti al giudice, ha detto il procuratore, significa che la situazione è talmente grave da non lasciare alternative.

Il magistrato ha detto inoltre che non il problemi non stanno nell’assenza del difensore in fase istruttoria, pesano invece le carenze normative, soprattutto il fatto che il codice civile e il codice di procedura civile sono assai datati. In generale la legislazione sulla famiglia e il diritto minorile, sono in ritardo rispetto all’evoluzione della società. Anche i servizi fanno fatica ad affrontare i cambiamenti del ruolo e dell’atteggiamento dei genitori. In Trentino, ha aggiunto il sostituto procuratore,non c’è una carenza di servizi, anzi forse sono troppi e c’è il rischio di rendere poco chiare le responsabilità e a chi spetta decidere. Buono il rapporto tra procura dei minori e il Dipartimento politiche sociali della Pat.

La presidente della commissione ha chiesto delle difficoltà burocratiche, spesso segnalate, che riguardano gli allontanamenti.

L’allontanamento di un minore, ha affermato il magistrato, è sempre un trauma, ma spesso i provvedimenti richiedono tempo, ma non si tratta di lungaggini burocratiche. Molte volte si aspetta per le esigenze del minore, ad esempio per dargli la possibilità di concludere un iter scolastico. Non a caso molti decreti di affidamento si concludono a giugno. Comunque, ha continuato il pm, nel 99% dei casi di ritardi nella revoca dell’allontanamento familiare derivano dal fatto che i genitori non hanno riacquistato una capacità genitoriale.

Una consigliera di opposizione ha chiesto quali siano le maggiori problematiche che si stanno affrontando.

Il magistrato ha risposto che Fino ai 10 – 11 anni ci sono soprattutto le carenze genitoriali, le difficoltà o l’incapacità nel prendersi cura di un figlio per mancanza di risorse, non tanto economiche, ma nella maggior parte casi determinate da disagi psichici o tossicodipendenze. Ci sono poi i conflitti tra genitori che si riflettono sui figli. Ma i casi più complessi, più critici sono quelli che coinvolgono minori dagli 11 anni fino a 14, quindi non imputabili, che entrano in grave conflitto con uno o ambedue i genitori. L’incapacità del genitore di affrontare il figlio che assume comportamenti gravi. E in questo la relativa tranquillità del Trentino, rispetto ad altre realtà ben più problematiche, paradossalmente non aiuta il minore che, ad esempio, può scappare di casa e passare la notte fuori senza che gli succeda nulla. Ci sono poi i conflitti generazionali che riguardano le famiglie di immigrati. Tante ragazzine, ha ricordato il magistrato, di famiglie straniere ma che sono trentine perché nate qui, vengono allontanate da casa a causa degli atteggiamenti dei genitori. Temi che vanno affrontati con la prevenzione e sotto il profilo culturale.

Il garante dei minori: si deve arrivare ad una disciplina per l’ascolto dei ragazzi.

Il garante dei minori, Fabio Biasi, rispondendo alla presidente che ha gli ha chiesto quali possibilità di miglioramento ci possono essere nella gestione dei problemi dei minori, ha affermato, in base alla sua esperienza di procuratore del tribunale dei minori, la collaborazione degli apparati giudiziari con i servizi sociali è sempre stata buona, anche se le scelte di questi ultimi, non sono mai state prese dalla procura come il Vangelo. Ciò che conta, ha aggiunto, è costruire un progetto per ogni caso e quindi è sbagliato generalizzare schierandosi in modo netto pro o contro gli allontanamenti dalle famiglie. Va contemperato, con equilibrio, il diritto del minore ad avere una famiglia e il suo benessere. Il garante ha sottolineato la necessità degli operatori sociali di lavorare in serenità e autonomia, liberi dalla pressione di media e dell’opinione pubblica. Chi deve firmare un provvedimento di allontanamento, ha ricordato, si trova sempre di fronte ad una situazione dolorosa. Spesso le critiche che vengono mosse ai servizi, ha aggiunto, derivano dal fatto che danno l’impressione di giudicare le famiglie in difficoltà. Invece, andrebbe rafforzato, con un progetto di ampio respiro, il ruolo di chi opera nei servizi di aiuto anche attraverso una formazione del personale non libresca ma umana e psicologica anche per togliere la patina burocratica agli interventi. Importatissimo sarebbe, ha continuato, arrivare ad una disciplina per regolare l’ascolto dei minore. Un fatto centrale, secondo il garante, perché i minori non sono un’appendice dei genitori ma hanno una vita propria. Se l’ascolto fosse istituzionalizzato, molti problemi verrebbero risolti.

Anche il garante ha parlato di norme datate e alcune hanno un’impronta autoritaria ma, nonostante ciò, ha aggiunto, non è vero che i servizi sociali “rubano” i bambini. Solo quando non è assolutamente possibile ricomporre la situazione in famiglia si passa all’affido. E l’obiettivo è quello di non fare più affidi sine die che si trasformano in adozioni sotto traccia, ma ciò richiede l’intelligenza e la sensibilità di operatori e giudici e la valutazione della reazione della famiglia che non deve essere giudicata ma accolta in modo empatico anche se fermo. Servono poi le tecniche psicologiche moderne, che andrebbero impiegate anche nei nostri servizi, per spezzare, anche lungo l’asse genealogico, le catene familiari negative che stanno alla base dei problemi e dei comportamenti dei minori.

Infine, il garante ha detto di non capire perché i servizi sociali dal pomeriggio del venerdì al lunedì mattina siano assenti. Va introdotta la reperibilità perché ci sono interventi che vanno fatti in tempi rapidi. Secondo il garante dei minori, inoltre, sarebbe un bene introdurre figure maschili tra gli assistenti sociali, in prevalenza donne, per avere una visione più completa, dai due punti di vista, delle situazioni e dei problemi. Inoltre, andrebbe evitato di mettere sui casi più gravi personale troppo giovane che il più delle volte, per quanto preparato, non ha l’esperienza umana sufficiente.

La presidente ha ringraziato il garante per la profondità umana della sua relazione e per i suggerimenti. E ha chiesto se la procura ha ricevuto denunce sull’operato dei Servizi sociali e se ci sono stati affidi ingiustificatamente lunghi.

La procura dei minori, ha concluso il garante, non ha mai ricevuto segnalazioni, anche perché andrebbero rivolti alla procura ordinaria, ma anche lì non sembra ci siano esposti o querele. Qualcosa è successo, ha continuato, perché sembra ci siano stati provvedimenti disciplinari nei confronti di assistenti sociali. Per quanto riguarda gli affidi sine die non sono previsti ma ci sono stati alcuni casi di affidamenti prolungati ma

ci sono stati alcuni casi di affidamenti prolungati ma legati alla volontà dei ragazzi di non rientrare in famiglia.

L’ex difensore civico: c’è un eccessivo turn over degli assistenti sociali.

L’ex difensore civico e garante dei minori ha fatto una fotografia della sua attività sugli affidi che, durante il suo mandato, sono rimasti stabili, una decina all’anno. Inoltre, nella sua esperienza ha avuto modo di constatare che la gestione di questi casi è sempre stata improntata all’equilibrio e all’attenzione alle famiglie d’origine. Piuttosto i problemi possono nascere dall’eccessivo turn over degli assistenti sociali che sono pochi e non sempre possono garantire la continuità ed essere punti di riferimento per i minori. E’ stato anche affrontato il problema della figura del tutore, un garante dei ragazzi, figura terza tra famiglia e assistenti, costituendo un elenco di volontari evitando così che i tribunale dovesse nominare o i sindaci o gli stessi assistenti sociali.

Cosa ha prodotto, ha chiesto la presidente della commissione, il rapporto con la Giustizia riparativa della Regione. L’ex garante ha detto che, anche grazie ad un protocollo, c’è stata una collaborazione per i colloqui con i minori soprattutto quelli che hanno avuto problemi con internet.

Sempre la presidente ha chiesto se vengono fatte verifiche sulle famiglie affidatarie e sull’utilizzo dei fondi che vengono messe a loro disposizione. L’ex garante ha affermato che, da quanto ha potuto conoscere nella sua funzione, nel caso in cui il minore riceva un’indennità o un’eredità la responsabilità della gestione spetta al tutore. Per gli affidi in comunità c’è una visita periodica del procuratore, ma ha detto di non sapere se ci sono controlli sulle famiglie.

Infine, l’ex garante, rispondendo sempre a una domanda della presidente della commissione, ha detto che, da quanto ha potuto constatare, l’esperienza trentina è sempre stata ritenuta virtuosa, anche se servono più risorse finanziarie.

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