86/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-653/13

Date of article: 16/07/2015

Daily News of: 16/07/2015

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard

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84/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/14

Date of article: 16/07/2015

Daily News of: 16/07/2015

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

CHEZ Razpredelenie Bulgaria
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale

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85/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/14

Date of article: 16/07/2015

Daily News of: 16/07/2015

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Singh e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

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