Date of article: 22/02/2022
Daily News of: 22/02/2022
Country: 
France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend ce jour un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l’institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les postulants.
La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Elle n’est donc pas automatique. Le juge administratif rappelle régulièrement dans ses décisions que « la naturalisation ne constitue pas un droit mais une mesure de faveur pour laquelle le ministre de l'intérieur dispose d'un très large pouvoir d'appréciation ».
Le service public de la naturalisation, même s’il a pour objet la mise en œuvre d’un pouvoir discrétionnaire de l’Etat, n’exclut pas pour autant le respect des droits de l’usager dans ses rapports avec l’administration.
Le droit de déposer et de faire enregistrer sa demande de naturalisation
L’accès au service public, qu’il soit physique ou numérique, est un droit pour toute personne qui souhaite déposer un dossier de naturalisation. Cependant, le nombre largement insuffisant de rendez-vous proposés, essentiellement via des modules dédiés sur le site internet des préfectures, pose de grandes difficultés, laissant les files d’attente s’allonger. La mise en place d’une nouvelle plateforme dans certains départements permettant la dématérialisation totale du dépôt de la demande de naturalisation n’endigue pas ce phénomène mais, au contraire, faute d’alternatives efficientes, contribue parfois à l’alimenter. Ces difficultés d’accès portent atteinte aux principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public.
En outre, de nombreuses saisines reçues par l’institution mettent en exergue le retard des préfectures dans l’enregistrement du dossier une fois celui-ci déposé. Les postulants attendent parfois des mois, voire des années, avant que l’administration ne procède à la vérification de la complétude du dossier et, par conséquent, à la remise d‘un récépissé qui seul fait courir le délai d’instruction encadré par le législateur.
Le droit à l’examen de sa demande de naturalisation dans les délais légaux
L’autorité publique a 18 mois pour répondre à une demande de naturalisation, - réduits à 12 mois lorsque le postulant réside en France depuis plus de dix ans. Nombreuses sont les préfectures qui démarrent pourtant l’instruction d’une demande trois ans après le dépôt du dossier. L’engorgement des services préfectoraux ne permet pas de respecter ce délai et caractérise une véritable défaillance du service public.
Par ailleurs, l’usager se heurte souvent à une non-réponse de la part des préfectures lors des demandes d’informations sur l’état d’avancée du traitement, ce qui le place dans une situation d’insécurité.
Le rallongement des délais d’instruction contraint des usagers à reporter leurs projets professionnels, tels que l’inscription à des concours réservés aux Français, ou la candidature à certains postes de la fonction publique.
La Défenseure des droits formule 18 recommandations à destination du ministère de l’Intérieur afin d’améliorer la qualité du service public de la naturalisation et de garantir un droit à la bonne administration à tous les usagers, tout en mettant en valeur certaines bonnes pratiques qui pourraient être généralisées à toutes les préfectures.
CP - Défenseur des droits - Rapport Service Public de la Naturalisation
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