141/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-467/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Schlömp
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II