91/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/15
Date of article: 16/07/2015
Daily News of: 16/07/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention