17/2018 : 22 février 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-328/16

Date of article: 22/02/2018

Daily News of: 22/02/2018

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard

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18/2018 : 22 février 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-632/16

Date of article: 22/02/2018

Daily News of: 22/02/2018

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Dyson
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union

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