144/2016 : 21 décembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-154/15, C-307/15, C-308/15
Date of article: 21/12/2016
Daily News of: 03/01/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union