135/2016 : 15 décembre 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-177/13
Date of article: 15/12/2016
Daily News of: 15/12/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié