En 2014, le Médiateur a traité plus de 27.211 actions, concernant 53.095 personnes. Près d'un 40% sont liées à des politiques sociales

La restriction des droits des personnes dépendantes est inacceptable, en particulier la suspension des prestations économiques liés au service de maison de retraite

Il est urgent de développer une nouvelle régulation du revenu minimum d'insertion qui répond aux besoins sociaux

Il est nécessaire de faire un changement radical par rapport aux procédures et la gestion des listes d'attente

La manque de définition de la pauvreté énergétique par le gouvernement catalan est incompréhensible

Exhorte le gouvernement catalan à abroger toutes les sanctions concernant la campagne #Novullpagar afin de ne pas commettre de désavantages comparatifs

Alerte que les réglementations annoncées en matière de sécurité publique peuvent représenter une perte des libertés civiles et des droits individuels

Le médiateur de la Catalogne, Rafael Ribó, a présenté le rapport annuel 2014 au Parlement.

Les plaintes reçues reflètent l'impact de la crise économique et sociale, et en particulier la poursuite de l'affaiblissement des droits sociaux depuis 2009. Le Médiateur a averti que le gouvernement ne peut pas justifier les restrictions de droits pour des motifs budgétaires, qui vident de contenu les droits reconnus par la loi. Il rappelle que le gouvernement a le devoir d'habiliter les ressources nécessaires afin que les citoyens aient ces droits garantis, et souligne que l’inaccomplissement réitéré de ce devoir est très grave.

Il est important de souligner que près du 40% de toutes les plaintes et actions d'office traitées concernent les politiques sociales. Dans le domaine social, les plaintes les plus nombreuses au cours de 2014 ont été celles des services sociaux, suivies de celles qui concernent l'enfance et adolescence et l'éducation.

Le nombre de nouvelles plaintes a augmenté de 7,4% par rapport à l'année précédente, et de 60% par rapport à 2010 (début de la période en cours).

Le Médiateur a traité 27.211 actions entre plaintes, consultations et actions d'office, qui ont concerné 53.095 personnes.

Dans le 97% des cas où le Médiateur a clôturé un dossier avec une ou plusieurs recommandations, celles-ci ont été acceptées par l'Administration ou l'entreprise supervisée.

Suspension des prestations du service de maison de retraite de la loi relative à la dépendance

Les modifications introduites depuis 2010 sur la configuration et le fonctionnement du système d’attention à l'autonomie et la dépendance ont entraîné une réduction du cadre de protection du système et un recul des droits et garanties des personnes.

Beaucoup de personnes dépendantes voient que, malgré que leurs besoins augmentent, ils ne peuvent pas accéder aux ressources prévues par la loi. L'exemple le plus clair et préoccupant est la suspension des prestations économiques liés aux services de maison de retraite. La reconnaissance du droit subjectif que la loi contient est nécessairement liée à l'obligation des administrations d'habiliter les ressources nécessaires afin que les personnes aient un service adapté à leurs besoins, de préférence avec des services publics ou subventionnés et, à titre subsidiaire, avec la prestation économique lié au service.

On doit faire tous les efforts nécessaires pour assurer la réalisation de ces droits, tout en étant conscients que le gouvernement espagnol n'a pas tenu sa promesse de financement.

La réglementation du revenu minimum d’insertion doit être actualisée

Le système dérivé des dispositions réglementaires en vigueur sur le revenu minimum est complexe et peu transparent, et crée de l'incertitude quant à la possibilité d'accéder efficacement à la prestation. Les problèmes qui résultent de l'augmentation des situations de besoin social sont aggravées par l'insuffisance de ressources pour répondre aux besoins de base. Par conséquent, on doit réglementer urgemment le concept de revenu minimum ajusté à la nouvelle réalité sociale.

À propos du non-paiement des retards de la prestation, sont encore nombreux les cas de personnes recevant la prestation qui n'ont pas encore reçu des mensualités des années 2011, 2012 et 2013. Bien si à la fin de 2014 un nombre important de paiements ont été réalisés, la situation ne peut pas être considéré résolue, et rien n'indique que, sans l'adoption de mesures complémentaires, elle puisse être résolue dans un avenir proche.

Mesures contre les listes d'attente

Dans le domaine de la santé, en 2014 le Médiateur a ouvert quatre actions d'office concernant les listes d'attente. On estime que, en plus de préparer une nouvelle réglementation sur la liste d'attente et la gérer, il est également essentiel de travailler un certain nombre de questions qui ont une incidence directe sur les listes d'attente, comme par exemple un temps d'attente maximum. Il est nécessaire de configurer un nouveau modèle de liste qui inclue les opinions des professionnels et des patients.

Augmentation des actions concernant la consommation et les services de base

L'accroissement des actions dans le domaine de la consommation a été important. Le nombre de plaintes liées à des possibles irrégularités et fautes professionnelles de compagnies qui rendent services de téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau s'est multiplié par cinq depuis 2010. Ces chiffres renforcent l'institution du Médiateur en tant que garant des droits des citoyens devant la consommation des services de base.

Le Médiateur a souligné la difficulté de nombreux foyers de faire face au coût de la consommation énergétique de base à cause de leur situation de vulnérabilité économique. Il faut mettre l'accent sur la reconnaissance du droit à des fournitures de base à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour être définies comme consommateurs vulnérables selon les paramètres définis par les règlements de chaque service.

L'absence d'une définition de ce type par le gouvernement catalan est incompréhensible, un an après que le décret régulateur ait été adopté. Également, le recours à la Cour Constitutionnelle contre ce décret-loi interjeté par le gouvernement espagnol ne peut pas servir d'excuse pour arrêter d'agir et de trouver des solutions. Le Médiateur estime que le coût des fournitures de consommateurs vulnérables doit être assumé par le système fiscal, par les sociétés prestataires et par les propriétaires avec une consommation excessive.

Cela dit, suite aux nombreuses consultations et plaintes reçues concernant le domaine de la consommation, le Médiateur estime qu'il est nécessaire de garantir légalement le droit aux fournitures de base, indépendamment qu'ils soient fournis par des organismes publics ou privés.

La désinformation par rapport à l'embauche, le prix ou la facturation des fournitures de base est une constante dans les plaintes reçues par le Médiateur, qui, par conséquent, recommande que la information sur les moyens de réclamer, sur les modes alternatifs de résolution des conflits et sur les médiateurs soit souligné aux contrats, factures, sites Web et aux magasins ou bureaux des entreprises assurant des fournitures ou leurs agents.

Campagne #Novullpagar: un exemple de mauvaise gestion

Le Médiateur a exigé au Service Catalan de la Circulation la révocation de toutes les sanctions imposées en rapport avec les péages impayés de la campagne #Novullpagar après que plusieurs décisions judiciaires ont donné raison aux demandes formulées par des citoyens qui considèrent qu'il y a un manque d’illégalité du comportement sanctionné.

L’Administration doit veiller à l'égalité de traitement entre tous les sanctionnés, de sorte qu'elle doit faire tout son possible pour ne pas discriminer les personnes pour les mêmes faits.

Bien que toutes les sanctions prescrites et celles par rapport auxquelles il n'existe aucune preuve à charge ont été annulés, le gouvernement catalan a révoqué toutes les sanctions et a justifié ce fait en disant qu'il y a aussi des décisions judiciaires qui rejettent les demandes formulées. La dualité des décisions judiciaires permet le gouvernement catalan d'invoquer la plus favorable aux intérêts des citoyens.

Le Médiateur est d'avis que si le gouvernement ne rectifie pas, il va commettre un désavantage comparatif entre citoyens difficilement justifiable et qui ne s'explique que par un acte de volonté politique.

Légalité et légitimité des réglementations sur sécurité publique

L'année 2014 s'est terminée avec une série d'annonces sur de nouvelles réglementations en matière de sécurité publique, qui pourraient représenter une perte des libertés civiles et les droits individuels.

Le Médiateur, conformément aux pouvoirs conférés par le Statut d'autonomie de la Catalogne concernant la défense des droits et libertés, suit de près le développement de ces mesures avec l'objectif, le cas échéant, de n'informer les plus hautes instances de l'État et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, au cas où ces mesures entrent en collision avec les accords et les protocoles sur les droits et les libertés signés par l'Espagne.

Les nouveaux pouvoirs du Médiateur

L'année 2014 a représenté aussi l'assomption de deux nouvelles fonctions attribuées par loi au Médiateur. D'une part, la Loi 11/2014, du 10 Octobre, pour garantir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées et pour éradiquer l'homophobie, la biphobie et la transphobie, attribue au Médiateur fonctions relatives à la défense des droits et libertés à l'égard de la non-discrimination des personnes LGBTI qui puissent avoir été violés par les actions des institutions, tant publiques que privées.

Et d'autre part, la Loi 19/2014, du 29 Décembre, de transparence, accès à l'information publique et bonne gouvernance, attribue au Médiateur le pouvoir d'évaluer le respect de ladite loi.

Le 67,4% des catalans connaissent le Médiateur

Le degré de connaissance du Médiateur a augmenté depuis Février 2011 jusqu'à Février 2015 près de 9 points pour s'établir à 67,4%. L'évaluation de l'utilité de l'institution a obtenu un résultat de 6,6 sur 10. Une institution, rappelle le médiateur, qui "fournit un service public et gratuit et auquel toutes les personnes qui habitent en Catalogne doivent avoir accès".

Una persona planteó al Ararteko las dificultades que tenía para la construcción de una edificación en el municipio de Ribera Alta (Álava). Se refería, en concreto, a una licencia urbanística para la construcción de un almacén-refugio en una parcela ubicada en suelo no urbanizable, licencia que había sido desestimada.

El motivo que alegaba la persona afectada para la construcción de esta edificación era la necesidad de habilitar un lugar de estancia para el tratamiento de la patología que padece, el Síndrome de Sensibilidad Química Múltiple (SQM). Esta enfermedad requiere evitar una exposición ambiental a agentes químicos y tóxicos presentes habitualmente en zonas urbanizadas como son los compuestos orgánicos volátiles u otros productos tóxicos. Para tratar los episodios agudos de esta patología y evitar su empeoramiento esta persona debe disponer de un lugar de estancia en un entorno libre, o con el nivel más bajo posible, de exposición a agentes tóxicos y contaminantes.

El lugar más idóneo para ese tratamiento, por ser un entorno natural y por las características ambientales que requiere la patología de la SQM, fue localizado en la citada parcela, en suelo no urbanizable.

Analizados los datos, dirigimos una recomendación al Departamento de Medio Ambiente y Urbanismo de la Diputación Foral de Álava, para que valorase la existencia de un interés público de la edificación destinada al tratamiento temporal de una persona afectada por el síndrome de la Sensibilidad Química Múltiple en los términos recogidos en la Ley de Suelo y Urbanismo y para que procediera, por tanto, a tramitar de nuevo un expediente.

La Diputación alavesa ha resuelto declarar el interés público de la instalación de un almacén-refugio multiusos libre de tóxicos. Ese cambio de criterio ha permitido comenzar los trámites para construir la edificación.

Vitoria-Gasteiz, 13 de febrero de 2015