16/2017 : 16 février 2017 - Ordonnances du Président du Tribunal dans les affaires T-140/16 R, T-624/16, T-626/16
Date of article: 16/02/2017
Daily News of: 16/02/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux