67/2017 : 21 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-449/16

Date of article: 21/06/2017

Daily News of: 22/06/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Martinez Silva
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI SESO
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État

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66/2017 : 21 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-621/15

Date of article: 21/06/2017

Daily News of: 22/06/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

W e.a.
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants

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65/2017 : 20 juin 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-670/16

Date of article: 20/06/2017

Daily News of: 22/06/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union

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