137/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/18

Date of article: 07/11/2019

Daily News of: 07/11/2019

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Flausch e.a.
Environnement et consommateurs
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci

Read more