31/2018 : 14 mars 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-651/16
Date of article: 14/03/2018
Daily News of: 14/03/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
